Association Enfants Otages – Page 8 – Association Enfants Otages

Le Jugendamt et l’Europe qui se tait, un pas en avant

Communiqué de Nicolo Rinaldi (député européen italien), publié le 10/07/2013

Hier, avec les collègues Muscardini, Angelilli, Mazzoni, et Toia, nous avons pris part à la première rencontre entre le Cabinet du Commissariat Reding et les représentants des parents des enfants binationaux, dont Marinella Colombo, impliqués malgré eux, dans des affaires avec le Jugendamt.

Nous avons demandé cette rencontre que nous avons enfin obtenu, pour trouver une solution européenne à un problème qui est en train de mettre en péril la crédibilité des Institutions européennes, mais surtout pour continuer une bataille politique et morale et faire en sorte que tous les enfants en Europe soient égaux.

Les affaires de couples mixtes européens, dont l’un des deux parents est allemand, qui ont dû faire face, avec l’intervention du Jugendamt, à la dure épreuve de la séparation de leurs propres enfants, font partie des expériences les plus douloureuses auxquelles j’ai été confronté dans le cadre de mon mandat au Parlement européen.

Pour Marinella la rencontre d’hier a été l’occasion de parcourir à nouveau son histoire qui n’est plus un cas isolé, mais l’exemple d’un phénomène de plus en plus européen.

En 2006, quand elle se sépare de son mari allemand, elle obtient la garde des enfants. Mais tout de suite, l’institution en Allemagne qui officiellement protège les mineurs, le Jugendamt, s’immisce dans la séparation. En 2008, pour ne pas perdre son emploi, Marinella est contrainte de retourner en Italie. Malgré l’accord entre elle et le mari, à son insu Leonardo et Nicolò sont enlevés un matin par la police à l’école, et renvoyés à Munich en Bavière. Marinella découvrira également que plusieurs mois auparavant, alors que ses enfants étaient en vacances avec leur père, un mandat d’arrêt international avait été émis contre elle pour enlèvement d’enfant. Les irrégularités ne s’arrêtent pas à son cas : son histoire, en effet, porte à la lumière les pratiques anormales et discriminantes du Jugendamt à l’égard des conjoints étrangers de couples mixtes, dont les dizaines et dizaines de causes pendantes près de la Cour Européenne des Droits de l’homme en sont témoignage. Une justice, comme le soutient Marinella, contrôlée par une administration qui, contrairement à ce qu’elle revendique, ne s’intéresse pas du tout au bien des enfants, mais uniquement aux intérêts « économiques » de l’Allemagne tout en planifiant inévitablement la perte des liens, des attachements, de la culture d’un des deux parents.

Ce n’est pas la première fois que nous portons ce sujet à l’attention des Institutions européennes, Nous avons présenté maintes fois le problème et interrogé la Commission européenne sur ce sujet. Malheureusement, à cet égard nous avons eu jusqu’à aujourd’hui une approche prudente et « légaliste », qui n’est pourtant plus crédible aux yeux des citoyens Européens. L’Europe a été trop silencieuse. D’une part, parce que l’Allemagne est un grand pays et d’autre part, parce que le droit de la famille est de compétence des États membres. Il est cependant nécessaire que la Commission se prononce. Il en va de la crédibilité et de l’image de l’Europe. Toutes les histoires inhérentes au Jugendamt renvoient à un type de langage que nous ne devrions plus entendre. Chaque fois que nous avons tâché de proposer ce débat à l’opinion publique nous avons toujours provoqué une réaction des autorités allemandes, elles ont même tenté d’empêcher notre rencontre sur ce thème au Parlement de Strasbourg.

Nous savons que le problème existe, qu’il n’est pas circonscrit à des cas particuliers et nous voulons le résoudre. Ensemble, les forces du Parlement européen et de la Commission peuvent vraiment faire quelque chose dans l’intérêt des citoyens. Il est nécessaire de faire un pas en avant au plus vite.

Le Jugendamt est un problème, nous ne pouvons plus le nier, nous devons le résoudre avec l’approche adéquate et le moment de le faire est arrivé. C’est pourquoi j’ai demandé qu’au prochain Forum européen sur les enfants, il soit possible d’inviter des représentants des parents.

Il est temps que la Commission assume sa responsabilité sans ces peurs révérencielles qu’elle a eues jusqu’à aujourd’hui à l’égard de l’Allemagne.

Ce que nous voulons de l’Europe est une société dans laquelle tous soient respectés et dans laquelle il n’y ait pas d’arrogances de la part des pays les plus forts. Nous avons demandé une action qui, a tardé jusqu’à aujourd’hui, mais il faut montrer au moins le carton jaune, si non décidément le rouge, pour que cette action systématique contre les parents non-allemands puisse prendre fin. Nous espérons vraiment y réussir.

Ce sont les Droits Fondamentaux et la crédibilité des Institutions Européennes qui sont en jeu !

Traduit de l’Italien par l’association

Des Eurodéputés italiens contre les lois de l’Allemagne sur la garde des enfants

Article publié le 12/07/2013 dans Eu News

Cinq députés ont rencontré le commissaire Reding pour lui demander d’intervenir sur les règles du Jugendamt : » il faut s’opposer à des règles qui, en cas de séparation de couples binationaux, reconnaissent le droit de garde au seul parent allemand « .

Les parlementaires européens italiens s’unissent dans la lutte contre la législation de l’Allemagne au sujet des mineurs. Cinq députés ont rencontré le Commissaire Européen à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, Viviane Reding, pour lui demander d’intervenir sur les règles du Jugendamt (l’administration de la jeunesse) qui prévoient, en cas de séparation de couples binationaux, la reconnaissance du droit de garde de l’enfant au seul parent allemand.

A cette rencontre ont participé le vice-président du Parlement européen, Roberta Angelilli, le vice-président de la Commission du Commerce international, Cristiana Muscardini, le chef de groupe IDV, Niccolò Rinaldi, le président de la Commission Pétitions Erminia Mazzoni, le vice-président du groupe S&D Patrizia Toia et deux parents qui représentaient des centaines d’autres parents touchés par le problème du Jugendamt.

« Il est nécessaire de développer une coopération plus étroite entre les Pays qui subissent ces décisions » a proposé Cristiana Muscardini. En « empêchant les parents étrangers d’exercer leur rôle de parent -elle met en évidence- on prive les enfants de l’amour d’un parent, mais on les prive aussi une partie fondamentale de leur propre culture. Nous ne voulons pas croire qu’au troisième millénaire, puisse s’opérer un processus de germanisation, comme les agissements du Jugendamt le font malheureusement supposer ».

En tant que médiateur européen pour les problèmes internationaux concernant les mineurs, Roberta Angelilli a déclaré que son bureau reçoit sans cesse de demandes d’aide de la part de parents qui, ayant des enfants en Allemagne, n’ont plus aucun contact avec eux.

« Tout cela, a-t-elle déploré, au-delà de violer les droits des adultes, viole sans équivoque les droits des enfants ».

Monsieur l’eurodéputé Niccolò Rinaldi a rappelé les nombreuses initiatives au Parlement européen sur le problème Jugendamt (NDT : les centaines de pétitions des parents, les conférences, les questions écrites…) en répétant aux membres du Cabinet qu’en confirmant comme ils l’ont déjà fait, leur impuissance à intervenir, ils provoqueraient une méfiance certaine envers les institutions européennes de la part des citoyens.

Madame l’eurodéputée Toia a en outre souhaité que le Commissaire Viviane Reding ait le courage de se battre et d’imposer le respect des droits fondamentaux des enfants, comme elle s’est déjà battue pour d’autres nobles causes.

En conclusion de cette rencontre, les parlementaires européens ont décidé d’envoyer une lettre au Président lituanien Dahlia Grybauskaite, qui prendra pour un semestre la présidence de l’Union européenne, à partir du 1er juillet 2013, pour demander que le Conseil affronte le problème.

Niccolò Rinaldi, Marinella Colombo e Cristiana Muscardini : I diritti dei minori binazionali e lo « Jugendamt » (en italien)

Traduit de l’Italien par l’association

UE : Rencontre sur le sort des enfants de couples binationaux après décision du Jugendamt

Communiqué publié le 10/07/2013 dans Agence parlementaire italienne

« Il est nécessaire de développer une coopération plus étroite entre les pays qui subissent des décisions du Jugendamt allemand sur les enfants de couples binationaux » a déclaré la députée européenne Cristiana Muscardini, Vice-président de la Commission du Commerce International au Parlement Européen, accompagné des députés européens Rinaldi, Angelilli, Mazzoni, Toia et de deux parents, représentants de centaines d’autres dans la même situation , lors de la rencontre qui a eu lieu hier avec le Cabinet du Commissaire Européen à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding.

« Il faut se coaliser contre un système de justice familiale qui considère, en cas de séparation, le parent allemand comme le seul capable d’éduquer les enfants (en réalisant ainsi un processus de germanisation) et qui empêche aux parents étrangers d’exercer leur propre fonction parentale parce que de cette manière, les enfants seront privés de leur amour, mais également d’une partie fondamentale de leur propre culture. Et nous ne voulons pas croire qu’au troisième millénaire un processus de germanisation puisse s’opérer, comme les agissements du Jugendamt le font malheureusement supposer ».

La vice-présidente du Parlement européen, la Députée européenne Roberta Angelilli, en qualité de Médiateur européen pour les problèmes internationaux concernant les mineurs, a déclaré que son bureau reçoit de nombreuses demandes d’aide de la part de parents qui, ayant des enfants en Allemagne, n’ont plus aucun contact avec eux.

Tout cela ne viole pas seulement les droits des adultes, mais cela viole également et incontestablement ceux des enfants.

Monsieur l’eurodéputé Niccolò Rinaldi a rappelé les nombreuses initiatives au Parlement européen sur le problème Jugendamt en répétant aux membres du Cabinet que s’ils confirmaient encore une fois leur impuissance à intervenir, ils provoqueraient une méfiance certaine de la part des citoyens envers les institutions européennes. « La Commission, a-t-il, souligné, ne devrait pas sous-estimer ce problème qui ne concerne pas seulement les parents séparés, mais qui touche le respect des droits fondamentaux et qui concerne l’avenir de l’Europe elle-même ».

Madame l’eurodéputée Toia a en outre souhaité que le Commissariat de Viviane Reding ait le courage de se battre et d’imposer le respect des droits fondamentaux des enfants, comme elle s’est déjà battue pour d’autres nobles causes.

En conclusion de cette rencontre, les parlementaires européens ont décidé d’envoyer une lettre au Président lituanien Dahlia Grybauskaite, qui prendra pour un semestre (à partir du 1er Juillet 2013) la présidence de l’Union européenne, et de demander que le Conseil affronte le problème.

Traduit de l’Italien par l’association

Mineurs : Parlementaires italiens, lutte de l’UE contre les lois allemandes

Communiqué publié le 10/07/2013 dans Ansa

Rencontre de la vice-présidente Reding, lettre à la présidence lituanienne

L’Ue doit prendre position et organiser une « coopération plus étroite » entre les pays dans lesquels on subit les conséquences des actions du Jugendamt et de la législation allemande qui, dans les cas de séparation de couples binationaux, reconnaît seulement au parent allemand le droit de garde des enfants. C’est ce qui a été demandé par un groupe de parlementaires européens italiens, lors d’une rencontre avec le vice-président de la Commission européenne et Commissaire à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding. Les députés ont aussi envoyé une lettre au premier ministre Lituanien, Dahlia Grybauskaite, président pour six mois de l’Union Européenne (UE), afin de lui demander de faire en sorte que le Conseil affronte le problème.

Ont également participé à cette rencontre, le vice-président du Parlement européen et médiateur Européen pour les problèmes internationaux relatifs aux enfants, Roberta Angelilli, le vice-président de la Commission du Commerce international, Cristiana Muscardini, le chef du groupe ALDE, Niccolo’ Rinaldi, le président de la Commission des Pétitions, Erminia Mazzoni, le vice-président du groupe S&D Patrizia Toia et deux parents qui représentaient les centaines de parents touchés par le problème du Jugendamt.

« Il faut se coaliser contre un système de justice familiale qui réalise un processus de germanisation » a observé Roberta Angelilli, en ajoutant que nous ne voulons pas croire qu’au troisième millénaire puisse s’opérer un processus de germanisation comme les attitudes du Jugendamt le font malheureusement supposer ».

Monsieur Rinaldi a rappelé les nombreuses initiatives au Parlement européen sur le problème Jugendamt, en répétant aux membres du Cabinet que s’ils confirmaient encore une fois leur impuissance à intervenir, ils provoqueraient une méfiance certaine de la part des citoyens envers les institutions européennes. Madame Toia a souhaité que le Commissaire Reding ait le courage de se battre et d’imposer le respect des droits fondamentaux des enfants.

Traduit de l’Italien par l’association

Coopération plus étroite entre pays qui subissent à cause du Jugendamt, au frais des enfants binationaux

Communiqué publié le 10/07/2013 dans Italian Network

FEMMES – JUGENDAMT – ON. MUSCARDINI, RINALDI, ANGELILLI, MAZZONI, TOIA AU COMMISSAIRE EUROPEEN A LAJUSTICE REDING: COOPÉRATION PLUS ÉTROITE ENTRE PAYS QUI SUBISSENT A CAUSE DU JUGENDAMT, AUX FRAIS DES ENFANTS BINATIONAUX

« Il est nécessaire de développer une coopération plus étroite entre les pays qui subissent des décisions du Jugendamt allemand sur les enfants de couples binationaux » a déclaré la députée européenne Cristiana Muscardini, Vice-président de la Commission du Commerce International au Parlement Européen. Accompagné des députés européens Rinaldi, Angelilli, Mazzoni, Toia et de deux parents, représentants de centaines d’autres dans la même situation, elle a participé à la rencontre qui a eu lieu hier avec le Cabinet du Commissaire Européen à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding.

« Il faut se coaliser contre un système de justice familiale qui considère, en cas de séparation, le parent allemand comme le seul capable d’éduquer les enfants (en réalisant ainsi un processus de germanisation) et qui empêche le parents étrangers d’exercer sa propre fonction parentale, parce que de cette manière, l’amour sera soustrait aux enfants mais aussi une partie fondamentale de leur propre culture. Et nous ne voulons pas croire qu’au troisième millénaire puisse s’opérer un processus de germanisation comme les agissements du Jugendamt le font malheureusement supposer ».

Le vice-président du Parlement européen, la Députée européenne Roberta Angelilli, en qualité de Médiateur européen pour les problèmes internationaux concernant les mineurs, a déclaré que son bureau reçoit de nombreuses demandes d’aide de la part de parents qui, ayant des enfants en Allemagne, n’ont plus aucun contact avec eux.

Tout cela n’est pas seulement une violation des droits des adultes, mais viole incontestablement ceux des enfants.

Monsieur l’eurodéputé Niccolò Rinaldi a rappelé les nombreuses initiatives au Parlement européen sur le problème Jugendamt en répétant aux membres du Cabinet que s’ils confirmeront encore une fois leur impuissance à intervenir, ils provoqueraient une méfiance certaine de la part des citoyens envers les institutions européennes. « La Commission, a-t-il, souligné, ne devrait pas sous-estimer ce problème qui ne concerne pas seulement les parents séparés, mais qui touche le respect des droits fondamentaux et qui concerne l’avenir de l’Europe elle-même. »

La députée européenne Toia a en outre souhaité que la Commissaire Reding ait le courage de se battre et d’imposer le respect des droits fondamentaux des enfants, comme elle s’est déjà battue pour d’autres nobles causes.

En conclusion de cette rencontre, les parlementaires européens ont décidé d’envoyer une lettre au Président lituanien Dahlia Grybauskaite, qui assumera pour un semestre (à partir du 1er Juillet 2013) la présidence de l’Union européenne, et de demander que le Conseil affronte le problème.

Traduit de l’Italien par l’association

La Commission européenne reçoit les députés Italiens et les parents à propos du Jugendamt

Article de Stefano Basilico, publié le 10/07/2013 dans Il Patto Sociale

Le Cabinet de Viviane Reding confronté aux parents d’enfants binationaux lors d’une rencontre au Parlement européen.

Il semble qu’après les nombreuses interventions et les interrogations d’eurodéputés italiens, la Commission Européenne ait décidé de s’occuper du vieux problème du Jugendamt allemand, l’organisme administratif qui « prend en charge », en les séparant des parents étrangers, les enfants de couples binationaux, ou également si aucun des parents n’est allemand. Un problème qui cause de nombreux drames dans toute l’Europe. En effet, une rencontre au Parlement européen a eu lieu entre parlementaires Italiens, parents et membres du Cabinet du Commissaire à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté Viviane Reding au Parlement Européen.

Du côté des eurodéputés italiens, étaient présents, en tête, Cristiana Muscardini, qui suit ce problème depuis des années, Roberta Angelilli, Vice-président du Parlement Européen, Erminia Mazzoni, Président de la commission des Pétitions et deux autres députés qui se sont occupés du problème, Niccolò Rinaldi et Patrizia Toia.

Mme Muscardini a présenté le problème et les nombreuses initiatives juridiques et politiques des parents victimes du système et Mme Mazzoni a souligné que le problème ne concernes pas seulement les parents italiens, mais ceux de toute l’Union Européenne et que dans son bureau, on reçoit des dizaines de demandes et de pétitions pour chercher à limiter le pouvoir dominant et sans appel du Jugendamt.

Mme Angelilli, qui est également Médiateur Européen pour les cas de soustraction des enfants, a rappelé que d’innombrables parents ont recours à son bureau pour des cas problématiques de séparation et d’intervention de l’administration allemande.

M. Rinaldi a demandé aux membres du Cabinet de travailler ensemble à une solution qui entre dans les compétences des institutions européennes (dans lesquelles n’entre pas le droit de la famille) et qui soit en même temps efficace dans la résolution des controverses.

A cette rencontre ont également participé deux parents, Marinella Colombo et l’israélien Joël Peretz, dont les enfants ont été soustraits par le Jugendamt, qui leur a enlevé jusqu’au droit de les voir, ou sinon, juste pour quelques minutes et avec un contrôleur. Les deux parents qui ne voient plus leurs enfants depuis des années, ont raconté aux membres de la Commission leurs propres expériences juridiques avec des tribunaux qui ne les ont pas écoutés, non pas par simple surdité institutionnelle, mais vraiment parce qu’ils n’acceptent pas le vrai contradictoire ou un examen bilatéral du cas.

Les membres du Cabinet ont promis de travailler sur le problème et on est également en train de tenter d’introduire un débat sur le Jugendamt dans le prochain Forum européen des droits de l’enfant qui se tiendra avec de nombreuses associations et ONG du secteur le 17 et 18 décembre prochain.

Traduit de l’Italien par l’association

Frontières de l’Europe

Article de Av. Manuel Sarno, publié le 28/05/2013

Il reste encore à faire dans l’harmonisation de la législation.

C’est bien depuis les traités de Rome de 1957 que l’on travaille pour éliminer les frontières: entre temps, un peu à la fois, marchandises, services, travailleurs, ressources financières et même associations criminelles ont vu garantir leur liberté de circuler à l’intérieur de cette réalité que nous connaissons comme UE.

Et pourtant, certains parents d’enfants restent étrangers à ce système, si l’un des deux est allemand et l’autre non et s’ils se sont mariés – ou également – s’ils se trouvent sur le territoire allemand au moment de leur divorce qui entrainera quelque problème sur la garde des enfants mineurs… Dans ce cas là, chaque décision est prise en fin de compte, par une structure administrative appelée « Jugendamt » qui a des pouvoirs illimités sur la destination des enfants en bas âge et des adolescents et dont l’orientation est en permanence vers le parent allemand et vers un séjour définitif sur le territoire national, avec de nombreux empêchements et de limites pour l’autre parent – même si ce dernier est la mère de l’enfant – pour le rencontrer et passer avec lui, même seulement quelques jours, au-delà de la frontière allemande.

Tout cela se passe avec la complète indifférence des dispositions de loi du Traité de la Haye sur ce thème et sans aucune possibilité de faire appel contre ces décisions, car le Jugendamt – comme déjà dit – n’a pas d’autre but que celui de germaniser les enfants des parents binationaux. Dans tous ces cas, les frontières de l’Europe se referment donc sur le parent qui n’est pas allemand. La possibilité de garder ses propres enfants est compromise dès le départ.

Et il y a pire : si le Jungendamt a quelque soupçon sur le parent non allemand qui pourrait retenir les enfants chez lui, surtout quand les enfants lui ont été assignés pour quelques jours, il fait déclencher une dénonciation d’enlèvement et fait activer tous les instruments de coopération pour l’arrestation du parent qui en ce moment-là est avec ses enfants sur un sol non allemand. Un système vraiment dur, jusqu’ici imperméable aux pétitions et aux initiatives du Parlement Européen, mises en œuvre pour avoir quelques précisions et plus de respect des conventions internationales. Cela démontre les conséquences fort dangereuses de systèmes judiciaires lointains de s’accorder, y compris les systèmes pénaux, surtout en Europe.

Nous avons donc abattu les frontières, mais pas toutes et pas pour tout le monde, nous avons construit un espace de justice, liberté et sécurité, mais les traditions, la culture et la sensibilité juridique des pays membres ne sont pas encore homogènes et la résistance à céder une des souverainetés nationales sensibles, comme la Justice, est encore très forte. Il ne s’agit pas d’être sceptiques sur l’Europe mais euro réalistes. En voyant ces déformations (et il y en a bien d’autres) et malgré l’effort à poursuivre ce travail de construction, nous affirmons que l’Europe Unie est un objectif encore à atteindre et même, pour mieux dire, encore un chantier en construction.

Traduit de l’italien par Lucile

Les statuts de l’association « Enfants Otages »

Article I : Création et dénomination

Il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Camille Amélie Patrick et les autres… ».

Par décision d’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2013, le titre de l’association est changé pour « Enfants Otages ».

Article II : Objet

L’association « Enfants Otages » s’est fixé pour mission de concourir à la préservation et au respect de l’intérêt supérieur et du bien-être de l’Enfant dans l’Union Européenne.
Dans cette optique, elle apporte information, aide et soutien, en s’appuyant sur les connaissances, les compétences, l’expérience et le savoir-faire de ses membres, à toute personne ou organisme de droit public ou privé qui en fait la demande.
Elle entreprend toute action, élabore et met en œuvre tout projet visant à préserver l’intérêt supérieur de l’Enfant.
Elle collabore lorsqu’elle le juge opportun, dans le cadre de partenariats avec d’autres organismes poursuivant le même objectif, à tout projet portés par ces organismes ou provenant de toute initiative publique nationale ou européenne.
Elle rapporte aux institutions nationales et internationales, ainsi qu’au public, par tout moyen qui lui est accessible, toute infraction commise, toute fraude et toute pratique qui sont contraires ou nuisent à l’intérêt supérieur de l’Enfant et à ses droits fondamentaux.
Elle organise des conférences, des ateliers, des séminaires et participe à toute rencontre ou évènement visant à sensibiliser et informer les publics les plus larges possible sur les problèmes relatifs à l’intérêt supérieur de l’Enfant dans l’Union Européenne et sur l’évolution du droit européen correspondant.

Article III : Siège social

Le siège social est fixé à Rouen (76000), Maison des associations, 11 avenue Pasteur.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article IV : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article V : Membres

L’association se compose de :
- Membres fondateurs ;
- Membres actifs ;
- Membres usagers ;
- Membres bienfaiteurs.
Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’administration et leur mandat ne peut s’achever que sur démission volontaire ou à cause de décès. Ils sont également membres actifs de l’association et en garantissent sa pérennité.
Les membres actifs Sont les membres qui participent au fonctionnement de l’association ou à ses activités. Ils peuvent également être membres usagers. Ils sont dispensés de cotisation.
Les membres usagers sont les membres qui souhaitent bénéficier du soutien de l’association, mais qui n’ont pas l’âge requis ou qui n’ont pas la volonté de participer activement à son fonctionnement ou de prendre part à ses activités. S’ils sont majeurs, ils doivent s’acquitter d’une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale ou le cas échéant, par le Conseil d’administration.
Les membres bienfaiteurs sont les membres qui versent une cotisation annuelle à l’association, sans pour autant en être des usagers ou avoir la volonté de participer activement à son fonctionnement ou de prendre part à ses activités.

Article VI : Admission

L’association est ouverte à tous, sous réserve de l’adhésion aux principes et règles qui suivent.
Pour devenir membre actif ou bienfaiteur de l’association, il faut être majeur et adhérer aux principes et aux valeurs qui guident ses actions.
Pour devenir membre usager, le soutien et les informations attendus doivent avoir pour finalité de servir l’intérêt supérieur de l’usager s’il est lui-même mineur ou d’un mineur, si l’usager qui en fait la demande est majeur.
Pour devenir membre de l’association il faut être agréé par le Conseil d’administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Le Conseil d’administration peut refuser des adhésions, sans obligation de motiver sa décision.

Article VII : Radiations

La qualité de membre se perd par :

la démission,
le décès,
la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article VIII : Responsabilité et mandats

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun membre de l’Association ou du Conseil d’Administration ne puisse être tenu personnellement responsable de ses engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions légales relatives aux procédures collectives.
L’association entend agir dans le strict respect des législations nationales et internationales.
Dans toutes les situations, lorsqu’un membre agit au nom de l’association, il doit au préalable avoir été mandaté et respecter scrupuleusement les consignes du mandat qui lui a été délivré.
Le mandat est délivré par le Président et ne vaut que pour la mission qui a été confié au membre mandataire.
L’association ne peut être tenue responsable des actes illégaux, du comportement ou des propos des membres qui agissent sans mandat ou n’en respectent pas les consignes.
Chacun est libre d’exploiter comme il entend ou de ne pas exploiter les informations et avis obtenus de l’association.

Article IX : Les ressources de l’association

Elles comprennent :

les cotisations ;
Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des départements, des communes et autres collectivités et établissements publics ;
Les dons manuels,
Les recettes accessoires tirées des ventes, des prestations et des documents fournis par l’association ;
De manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article X : Administration

L’association est administrée par un conseil d’administration d’au moins 2 membres et au plus de 8 membres.
Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d’administration.
Les autres membres sont élus par l’assemblée parmi les membres actifs et sont rééligibles.
A l’exception des deux membres fondateurs, le conseil étant renouvelé tous les ans par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article XI : Le bureau

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, un bureau composé au minimum d’un Président et d’un Trésorier.
Le Conseil délègue à son président et/ou aux autres membres du bureau, tous les pouvoirs pour diriger et gérer l’association.

Article XII : Rémunération des dirigeants

Les administrateurs ont une fonction bénévole. En conséquence, ils ne peuvent percevoir une rémunération directe ou indirecte pour leur fonction de dirigeant et pour toutes autres fonctions qui pourrait leur être confiée.

Article XIII : Réunion du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que cela s’avère nécessaire, à l’initiative de l’un au moins de ses membres.
Pour pouvoir valablement délibérer, il doit réunir au moins la moitié des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
En raison de l’éloignement géographique possible des membres du Conseil d’administration, les convocations, les délibérations et les prises de décisions dont les modalités sont fixées, si nécessaire, par le règlement intérieur, pourront se faire par voie électronique.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté ou participé à trois réunions ou délibérations par voie électronique consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article XIV : Remboursement des frais

Le remboursement des frais se fait sur présentation de justificatifs et suivant les modalités définies, le cas échéant, au règlement intérieur et pour autant que la trésorerie le permette.
Conformément aux dispositions de l’Article 200 du code général des impôts et à la doctrine administrative, si ces frais ont été engagés par un membre de l’association, dirigeant ou non, dans le cadre de l’activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social défini à l’Article II des présents statuts, un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d’impôt lui sera délivré, s’il renonce expressément à leur remboursement.

Article XV : Assemblée générale ordinaire

En raison de l’éloignement géographique possible des membres de l’association, l’assemblée générale ordinaire pourra se dérouler par voie électronique, selon des modalités décrites par le règlement intérieur.
L’assemblée générale ordinaire qui se réunit tous les ans comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient,
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président ou du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la gestion de l’association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan et les comptes à l’approbation de l’Assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou des suffrages exprimés.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Article XVI : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’Article XV, notamment pour la modification des statuts ou pour la dissolution.

Article XVII : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article XVIII : Exercice comptable

L’exercice comptable commence le 1^er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.

Article XIX : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, et sous réserve de la démission ou de l’accord des membres fondateurs, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, à une association ou un organisme ayant une activité effectivement non lucrative.

Rapport de la Commission des pétitions du 28 janvier 2009

Rapport de la Commission des pétitions du 28 janvier 2009 sur le site du Parlement européen.

PARLEMENT EUROPÉEN

2004 – 2009
Commission des pétitions
28.01.2009

DOCUMENT DE TRAVAIL

concernant les allégations de mesures discriminatoires et arbitraires prises par les autorités en charge de la jeunesse dans certains États membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne

Commission des pétitions

Président: Marcin Libicki

DOCUMENT DE TRAVAIL

concernant les allégations de mesures discriminatoires et arbitraires prises par les autorités en charge de la jeunesse dans certains États membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne ^[1]

1. INTRODUCTION

La commission des pétitions du Parlement européen a reçu un très grand nombre de pétitions et de lettres de soutien concernant les mesures discriminatoires et arbitraires qu’auraient prises les autorités responsables du bien-être des jeunes dans certains États membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne, objet principal de la présente note. ^[2]

Ces pétitions sont particulièrement difficiles à évaluer, compte tenu de l’extrême sensibilité de chaque cas individuel. La commission ne peut tirer de conclusions absolues, même en présence d’allégations très détaillées, faute d’information des autres parties. Par conséquent, les pétitionnaires doivent comprendre que la commission des pétitions ne peut se substituer aux tribunaux et organes de contrôle judiciaire compétents. La commission ne pouvant évaluer clairement la portée du problème soulevé par les pétitionnaires, il est impossible de parler de dysfonctionnement systémique. D’autre part, il convient de reconnaître que le fonctionnement du Jugendamt constitue un problème très inquiétant pour de nombreux citoyens européens et qu’il doit, à ce titre, être examiné d’urgence par les autorités responsables au niveau national, régional et local en Allemagne, notamment au sein des commissions responsables du Bundestag.

La commission des pétitions, conformément à son règlement, se consacre à des questions relevant du champ d’activité de l’Union européenne. Partant, sa compétence se rapporte aux dispositions du Traité concernant les droits fondamentaux des citoyens européens, les questions liées à une éventuelle discrimination fondée sur la nationalité, l’origine ou la langue et l’interprétation de la transposition des actes législatifs communautaires par les autorités nationales, sans jamais perdre de vue que la seule Cour de justice des Communautés européennes est habilitée à rendre des arrêts contraignants sur l’interprétation de la législation communautaire dans ces affaires.

La commission des pétitions doit tenir compte du fait que si les pétitionnaires lui ont écrit en si grand nombre, c’est en partie parce qu’ils n’ont pas reçu d’explication satisfaisante des autorités allemandes compétentes. Celles-ci ont présenté des excuses officielles au pétitionnaire, en raison d’actes discriminatoires à l’encontre de l’enfant, dans un seul des cas examinés à ce jour au sein de la commission.

Les différentes catégories de pétitions

Les pétitionnaires ont contacté la commission à titre individuel, ainsi qu’en qualité de signataires soutenant des campagnes plus organisées qui contestent, avec véhémence bien souvent, le régime du Jugendamt.

Un groupe conséquent de pétitions portent des accusations claires et précises relatives aux discriminations commises par les autorités allemandes à l’encontre du parent ne possédant pas la nationalité allemande, époux d’une union matrimoniale mixte dissoute, lorsqu’il rend ultérieurement visite à ses enfants dans un cadre surveillé. Les pétitionnaires affirment que le problème de discrimination découle des procédures régulièrement utilisées par le Jugendamt, lesquelles entravent, voire rendent impossibles, les contacts entre l’époux ne disposant pas de la nationalité allemande et ses enfants. Les pétitionnaires disposant uniquement d’un droit de visite parental surveillé en particulier critiquent avec force le fait que des fonctionnaires représentant le Jugendamt vérifient régulièrement si le parent concerné s’adresse à l’enfant en allemand. Lorsque le superviseur ne comprend pas la langue utilisée par le parent et l’enfant, la conversation est interrompue et le parent est prié de s’en aller. Les pétitions reçues semblent indiquer que la discrimination la plus courante se produit lorsqu’un parent parle polonais, même si de nombreux exemples concernent le français ou d’autres langues.

Un deuxième groupe de pétitions concerne des cas dans lesquels l’enfant est séparé du parent par décision du Jugendamt au motif que le parent concerné n’est pas apte sur le plan physique ou mental à assumer les responsabilités liées à l’éducation d’un enfant. Bien entendu, une commission parlementaire n’est pas en mesure de vérifier de telles allégations, pas plus que la justification psychologique ou psychosociale ayant abouti à cette catégorisation. La commission se borne à remarquer que lorsque les pétitionnaires contestent ces motifs, ils ne sont manifestement pas en mesure de résoudre ce problème dans le cadre des procédures courantes en vigueur en Allemagne.

Le troisième groupe, le plus important, porte sur diverses actions mises en œuvre par le Jugendamt. Les pétitionnaires estiment dans ce cas que le Jugendamt commet des infractions incessantes à la Convention européenne des droits de l’homme et aux principes communautaires instaurant le respect des droits fondamentaux et des droits de l’enfant. Ces pétitions demandent par conséquent l’intervention du Parlement européen et l’abolition du Jugendamt.

La commission des pétitions a examiné ces pétitions à plusieurs reprises avec la participation des pétitionnaires, de la Commission européenne et des autorités allemandes. Le 22 mars 2007, une délégation de la commission des pétitions, accompagnée de certains pétitionnaires, a rencontré des représentants des autorités allemandes en Allemagne, notamment le Dr. Reinhard Wiesner, du ministère fédéral des affaires familiales, des seniors, des femmes et de l’enfance, et M. Andreas Hilliger, du ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports du land de Brandenbourg. Celui-ci a reconnu que des manquements ne pouvaient être exclus dans certains cas individuels complexes, mais que les gouvernements régionaux œuvraient à la résolution du problème par le biais du renforcement de la formation des fonctionnaires.

Lors de la réunion de la commission des pétitions du 7 juin 2007, les autorités allemandes ont présenté de manière plus détaillée leur point de vue sur la question en présence de certains pétitionnaires. Mme Gilla Schindler, du ministère fédéral des affaires familiales, des seniors, des femmes et de la jeunesse, a souligné l’intégrité du système de droit familial allemand en ce qui concerne les droits des enfants et de leurs parents, sans discrimination fondée sur la nationalité, tout en admettant que les fonctionnaires du Jugendamt avaient manqué aux normes de professionnalisme requises dans certains cas spécifiques soumis par les pétitionnaires.

Durant cette même réunion, le représentant de la Commission européenne a indiqué qu’il s’agissait d’un problème complexe de droit national, mais susceptible de comporter des implications européennes. Il a reconnu que certaines pratiques du Jugendamt, telles que décrites par les pétitionnaires, pouvaient effectivement être considérées comme un comportement discriminatoire de la part de ses représentants.

2. CADRE LÉGISLATIF

Les droits de l’enfant font partie intégrante de la législation communautaire, conformément à l’article 24 de la Charte européenne des droits fondamentaux. Par ailleurs, l’un des principaux objectifs du nouveau règlement Bruxelles II, entré en vigueur le 1er mars 2005, consiste à garantir le respect total du droit de l’enfant à rester en contact avec ses deux parents après un divorce, même lorsque ceux-ci vivent dans des États membres différents.

Un document de synthèse interne concernant les dispositions juridiques relatives à l’exercice de la responsabilité parentale a été rédigé, en collaboration avec le département thématique responsable (département thématique C – droits des citoyens et affaires constitutionnelles), afin de répondre à cette situation et de déterminer la base juridique exacte aux niveaux européen et national. ^[3]

3. DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA NATIONALITÉ

De nombreux pétitionnaires ^[4] affirment que le problème de discrimination fondée sur la nationalité découle de la procédure adoptée par le Jugendamt allemand, laquelle engendre une discrimination à l’égard de l’époux de nationalité non allemande dans les mariages mixtes à la suite de la séparation du couple. Cette procédure rend difficiles, voire impossibles, les contacts entre l’époux concerné et ses enfants dans les cas où seul un droit de visite surveillé a été attribué. Durant les réunions, le superviseur vérifie régulièrement si le parent concerné s’adresse à l’enfant en allemand. Lorsque le superviseur ne comprend pas la langue utilisée par le parent ou l’enfant, il interrompt brutalement la conversation.

Les fonctionnaires menacent également les parents non ressortissants allemands d’une interdiction de contacts avec leur enfant en cas de refus d’obéir à ces ordres. Ces menaces sont mises à exécution dans certains cas. Selon les pétitionnaires, le Jugendamt utilise l’argument suivant à l’énoncé du jugement: « d’un point de vue de pédagogie professionnelle, il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant que les rencontres en présence d’un fonctionnaire accompagnateur se déroulent dans une langue étrangère. Il convient que l’enfant développe sa connaissance de l’allemand, dès lors qu’il grandit en Allemagne ou effectuera la scolarité dans ce pays. »

Les pétitionnaires ont souligné (ce que confirment des preuves scientifiques) que la langue joue un rôle fondamental dans les contacts avec un parent ayant communiqué avec l’enfant dans sa langue maternelle depuis sa naissance. Un lien affectif se développe entre l’enfant et le parent non allemand sur la base de la langue. Celle-ci nourrit progressivement ce lien. Le lien entre l’enfant et ses parents constitue le principal critère dans la définition de « l’intérêt optimal de l’enfant ». Le désir d’une personne de s’adresser à son enfant dans sa langue maternelle – pendant les visites surveillées notamment – exprime par conséquent le désir de préserver un lien affectif avec l’enfant.

Les pétitionnaires soulignent que cette interdiction d’utiliser une langue autre que l’allemand, que le Jugendamt considère comme « sans risque », présente d’importantes conséquences. Elle affecte le lien entre le parent non allemand et l’enfant et peut entraîner une interdiction de contact judiciaire si le parent fait preuve de « désobéissance ».

Les pétitionnaires déclarent que les demandes d’organisation de réunions dans le cadre d’établissements de services familiaux bilingues présentées par des parents déterminés sont-elles aussi rejetées, de même que la mise à disposition d’un professionnel connaissant la langue étrangère et pouvant assister à une réunion entre le parent et l’enfant. Le Jugendamt se justifie en invoquant plusieurs raisons et circonstances. Il accuse par exemple les parents de ne pas faire usage de leur connaissance courante de l’allemand durant leurs contacts avec l’enfant ou invoque l’absence de potentiel technique permettant d’organiser une réunion avec l’enfant dans la langue concernée.

Les pétitionnaires ajoutent que dans certains cas extrêmes, l’entêtement d’un parent non allemand finit par le priver de ses droits parentaux. Ce type de procédure « inhumaine » foule aux pieds les droits des parents et des enfants. Les pétitionnaires affirment que le Jugendamt impose l’éducation des enfants en langue allemande de manière si implacable qu’il n’hésite pas à violer les principes de non-discrimination fondée sur l’origine et la langue. Ce sont donc les décisions du Jugendamt, non celles des parents, qui ignorent l’intérêt optimal de l’enfant.

Dans un registre tout à fait différent, d’autres pétitionnaires ^[5] se plaignent du fait que les familles étrangères vivant en Allemagne à titre temporaire ne sont pas autorisées à assurer la scolarité des enfants à domicile ni à recourir à l’enseignement à distance, ce qu’elles considèrent comme une discrimination fondée sur la nationalité. L’Espace européen de la recherche a besoin de chercheurs plus nombreux et mieux formés. Les chercheurs et autres travailleurs hautement qualifiés, dont la profession impose des déménagements fréquents, souhaitent bien évidemment s’installer avec leurs familles. Leurs enfants ont des besoins pédagogiques que le système scolaire allemand n’est pas en mesure de satisfaire, raison pour laquelle ils recherchent des alternatives pédagogiques. Cette démarche est considérée comme illégale et peut amener le Jugendamt à retirer les enfants à leur foyer.

4. ALLÉGATION D’INCAPACITÉ PHYSIQUE OU MENTALE EMPÊCHANT LES PARENTS D’ÉLEVER LEUR ENFANT

Plusieurs parents pétitionnaires affirment que le Jugendamt leur a retiré leurs enfants sans avertissement préalable au motif d’une incapacité physique ou mentale empêchant les intéressés d’assurer leur éducation. Au lieu de se baser sur des faits, les autorités fondent fréquemment leurs décisions sur des avis et des préjugés subjectifs. Cette approche est particulièrement évidente lorsque le diagnostic ou la thérapie fait l’objet d’une controverse entre experts, comme par exemple dans les cas de maladie de Lyme (borréliose), de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) ou de syndrome de Münchausen par procuration (SMPP) (maladie fabriquée ou provoquée), très controversée sur le plan scientifique. Plusieurs cas semblables ont été examinés lors du symposium international sur « Les Offices de la jeunesse allemands (Jugendamt) et la Convention européenne des droits de l’homme » organisée à Bamberg les 20 et 21 octobre 20071. ^[6]

L’un de ces cas a été soumis à la Cour européenne des droits de l’homme ^[7]. Celle-ci a jugé à l’unanimité que l’article 8 (Droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme avait été violé. Conformément à l’article 41 de la Convention (Satisfaction équitable), la Cour a attribué aux plaignants des dommages et intérêts au titre du préjudice subi et des frais de procédure. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs ordonné aux autorités allemandes de restituer immédiatement les enfants à leur famille. À ce jour pourtant, seuls deux des sept enfants ont pu regagner leur foyer. Le Jugendamt avait déclaré à l’un d’eux que ses parents étaient décédés et un autre enfant s’est ultérieurement suicidé.

Un autre exemple concerne une famille dont deux des enfants ont été enlevés par le Jugendamt et placés en famille d’accueil. La mère a été accusée de souffrir du syndrome de Münchausen par procuration, bien que les médecins aient prouvé la maladie de ses deux fils (maladie cœliaque et épilepsie). Les enfants ont pu regagner leur famille après deux années de procédures difficiles. L’un des deux fils a cependant été abusé sexuellement durant son séjour en famille d’accueil.

Commentant l’affaire rapportée par la pétition 151/2007 durant le symposium international, le Dr. Helen Hayward-Brown, anthropologue médicale australienne, a affirmé qu’il s’agissait de l’un des plus graves cas d’accusation injustifiée de syndrome de Münchausen par procuration qu’elle ait rencontrés au cours de ses dix années de carrière scientifique.

5. LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME ET LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE DE DROITS FONDAMENTAUX

Le plus important groupe de pétitionnaires affirme que le Jugendamt allemand et les pouvoirs sociaux abusent de la puissance publique dont ils disposent d’une manière contraire aux droits des citoyens et aux droits de l’homme dans leur traitement des parents non allemands d’enfants revêtus de la double nationalité vivant en Allemagne, mais aussi des parents vivant en dehors du territoire allemand en matière de conflits transfrontaliers relatifs aux droits de garde et de visite. Les griefs concernent également les refus par les autorité allemandes de reconnaître les statuts de paternité étranger. ^[8]

De nombreux pétitionnaires ^[9] affirment que le Jugendamt possède des pouvoirs excessifs, qu’il sert officiellement à protéger la jeunesse, mais soumet en réalité les enfants des mères célibataires au contrôle de l’État pour les élever de la manière édictée par l’administration allemande. Selon eux, le Jugendamt est une institution sans équivalent dans les autres nations démocratiques et fonctionne comme une sorte d’administration gardienne et protectrice des valeurs allemandes.

Selon d’autres pétitionnaires, les collaborateurs du Jugendamt exercent un rôle de « troisième parent ». Ils sont impliqués dans toutes les procédures de droit familial et possèdent davantage de droits que les parents biologiques. Ces fonctionnaires sont chargés de soumettre des mesures de protection au juge. Ils se considèrent comme les gardiens du bien-être de l’enfant, étant entendu que ce bien-être s’assimile à celui de la nation allemande et à la préservation de la sécurité (pour protéger les valeurs allemandes). Les pétitionnaires soulignent que toute résistance aux fonctionnaires de cette institution allemande est inutile, voire dangereuse. Ils ajoutent que ces derniers menacent en permanence les parents de manière détournée via le retrait des droits de visite ou de garde parentale et qu’ils ont le pouvoir de mettre ces menaces à exécution avec ou sans décision du tribunal.

Un grand nombre de pétitionnaires indiquent que dans les cas de couples binationaux, le Jugendamt poursuit des objectifs spécifiques :

Tout doit être fait afin d’empêcher les enfants de quitter le territoire allemand.
La simple prise en charge des enfants doit être immédiatement transférée au parent allemand, la garde parentale doit l’être à moyen terme.
Il convient d’empêcher les enfants d’entrer en contact avec leur deuxième culture et leur deuxième langue. L’accès au parent non allemand doit être entravé au moyen de mesures d’humiliation. Un « nettoyage » national est à mettre en œuvre par la multiplication des procédures juridiques. Si le parent étranger refuse d’accepter les dispositions allemandes, des mesures sont prises afin de menacer et de criminaliser le parent concerné.
Les versements de pensions alimentaires doivent intervenir en Allemagne. Les paiements en souffrance sont comptabilisés année après année et réclamés au parent étranger à l’expiration des droits des enfants, lorsque ceux-ci sont parvenus à l’âge adulte.
L’accès des parents étrangers à l’ensemble des documents et des informations, collectés en secret à l’encontre de leur personne par le Jugendamt, doit être refusé en vertu de la législation allemande relative à la protection des données.

Selon les pétitionnaires, le Jugendamt est une institution politique. Son pouvoir incontrôlé et arbitraire, ainsi que son intégration et son rapport étroits avec les autorités judiciaires, ne sont pas compatibles avec les règles fondamentales de justice universelle et les principes de droits de l’homme. Par ailleurs, ses principes de fonctionnement reposent sur l’unilatéralisme et le nationalisme, fait incompatible avec l’esprit de l’Union européenne et les règles stipulant que « dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

6. LES QUESTIONS DE DROIT FAMILIAL SEPOSENT AU NIVEAU EUROPÉEN

Deux parents dont les enfants ont disparu à la suite d’un rapt parental, ainsi que de nombreux parents et représentants d’associations internationales, ont lancé le 25 avril 2008 une marche sous le mot d’ordre « Accès refusé » entre le Parlement européen à Bruxelles et le siège de Strasbourg, où ils sont arrivés le 21 mai. À Strasbourg, ils ont rencontré des représentants du Parlement européen et remis à Marcin Libicki, président de la commission des pétitions, 11 206 signatures soutenant la « Pétition Accès refusé » ^[10], par laquelle les pétitionnaires protestent contre les lacunes du droit familial tel qu’il est appliqué, non seulement en Allemagne, mais aussi dans d’autres États membres tels que la Belgique, la France et les Pays-Bas. Des pétitionnaires suisses étaient également présents.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS.

Le présent documet met en umière un problème important qui nécessite avant toute chose une réaction des autorités nationales. En définitive, ce sont les États membres qui sont responsables des questions liées au bien-être de l’enfant et possèdent des compétences par l’intermédiaire du système politique et des canaux juridiques accessibles à tous les citoyens. L’Union européenne exerce elle aussi des responsabilités clairement définies par les Traités, qui établissent des principes fondamentaux relatifs au respect de l’intégrité de la personne. Celle-ci concerne bien évidemment les citoyens les plus vulnérables. Les États membres sont clairement tenus de faire le nécessaire pour que les citoyens européens puissent vivre sans crainte de discrimination, tout particulièrement de la part de leurs administrations publiques nationale, régionale ou locale. Cette exigence nécessite un contrôle plus efficace, de la part des représentants élus à tous les niveaux notamment, ainsi que des mesures de sauvegarde plus strictes que celles actuellement appliquées dans le domaine du bien-être des enfants et de la violation potentielle des droits des enfants ou des droits et responsabilités des parents. Ajoutons que cette recommandation ne s’adresse pas à un État membre particulier, mais à chacun d’eux.

Il ne fait aucun doute que chaque pétition concernant le Jugendamt allemand transmise par des parents lésés constitue une demande personnelle de justice, de même qu’une expression de détresse profonde. Il est également vrai que la commission des pétitions a reçu ces demandes de parents privés, par le Jugendamt en particulier, de ce qu’ils considèrent comme un droit, tel le traitement équitable et équilibré de la part des organes officiels. Elle n’a pas reçu de correspondance de personnes formulant une évaluation divergente. La commission ne s’est pas non plus rendue dans les bureaux du Jugendamt afin de vérifier les faits sur le plan local. Cette responsabilité incombe aux autorités allemandes.

Il serait, dans ces circonstances, déplacé de critiquer ou de condamner le système d’administration d’un État membre. Il serait cependant parfaitement inapproprié de ne pas reconnaître le nombre très élevé de violations de droits des parents qui semblent avoir eu lieu à la suite d’une discrimination fondée sur des critères ethniques, nationaux ou linguistiques, lesquelles n’ont pas été réglées et n’ont apparemment pas été vérifiées. Cette situation s’est avérée contraire à l’intérêt de l’enfant dans presque tous les cas entendus par la commission des pétitions. Il semble de surcroît que le refus du droit des parents à parler à leurs enfants dans leur langue maternelle constitue une pratique courante et que, plus grave encore, l’impact de cette disposition sur l’enfant et sa stabilité affective soit minimisé par les autorités responsables, si l’on en croit les témoignages reçus.

Des orientations et des instructions claires doivent être communiquées à tous les bureaux du Jugendamt pour leur rappeler leurs responsabilités et les droits fondamentaux des parents et des enfants confiés à leurs soins. Il ne fait aucun doute que ces instructions seront superflues pour une grande majorité de ces bureaux, dès lors que ces derniers travaillent d’ores et déjà sur cette base. Cependant, il semble que certains d’entre eux aient besoin d’une mise au point au sujet de leurs devoirs envers toutes les parties.
Les autorités concernées doivent accepter et tolérer toutes les langues parentales sans contestation lorsque les parents rendent visite à leurs enfants dans un environnement institutionnel.
Les services du Jugendamt sont tenus d’informer tous les parents au sujet de leurs droits d’appel contre les décisions rendues et des conditions à respecter pour interjeter appel.
Tous les États membres sont tenus d’encourager le renforcement du contrôle démocratique ou parlementaire au niveau national ou régional sur les agences chargées du bien-être des enfants et, partant, de permettre aux citoyens de rechercher des solutions efficaces plus proches de leur lieu de prédilection.
Il convient d’encourager activement une coopération bilatérale plus étroite entre les agences chargées du bien-être des enfants afin de promouvoir une coordination et une compréhension optimisées entre fonctionnaires responsables, de manière à faciliter la prise de décision des autorités compétentes dans l’intérêt optimal de l’enfant.

^[^1] Le présent document passe en revue les pétitions reçues concernant le Jugendamt et d’autres pétitions relatives au bien-être des enfants. Il contient des recommandations proposées par la commission des pétitions. Le contenu de ce document ne constitue pas une évaluation ou une déclaration de politique générale du Parlement européen en tant qu’institution.

^[2] Trente-quatre nouvelles pétitions concernant le Jugendamt ont été reçues en 2008. Toutefois, depuis 2006, des centaines de cas individuels, en plus des pétitions individuelles, ont été soumis par courrier. Ces cas ont fait l’objet d’un accusé de réception, mais la commission n’a pas été techniquement en mesure de répondre sur le fond. D’où l’importance du présent document.

^[3] Note de synthèse de janvier 2008 (PE 393.276).

^[4] Pétitions 38/2006, 712/2006, 713/2006, 848/2006, 849/2006, 1008/2006 et autres.

^[5] Pétitions 477/2007 et 744/2007.

^[6] Cf. Über Institution Deutsches Jugendamt

^[7] Haase contre Allemagne (requête n° 11057/02).

^[8] Pétition 450/2006 et autres.

^[9] « Pétition de 10 parents », qui a servi de modèle à de nombreuses pétitions.

^[10] Pétitions 519/2008, 1346/2008 et autres.

Le Jugendamt mis en scène à Rome

Le 22 avril 2013 à 21 heures, au théâtre Manzoni, un des plus grands théâtres de Rome, on y jouera « Kindeswohl », littéralement « bien-être de l’enfant ».

Cette œuvre est le fruit d’une année de recherches de ses deux auteurs dont Livia Bonifazi qui, en janvier de l’année dernière, a lu un article sur un livre écrit par une femme italienne dont les deux enfants ont été enlevés par son mari allemand.

Elle s’intéresse à cette histoire et commence alors ses recherches.

Dans l’article apparaît le nom d’une institution, le « Jugendamt », une structure créée par Himmler en 1939 qui sévit encore aujourd’hui.

Le « Jugendamt » intervient de manière déterminante chaque fois qu’il s’agit de décider du sort des enfants des couples binationaux (allemand et non allemand) qui se séparent.

Elle découvre également que dans tous les cas, le droit de garde des mineurs est toujours confié au parent allemand, père ou mère, indépendamment de l’âge de l’enfant. Simultanément, l’autre parent est « effacé » et avec lui, sa langue, sa famille et la culture de son pays.