{"id":910,"date":"2020-10-01T14:23:00","date_gmt":"2020-10-01T14:23:00","guid":{"rendered":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/?p=910"},"modified":"2021-02-03T05:14:51","modified_gmt":"2021-02-03T05:14:51","slug":"le-gouvernement-suivra-t-il-les-recommandations-de-la-resolution-du-parlement-europeen-du-29-novembre-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/910\/le-gouvernement-suivra-t-il-les-recommandations-de-la-resolution-du-parlement-europeen-du-29-novembre-2018\/","title":{"rendered":"Le gouvernement suivra-t-il les recommandations de la r\u00e9solution du parlement europ\u00e9en du 29 novembre 2018 ?"},"content":{"rendered":"\n

Un peu avant les vacances scolaires, nous nous sommes entretenus avec M. Hubert Wulfranc<\/a> qui a imm\u00e9diatement pos\u00e9 une question \u00e9crite au ministre de l’Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de la recrudescence des enl\u00e8vements d’enfants perp\u00e9tr\u00e9s par l’Etat allemand 22 parents nous ont contact\u00e9s depuis janvier 2020, nous attendons la r\u00e9ponse du ministre avec impatience.<\/p>\n\n\n\n

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Question n\u00b031399 de M. Hubert Wulfranc, publi\u00e9e le 28\/07\/2020 au JO<\/a><\/p>\n\n\n\n

Discrimination des tribunaux allemands litige<\/h3>\n\n\n\n

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res sur la situation dramatique des enfants binationaux n\u00e9s d’une relation entre un parent fran\u00e7ais et un parent allemand, du fait des agissements du Jugendamt, l’Office de la jeunesse, administration publique allemande charg\u00e9e de l’aide sociale, de la protection de la jeunesse et de l’assistance aux familles.<\/p>\n\n\n\n

Depuis les ann\u00e9es 1990, la question des enfants binationaux \u00ab\u00a0kidnapp\u00e9s\u00a0\u00bb par un parent allemand, avec la complicit\u00e9 active de l’administration allemande et de son syst\u00e8me judiciaire, fait r\u00e9guli\u00e8rement la une des titres de presse. Loin d’\u00eatre marginale, cette probl\u00e9matique concerne l’ensemble des \u00e9tats membres de l’Union europ\u00e9enne et au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, le Jugendamt participe \u00e0 toute la proc\u00e9dure et contr\u00f4le toute la cha\u00eene de d\u00e9cision. Concr\u00e8tement, la pr\u00e9sence obligatoire du Jugendamt est requise dans toutes les proc\u00e9dures judiciaires concernant un enfant, o\u00f9 il tient dans les faits un statut de juge et partie, puisqu’il conseille obligatoirement le juge, et celui-ci lui confie syst\u00e9matiquement la responsabilit\u00e9 exclusive de l’enqu\u00eate sociale sur laquelle il va appuyer la d\u00e9cision finale. Juge de fait, le Jugendamt est par ailleurs exempt\u00e9 de contr\u00f4le administratif sur ses pratiques. Pire encore, les usagers qui s’estiment l\u00e9s\u00e9s par cette institution n’ont pas la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours contre les d\u00e9cisions prises par le Jugendamt.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre des conflits transfrontaliers sur la garde des enfants, le Jugendamt est accus\u00e9 de privil\u00e9gier syst\u00e9matiquement le parent allemand au d\u00e9triment du parent \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Le Jugendamt d\u00e9fend une notion de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant qui lui est toute propre : elle consiste \u00e0 attribuer syst\u00e9matiquement la garde des enfants binationaux aux parents allemands. Une posture qui trahit un sentiment de sup\u00e9riorit\u00e9 allemand, un sentiment qui va jusqu’\u00e0 l’interdiction, pour les parents non allemands qui obtiennent un droit de visite surveill\u00e9 en pr\u00e9sence du Jugendamt, d’employer une autre langue autre que l’allemand pour communiquer avec leurs enfants.<\/p>\n\n\n\n

Le Jugendamt, au m\u00e9pris des conventions internationales ratifi\u00e9es par l’\u00c9tat allemand, ne reconna\u00eet pas les d\u00e9cisions judiciaires des autres \u00c9tats, y compris des \u00e9tats membres de l’Union europ\u00e9enne, lorsque celles-ci confient la responsabilit\u00e9 de la garde de l’enfant binational au parent non allemand.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas de kidnapping ou de refus de pr\u00e9senter des enfants binationaux, par le parent allemand, les tribunaux allemands r\u00e9gularisent syst\u00e9matiquement la situation \u00e0 l’avantage du parent allemand qui en fait la demande et ce, m\u00eame dans l’hypoth\u00e8se d’une d\u00e9cision judiciaire fran\u00e7aise pr\u00e9alable accordant la garde de l’enfant au parent fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame dans le cas de violences conjugales commises par le parent allemand, ce dernier obtient syst\u00e9matiquement la garde de l’enfant binational d\u00e8s lors que l’autre parent ne r\u00e9side plus sur le territoire allemand.<\/p>\n\n\n\n

En outre, il est reproch\u00e9 \u00e0 l’\u00c9tat allemand de bafouer les droits du parent non allemand devant les tribunaux du fait de d\u00e9lais court et de proc\u00e9dures judiciaires exp\u00e9ditives n’impliquant pas la pr\u00e9sence obligatoire du parent non allemand. Une telle proc\u00e9dure rend, dans les faits, impossible une d\u00e9fense s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

Victime d’une administration de l’aide sociale \u00e0 l’enfance allemande et d’une l\u00e9gislation allemande discriminatoire, nombre de parents fran\u00e7ais ont ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de tout droit de garde et de visite. Si, dans les faits, l’Allemagne ne respecte pas les conventions internationales qu’elle a ratifi\u00e9es relatives aux droits de l’enfant et \u00e0 la reconnaissance des d\u00e9cisions judiciaires \u00e9trang\u00e8res pour les litiges entre parents transfrontaliers, l’\u00c9tat allemand n’h\u00e9site pas n\u00e9anmoins \u00e0 exiger l’application de ses jugements relatifs \u00e0 la garde des enfants aux autres \u00c9tats signataires des dites conventions, ainsi qu’\u00e0 \u00e9mettre des mandats d’arr\u00eats internationaux contre les parents refusant d’appliquer ses d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

De nombreux parents fran\u00e7ais, italiens et polonais sont aujourd’hui victimes du Jugendamt et du syst\u00e8me judiciaire allemand. La situation est telle que le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 une r\u00e9solution, le 29 novembre 2018, sur le r\u00f4le des services allemands de l’aide sociale \u00e0 l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transfronti\u00e8res (2018\/2856(RSP)) devant l’accumulation de r\u00e9clamations et de t\u00e9moignages circonstanci\u00e9s visant les pratiques de l’\u00c9tat allemand en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Si la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en n’a pas de port\u00e9e contraignante, celle-ci enjoint \u00e0 l’Allemagne, la Commission europ\u00e9enne ainsi que l’ensemble des \u00e9tats membres de l’Union europ\u00e9enne de traiter cette probl\u00e9matique pour un mettre un terme aux proc\u00e9dures et pratiques discriminatoires qui frappent les parents non allemands dans le cadre des litiges transfrontaliers de gardes d’enfants binationaux. \u00c0 ce titre, elle enjoint aux \u00c9tats membres, dont la France, d’am\u00e9liorer l’assistance, l’aide, le conseil et les informations juridiques pour leurs ressortissants dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants. Dans ce sens, la r\u00e9solution rappelle aux \u00c9tats membres qu’il est essentiel de mettre syst\u00e9matiquement en \u0153uvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963 et de veiller \u00e0 ce que les ambassades ou les repr\u00e9sentations consulaires soient inform\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but de toutes les proc\u00e9dures de garde d’enfants impliquant leurs ressortissants et aient int\u00e9gralement acc\u00e8s aux documents pertinents. La r\u00e9solution insiste sur l’importance d’une coop\u00e9ration consulaire reposant sur la confiance dans ce domaine. Elle sugg\u00e8re d’autoriser les autorit\u00e9s consulaires \u00e0 assister \u00e0 toutes les \u00e9tapes des proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, il lui demande quelles actions entend entreprendre le gouvernement fran\u00e7ais aupr\u00e8s du gouvernement allemand pour assurer la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des enfants franco-allemands afin que les d\u00e9cisions soient respectueuses des droits des deux parents, dans le cadre des litiges relatifs \u00e0 la garde des enfants binationaux.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce sens, il convient notamment d’obtenir de l’\u00c9tat allemand une pleine reconnaissance des d\u00e9cisions judiciaires fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

Comme l’invite la r\u00e9solution du parlement europ\u00e9en, il lui demande \u00e9galement si le Gouvernement entend agir activement aupr\u00e8s de son homologue allemand pour obtenir l’assistance des autorit\u00e9s consulaires fran\u00e7aises \u00e0 toutes les \u00e9tapes des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la garde d’enfants franco-allemands statu\u00e9es par les tribunaux allemands.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un peu avant les vacances scolaires, nous nous sommes entretenus avec M. Hubert Wulfranc qui a imm\u00e9diatement pos\u00e9 une question \u00e9crite au ministre de l’Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res. Compte tenu de la recrudescence des enl\u00e8vements d’enfants perp\u00e9tr\u00e9s par l’Etat allemand 22 parents nous ont contact\u00e9s depuis janvier 2020, nous attendons la r\u00e9ponse du ministre … Continuer la lecture de Le gouvernement suivra-t-il les recommandations de la r\u00e9solution du parlement europ\u00e9en du 29 novembre 2018 ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,8,3],"tags":[],"class_list":["post-910","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nos-billets","category-parlement-europeen","category-questions-ecrites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/910","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=910"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/910\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=910"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=910"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=910"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}