{"id":719,"date":"2016-07-01T10:39:00","date_gmt":"2016-07-01T10:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/?p=719"},"modified":"2021-02-01T15:55:54","modified_gmt":"2021-02-01T15:55:54","slug":"le-bien-etre-de-lenfant-une-breche-dans-la-legislation-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/719\/le-bien-etre-de-lenfant-une-breche-dans-la-legislation-europeenne\/","title":{"rendered":"Le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, une br\u00e8che dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n

Article de Eurojournalist Strasbourg, publi\u00e9 le 01\/07\/2016 sur le site eurojournalist.eu<\/a><\/p>\n\n\n\n

Comment expliquer de nos jours qu\u2019en Europe, avec tous les r\u00e8glements, les trait\u00e9s et les conventions, bref, tout ce qui concr\u00e9tise la volont\u00e9 des pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne de construire une entit\u00e9 commune bas\u00e9e sur la confiance mutuelle, que certains parents se voient d\u00e9chus de leurs droits et liens parentaux en toute impunit\u00e9, sans avoir pour autant fait quelque chose de pr\u00e9judiciable ?<\/p>\n\n\n\n

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Tant que les familles franco-allemandes sont intactes, tout va bien. Mais en cas de s\u00e9paration… Foto: Kelovy \/ Wikimedia Commons \/ CC-BY-SA 3.0<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

(Par Viviane Philippe) \u2013 Nous allons tenter de vous expliquer ce qu\u2019il faut savoir sur le droit de la famille allemand pour comprendre comment il est possible que les enfants, lors de s\u00e9parations, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s ou non par l\u2019un des parents, restent quasiment toujours en Allemagne. Il ne s\u2019agit pas de s\u2019\u00e9tendre sur des notions juridiques, mais d\u2019expliquer \u00e0 tout un chacun, \u00ab\u00a0comment \u00e7a marche\u00a0\u00bb !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mise en situation \u00e0 partir d\u2019un cas o\u00f9 aucun des parents n\u2019est allemand et aucun enfant n\u2019est n\u00e9 en Allemagne :<\/h3>\n\n\n\n

Un couple de parents non-allemands d\u00e9m\u00e9nage pour s\u2019installer en Allemagne o\u00f9 ils y vivent heureux pendant six mois, p\u00e9riode \u00e0 l\u2019issue de laquelle, la r\u00e9sidence de ce couple devient juridiquement l\u2019Allemagne. D\u00e8s lors, le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des affaires familiales est le juge allemand qui lorsqu\u2019il sera saisi, en cas de s\u00e9paration, ne permettra plus jamais que l\u2019enfant quitte le sol allemand. Vous me direz, mais c\u2019est improbable !<\/p>\n\n\n\n

Alors d\u00e9veloppons.<\/h3>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord il faut pr\u00e9ciser qu\u2019en Allemagne s\u00e9vit une institution des plus puissantes. Il s\u2019agit du JUGENDAMT<\/a>, \u00e0 ne pas confondre \u2013 comme c\u2019est souvent le cas \u2013 avec les services sociaux. Ce service administratif r\u00e9gional a un r\u00f4le tr\u00e8s \u00e9tendu : ses pouvoirs d\u00e9cisionnels et ses possibilit\u00e9s d\u2019interventions sont innombrables et sa finalit\u00e9 est bien diff\u00e9rente de ce que se doit d\u2019\u00eatre un service social. Le Jugendamt, partie prenante dans toutes les proc\u00e9dures familiales allemandes, veille \u00e0 ce que les enfants grandissent en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Pour quelle raison ?<\/h3>\n\n\n\n

Parce que l\u2019Etat allemand estime qu\u2019un enfant, pour vivre bien, doit vivre en Allemagne. Cela implique tr\u00e8s souvent qu\u2019il perdra tout contact avec son parent et sa famille non-allemande. En cas de s\u00e9paration, le Jugendamt devient tr\u00e8s invasif et participe d\u2019office \u00e0 toute proc\u00e9dure impliquant un mineur, non pas en tant que conseiller du juge, mais en tant que partie prenante, au m\u00eame titre que les parents, m\u00eame si ceux-ci sont en pleine possession de leurs droits parentaux. En d\u2019autres termes, en Allemagne, les enfants ont trois parents !<\/p>\n\n\n\n

Le juge n\u2019a pas le choix. Il est tenu de demander la participation du Jugendamt \u00e0 la proc\u00e9dure et de lui demander son avis (\u00a7 162 Loi sur les proc\u00e9dures familiales de libre juridiction, FamFG et \u00a7 50 du livre VIII du Code social allemand, SGB, Buch VIII).<\/p>\n\n\n\n

Cet avis est contraignant pour le juge, puisque le Jugendamt peut interjeter appel de sa d\u00e9cision s\u2019il n\u2019a pas suivi ses recommandations. En effet, la loi reconna\u00eet express\u00e9ment au Jugendamt le droit de faire appel contre les d\u00e9cisions (Gegen die Beschl\u00fcsse steht dem Jugendamt ein eigenes Beschwerderecht zu), lui attribuant ainsi implicitement une fonction de pouvoir et de contr\u00f4le sur les juges aux affaires familiales.<\/p>\n\n\n\n

Le \u00ab\u00a0Verfahrensbeistand\u00a0\u00bb<\/h3>\n\n\n\n

Un autre acteur juridique participe \u00e9galement aux proc\u00e9dures familiales allemandes. C\u2019est le \u00ab\u00a0Verfahrensbeistand\u00a0\u00bb, dont le nom est souvent mal traduit, soit par \u00ab\u00a0curateur\u00a0\u00bb soit par \u00ab\u00a0avocat de l\u2019enfant\u00a0\u00bb, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que cette entit\u00e9 n\u2019existe pas dans les juridictions qui ne sont pas germaniques. En France, le curateur est nomm\u00e9 et prend part \u00e0 la proc\u00e9dure dans le cas o\u00f9 les parents ont perdu la garde de l\u2019enfant, alors qu\u2019en Allemagne, il est \u00e9galement nomm\u00e9 lorsque les parents d\u00e9tiennent pleinement leurs droits parentaux. C\u2019est pour cette raison que nous parlons ici d\u2019une mauvaise traduction. L\u2019autre traduction, \u00ab\u00a0l\u2019avocat de l\u2019enfant\u00a0\u00bb, est \u00e9galement erron\u00e9e, parce que si l\u2019enfant, devenu adolescent, souhaite choisir son propre avocat, il n\u2019est pas en droit de le faire.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, le Verfahrensbeistand est une autre entit\u00e9 \u00e9tatique nomm\u00e9e par le tribunal, qui fonctionne g\u00e9n\u00e9ralement en accord avec le Jugendamt, en soutenant les m\u00eames arguments qui dans ce cas seront consid\u00e9r\u00e9s \u2013 \u00e0 tort \u2013 comme une expression de la volont\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

En cas de s\u00e9paration sous juridiction allemande, la question \u00ab\u00a0\u00c0 qui revient la garde des enfants ?\u00a0\u00bb est compl\u00e8tement inutile. T\u00f4t ou tard, la garde sera attribu\u00e9e au parent allemand (ou au parent qui d\u00e9cide de vivre en Allemagne) parce qu\u2019il est celui qui peut le mieux garantir le \u00ab\u00a0bien-\u00eatre de l\u2019enfant\u00a0\u00bb, bien-\u00eatre qui correspond, comme on l\u2019a vu, au fait de grandir en Allemagne, parler allemand, fr\u00e9quenter une \u00e9cole allemande, penser en bon allemand. Tout cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et m\u00eame \u00e9crit lors d\u2019une r\u00e9union des repr\u00e9sentants des L\u00e4nder \u00e0 Berlin.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, la proc\u00e9dure devant le juge ne sert qu\u2019\u00e0 construire les arguments qui donnent \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 prise, une apparence l\u00e9gale, conforme aux droits fondamentaux et \u00e0 tous les textes ratifi\u00e9s par l\u2019Allemagne, pour donner la garde au parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne. Il va sans dire que pour le parent l\u00e9s\u00e9, cela a tout d\u2019une mascarade.<\/p>\n\n\n\n

Pour les m\u00eames raisons, lorsqu\u2019un des parents vit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est tr\u00e8s simple pour le parent allemand de supprimer dans les faits tout droit de visite de l\u2019autre parent. M\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision qui pr\u00e9voit un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (ce qui est rare), si le parent allemand ne la respecte pas, il n\u2019y a aucun moyen de le forcer \u00e0 le faire. En effet, garder des contacts avec une r\u00e9alit\u00e9 non allemande ne correspond pas au bien-\u00eatre de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

A titre d\u2019exemple, voici quelques cas r\u00e9els qui tiennent de l\u2019absurde. En Allemagne, pour le bien de l\u2019enfant, il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de modifier son \u00e9tat-civil, par exemple en germanisant son\/ses pr\u00e9noms ou, pire, en changeant son nom de famille. Mieux encore, en Allemagne, il peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un enfant, toujours pour son bien-\u00eatre ait \u00e0 porter le patronyme du nouvel \u00e9poux ou de la nouvelle \u00e9pouse de son parent allemand.<\/p>\n\n\n\n

On a pu lire r\u00e9cemment que \u00ab\u00a0les enfants payent le prix fort lorsque les \u00e9tats membres ne r\u00e9ussissent pas \u00e0 coop\u00e9rer et prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats dans des proc\u00e9dures l\u00e9gales comme des conflits transfrontaliers pour la garde parentale\u00a0\u00bb. C\u2019est en ces termes que les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont vot\u00e9 fins avril 2016 une r\u00e9solution non contraignante. Belle initiative et tout \u00e0 fait inutile ! De fait m\u00eame si \u00e0 priori l\u2019Allemagne respecte les conventions et les r\u00e8glements, sa conception du bien-\u00eatre de l\u2019enfant est compl\u00e8tement diff\u00e9rente de celles des autres pays europ\u00e9ens. Dans ce cas toute coop\u00e9ration ou proc\u00e9dure l\u00e9gale vivement conseill\u00e9e ne sera pas pour autant appliqu\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9fique pour l\u2019enfant de perdre sa m\u00e8re ou son p\u00e8re si il ou elle n\u2019est pas allemand(e) ou si cela garantit qu\u2019il vivra en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e0 rappeler que d\u00e8s 1995 ces questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es aussi bien \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale qu\u2019au S\u00e9nat<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

H\u00e9las, \u00e0 ce jour, que ce soit pour les enfants ou les parents, aucune solution, restriction ou loi n\u2019a pu \u00eatre vot\u00e9e et impos\u00e9e \u00e0 l\u2019Allemagne. Depuis plus de 20 ans ces injustices qui d\u00e9truisent des familles perdurent et sont consciemment ignor\u00e9es par nos autorit\u00e9s. En effet, selon le Quai d\u2019Orsay, seule une petite quinzaine de cas semblent exister, bien qu\u2019en 2015, Pierre-Yves Le Borgn\u2019, D\u00e9put\u00e9 des fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger, estimait avoir connaissance de centaines de cas. Alors quelles solutions pour ces drames humains qui se produisent sous nos yeux, en Europe ? Quels seront les politiques qui voudront enfin s\u2019investir pour cette cause perdue ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article de Eurojournalist Strasbourg, publi\u00e9 le 01\/07\/2016 sur le site eurojournalist.eu Comment expliquer de nos jours qu\u2019en Europe, avec tous les r\u00e8glements, les trait\u00e9s et les conventions, bref, tout ce qui concr\u00e9tise la volont\u00e9 des pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne de construire une entit\u00e9 commune bas\u00e9e sur la confiance mutuelle, que certains parents se voient d\u00e9chus … Continuer la lecture de Le bien-\u00eatre de l\u2019enfant, une br\u00e8che dans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-719","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nos-billets"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/719","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=719"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/719\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=719"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=719"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=719"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}