{"id":350,"date":"2013-05-18T13:13:00","date_gmt":"2013-05-18T13:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/?p=350"},"modified":"2021-02-01T11:10:00","modified_gmt":"2021-02-01T11:10:00","slug":"rapport-de-la-commission-des-petitions-du-28-janvier-2009","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/350\/rapport-de-la-commission-des-petitions-du-28-janvier-2009\/","title":{"rendered":"Rapport de la Commission des p\u00e9titions du 28 janvier 2009"},"content":{"rendered":"\n

Rapport de la Commission des p\u00e9titions du 28 janvier 2009 sur le site du Parlement europ\u00e9en.<\/a><\/p>\n\n\n\n

PARLEMENT EUROP\u00c9EN<\/h2>\n\n\n\n

2004 – 2009
Commission des p\u00e9titions
28.01.2009<\/p>\n\n\n\n

DOCUMENT DE TRAVAIL<\/h4>\n\n\n\n

concernant les all\u00e9gations de mesures discriminatoires et arbitraires prises par les autorit\u00e9s en charge de la jeunesse dans certains \u00c9tats membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne<\/p>\n\n\n\n

Commission des p\u00e9titions<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9sident: Marcin Libicki<\/p>\n\n\n\n

DOCUMENT DE TRAVAIL<\/h4>\n\n\n\n

concernant les all\u00e9gations de mesures discriminatoires et arbitraires prises par les autorit\u00e9s en charge de la jeunesse dans certains \u00c9tats membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne [1]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

1. INTRODUCTION<\/h4>\n\n\n\n

La commission des p\u00e9titions du Parlement europ\u00e9en a re\u00e7u un tr\u00e8s grand nombre de p\u00e9titions et de lettres de soutien concernant les mesures discriminatoires et arbitraires qu\u2019auraient prises les autorit\u00e9s responsables du bien-\u00eatre des jeunes dans certains \u00c9tats membres, en particulier par le Jugendamt en Allemagne, objet principal de la pr\u00e9sente note. [2]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

Ces p\u00e9titions sont particuli\u00e8rement difficiles \u00e0 \u00e9valuer, compte tenu de l\u2019extr\u00eame sensibilit\u00e9 de chaque cas individuel. La commission ne peut tirer de conclusions absolues, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019all\u00e9gations tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es, faute d\u2019information des autres parties. Par cons\u00e9quent, les p\u00e9titionnaires doivent comprendre que la commission des p\u00e9titions ne peut se substituer aux tribunaux et organes de contr\u00f4le judiciaire comp\u00e9tents. La commission ne pouvant \u00e9valuer clairement la port\u00e9e du probl\u00e8me soulev\u00e9 par les p\u00e9titionnaires, il est impossible de parler de dysfonctionnement syst\u00e9mique. D\u2019autre part, il convient de reconna\u00eetre que le fonctionnement du Jugendamt constitue un probl\u00e8me tr\u00e8s inqui\u00e9tant pour de nombreux citoyens europ\u00e9ens et qu\u2019il doit, \u00e0 ce titre, \u00eatre examin\u00e9 d\u2019urgence par les autorit\u00e9s responsables au niveau national, r\u00e9gional et local en Allemagne, notamment au sein des commissions responsables du Bundestag.<\/p>\n\n\n\n

La commission des p\u00e9titions, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e8glement, se consacre \u00e0 des questions relevant du champ d\u2019activit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne. Partant, sa comp\u00e9tence se rapporte aux dispositions du Trait\u00e9 concernant les droits fondamentaux des citoyens europ\u00e9ens, les questions li\u00e9es \u00e0 une \u00e9ventuelle discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, l\u2019origine ou la langue et l\u2019interpr\u00e9tation de la transposition des actes l\u00e9gislatifs communautaires par les autorit\u00e9s nationales, sans jamais perdre de vue que la seule Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes est habilit\u00e9e \u00e0 rendre des arr\u00eats contraignants sur l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation communautaire dans ces affaires.<\/p>\n\n\n\n

La commission des p\u00e9titions doit tenir compte du fait que si les p\u00e9titionnaires lui ont \u00e9crit en si grand nombre, c\u2019est en partie parce qu\u2019ils n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019explication satisfaisante des autorit\u00e9s allemandes comp\u00e9tentes. Celles-ci ont pr\u00e9sent\u00e9 des excuses officielles au p\u00e9titionnaire, en raison d\u2019actes discriminatoires \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant, dans un seul des cas examin\u00e9s \u00e0 ce jour au sein de la commission.<\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de p\u00e9titions<\/span><\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9titionnaires ont contact\u00e9 la commission \u00e0 titre individuel, ainsi qu\u2019en qualit\u00e9 de signataires soutenant des campagnes plus organis\u00e9es qui contestent, avec v\u00e9h\u00e9mence bien souvent, le r\u00e9gime du Jugendamt.<\/p>\n\n\n\n

Un groupe cons\u00e9quent de p\u00e9titions portent des accusations claires et pr\u00e9cises relatives aux discriminations commises par les autorit\u00e9s allemandes \u00e0 l\u2019encontre du parent ne poss\u00e9dant pas la nationalit\u00e9 allemande, \u00e9poux d\u2019une union matrimoniale mixte dissoute, lorsqu\u2019il rend ult\u00e9rieurement visite \u00e0 ses enfants dans un cadre surveill\u00e9. Les p\u00e9titionnaires affirment que le probl\u00e8me de discrimination d\u00e9coule des proc\u00e9dures r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9es par le Jugendamt, lesquelles entravent, voire rendent impossibles, les contacts entre l\u2019\u00e9poux ne disposant pas de la nationalit\u00e9 allemande et ses enfants. Les p\u00e9titionnaires disposant uniquement d\u2019un droit de visite parental surveill\u00e9 en particulier critiquent avec force le fait que des fonctionnaires repr\u00e9sentant le Jugendamt v\u00e9rifient r\u00e9guli\u00e8rement si le parent concern\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 l\u2019enfant en allemand. Lorsque le superviseur ne comprend pas la langue utilis\u00e9e par le parent et l\u2019enfant, la conversation est interrompue et le parent est pri\u00e9 de s\u2019en aller. Les p\u00e9titions re\u00e7ues semblent indiquer que la discrimination la plus courante se produit lorsqu\u2019un parent parle polonais, m\u00eame si de nombreux exemples concernent le fran\u00e7ais ou d\u2019autres langues.<\/p>\n\n\n\n

Un deuxi\u00e8me groupe de p\u00e9titions concerne des cas dans lesquels l\u2019enfant est s\u00e9par\u00e9 du parent par d\u00e9cision du Jugendamt au motif que le parent concern\u00e9 n\u2019est pas apte sur le plan physique ou mental \u00e0 assumer les responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant. Bien entendu, une commission parlementaire n\u2019est pas en mesure de v\u00e9rifier de telles all\u00e9gations, pas plus que la justification psychologique ou psychosociale ayant abouti \u00e0 cette cat\u00e9gorisation. La commission se borne \u00e0 remarquer que lorsque les p\u00e9titionnaires contestent ces motifs, ils ne sont manifestement pas en mesure de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me dans le cadre des proc\u00e9dures courantes en vigueur en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Le troisi\u00e8me groupe, le plus important, porte sur diverses actions mises en \u0153uvre par le Jugendamt. Les p\u00e9titionnaires estiment dans ce cas que le Jugendamt commet des infractions incessantes \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et aux principes communautaires instaurant le respect des droits fondamentaux et des droits de l\u2019enfant. Ces p\u00e9titions demandent par cons\u00e9quent l\u2019intervention du Parlement europ\u00e9en et l\u2019abolition du Jugendamt.<\/p>\n\n\n\n

La commission des p\u00e9titions a examin\u00e9 ces p\u00e9titions \u00e0 plusieurs reprises avec la participation des p\u00e9titionnaires, de la Commission europ\u00e9enne et des autorit\u00e9s allemandes. Le 22 mars 2007, une d\u00e9l\u00e9gation de la commission des p\u00e9titions, accompagn\u00e9e de certains p\u00e9titionnaires, a rencontr\u00e9 des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s allemandes en Allemagne, notamment le Dr. Reinhard Wiesner, du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des affaires familiales, des seniors, des femmes et de l\u2019enfance, et M. Andreas Hilliger, du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation, de la jeunesse et des sports du land de Brandenbourg. Celui-ci a reconnu que des manquements ne pouvaient \u00eatre exclus dans certains cas individuels complexes, mais que les gouvernements r\u00e9gionaux \u0153uvraient \u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me par le biais du renforcement de la formation des fonctionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Lors de la r\u00e9union de la commission des p\u00e9titions du 7 juin 2007, les autorit\u00e9s allemandes ont pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e leur point de vue sur la question en pr\u00e9sence de certains p\u00e9titionnaires. Mme Gilla Schindler, du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral des affaires familiales, des seniors, des femmes et de la jeunesse, a soulign\u00e9 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me de droit familial allemand en ce qui concerne les droits des enfants et de leurs parents, sans discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, tout en admettant que les fonctionnaires du Jugendamt avaient manqu\u00e9 aux normes de professionnalisme requises dans certains cas sp\u00e9cifiques soumis par les p\u00e9titionnaires.<\/p>\n\n\n\n

Durant cette m\u00eame r\u00e9union, le repr\u00e9sentant de la Commission europ\u00e9enne a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un probl\u00e8me complexe de droit national, mais susceptible de comporter des implications europ\u00e9ennes. Il a reconnu que certaines pratiques du Jugendamt, telles que d\u00e9crites par les p\u00e9titionnaires, pouvaient effectivement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un comportement discriminatoire de la part de ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n

2. CADRE L\u00c9GISLATIF<\/h4>\n\n\n\n

Les droits de l\u2019enfant font partie int\u00e9grante de la l\u00e9gislation communautaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 de la Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux. Par ailleurs, l\u2019un des principaux objectifs du nouveau r\u00e8glement Bruxelles II, entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2005, consiste \u00e0 garantir le respect total du droit de l\u2019enfant \u00e0 rester en contact avec ses deux parents apr\u00e8s un divorce, m\u00eame lorsque ceux-ci vivent dans des \u00c9tats membres diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

Un document de synth\u00e8se interne concernant les dispositions juridiques relatives \u00e0 l\u2019exercice de la responsabilit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, en collaboration avec le d\u00e9partement th\u00e9matique responsable (d\u00e9partement th\u00e9matique C \u2013 droits des citoyens et affaires constitutionnelles), afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette situation et de d\u00e9terminer la base juridique exacte aux niveaux europ\u00e9en et national. [3]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

3. DISCRIMINATION FOND\u00c9E SUR LA NATIONALIT\u00c9<\/h4>\n\n\n\n

De nombreux p\u00e9titionnaires [4]<\/sup><\/a> affirment que le probl\u00e8me de discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 d\u00e9coule de la proc\u00e9dure adopt\u00e9e par le Jugendamt allemand, laquelle engendre une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9poux de nationalit\u00e9 non allemande dans les mariages mixtes \u00e0 la suite de la s\u00e9paration du couple. Cette proc\u00e9dure rend difficiles, voire impossibles, les contacts entre l\u2019\u00e9poux concern\u00e9 et ses enfants dans les cas o\u00f9 seul un droit de visite surveill\u00e9 a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. Durant les r\u00e9unions, le superviseur v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement si le parent concern\u00e9 s\u2019adresse \u00e0 l\u2019enfant en allemand. Lorsque le superviseur ne comprend pas la langue utilis\u00e9e par le parent ou l\u2019enfant, il interrompt brutalement la conversation.<\/p>\n\n\n\n

Les fonctionnaires menacent \u00e9galement les parents non ressortissants allemands d\u2019une interdiction de contacts avec leur enfant en cas de refus d\u2019ob\u00e9ir \u00e0 ces ordres. Ces menaces sont mises \u00e0 ex\u00e9cution dans certains cas. Selon les p\u00e9titionnaires, le Jugendamt utilise l\u2019argument suivant \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du jugement: \u00ab\u00a0d\u2019un point de vue de p\u00e9dagogie professionnelle, il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant que les rencontres en pr\u00e9sence d\u2019un fonctionnaire accompagnateur se d\u00e9roulent dans une langue \u00e9trang\u00e8re. Il convient que l\u2019enfant d\u00e9veloppe sa connaissance de l\u2019allemand, d\u00e8s lors qu\u2019il grandit en Allemagne ou effectuera la scolarit\u00e9 dans ce pays.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9titionnaires ont soulign\u00e9 (ce que confirment des preuves scientifiques) que la langue joue un r\u00f4le fondamental dans les contacts avec un parent ayant communiqu\u00e9 avec l\u2019enfant dans sa langue maternelle depuis sa naissance. Un lien affectif se d\u00e9veloppe entre l\u2019enfant et le parent non allemand sur la base de la langue. Celle-ci nourrit progressivement ce lien. Le lien entre l\u2019enfant et ses parents constitue le principal crit\u00e8re dans la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat optimal de l\u2019enfant\u00a0\u00bb. Le d\u00e9sir d\u2019une personne de s\u2019adresser \u00e0 son enfant dans sa langue maternelle – pendant les visites surveill\u00e9es notamment – exprime par cons\u00e9quent le d\u00e9sir de pr\u00e9server un lien affectif avec l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9titionnaires soulignent que cette interdiction d\u2019utiliser une langue autre que l\u2019allemand, que le Jugendamt consid\u00e8re comme \u00ab\u00a0sans risque\u00a0\u00bb, pr\u00e9sente d\u2019importantes cons\u00e9quences. Elle affecte le lien entre le parent non allemand et l\u2019enfant et peut entra\u00eener une interdiction de contact judiciaire si le parent fait preuve de \u00ab\u00a0d\u00e9sob\u00e9issance\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9titionnaires d\u00e9clarent que les demandes d\u2019organisation de r\u00e9unions dans le cadre d\u2019\u00e9tablissements de services familiaux bilingues pr\u00e9sent\u00e9es par des parents d\u00e9termin\u00e9s sont-elles aussi rejet\u00e9es, de m\u00eame que la mise \u00e0 disposition d\u2019un professionnel connaissant la langue \u00e9trang\u00e8re et pouvant assister \u00e0 une r\u00e9union entre le parent et l\u2019enfant. Le Jugendamt se justifie en invoquant plusieurs raisons et circonstances. Il accuse par exemple les parents de ne pas faire usage de leur connaissance courante de l\u2019allemand durant leurs contacts avec l\u2019enfant ou invoque l\u2019absence de potentiel technique permettant d\u2019organiser une r\u00e9union avec l\u2019enfant dans la langue concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les p\u00e9titionnaires ajoutent que dans certains cas extr\u00eames, l\u2019ent\u00eatement d\u2019un parent non allemand finit par le priver de ses droits parentaux. Ce type de proc\u00e9dure \u00ab\u00a0inhumaine\u00a0\u00bb foule aux pieds les droits des parents et des enfants. Les p\u00e9titionnaires affirment que le Jugendamt impose l\u2019\u00e9ducation des enfants en langue allemande de mani\u00e8re si implacable qu\u2019il n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 violer les principes de non-discrimination fond\u00e9e sur l\u2019origine et la langue. Ce sont donc les d\u00e9cisions du Jugendamt, non celles des parents, qui ignorent l\u2019int\u00e9r\u00eat optimal de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Dans un registre tout \u00e0 fait diff\u00e9rent, d\u2019autres p\u00e9titionnaires [5]<\/sup><\/a> se plaignent du fait que les familles \u00e9trang\u00e8res vivant en Allemagne \u00e0 titre temporaire ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 assurer la scolarit\u00e9 des enfants \u00e0 domicile ni \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019enseignement \u00e0 distance, ce qu\u2019elles consid\u00e8rent comme une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9. L\u2019Espace europ\u00e9en de la recherche a besoin de chercheurs plus nombreux et mieux form\u00e9s. Les chercheurs et autres travailleurs hautement qualifi\u00e9s, dont la profession impose des d\u00e9m\u00e9nagements fr\u00e9quents, souhaitent bien \u00e9videmment s\u2019installer avec leurs familles. Leurs enfants ont des besoins p\u00e9dagogiques que le syst\u00e8me scolaire allemand n\u2019est pas en mesure de satisfaire, raison pour laquelle ils recherchent des alternatives p\u00e9dagogiques. Cette d\u00e9marche est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale et peut amener le Jugendamt \u00e0 retirer les enfants \u00e0 leur foyer.<\/p>\n\n\n\n

4. ALL\u00c9GATION D\u2019INCAPACIT\u00c9 PHYSIQUE OU MENTALE EMP\u00caCHANT LES PARENTS D\u2019\u00c9LEVER LEUR ENFANT<\/h4>\n\n\n\n

Plusieurs parents p\u00e9titionnaires affirment que le Jugendamt leur a retir\u00e9 leurs enfants sans avertissement pr\u00e9alable au motif d\u2019une incapacit\u00e9 physique ou mentale emp\u00eachant les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019assurer leur \u00e9ducation. Au lieu de se baser sur des faits, les autorit\u00e9s fondent fr\u00e9quemment leurs d\u00e9cisions sur des avis et des pr\u00e9jug\u00e9s subjectifs. Cette approche est particuli\u00e8rement \u00e9vidente lorsque le diagnostic ou la th\u00e9rapie fait l\u2019objet d\u2019une controverse entre experts, comme par exemple dans les cas de maladie de Lyme (borr\u00e9liose), de trouble d\u00e9ficitaire de l\u2019attention avec hyperactivit\u00e9 (TDAH) ou de syndrome de M\u00fcnchausen par procuration (SMPP) (maladie fabriqu\u00e9e ou provoqu\u00e9e), tr\u00e8s controvers\u00e9e sur le plan scientifique. Plusieurs cas semblables ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s lors du symposium international sur \u00ab\u00a0Les Offices de la jeunesse allemands (Jugendamt) et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb organis\u00e9e \u00e0 Bamberg les 20 et 21 octobre 20071. [6]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

L\u2019un de ces cas a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme [7]<\/sup><\/a>. Celle-ci a jug\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que l\u2019article 8 (Droit au respect de la vie familiale) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la Convention (Satisfaction \u00e9quitable), la Cour a attribu\u00e9 aux plaignants des dommages et int\u00e9r\u00eats au titre du pr\u00e9judice subi et des frais de proc\u00e9dure. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a par ailleurs ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s allemandes de restituer imm\u00e9diatement les enfants \u00e0 leur famille. \u00c0 ce jour pourtant, seuls deux des sept enfants ont pu regagner leur foyer. Le Jugendamt avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019un d\u2019eux que ses parents \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et un autre enfant s\u2019est ult\u00e9rieurement suicid\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un autre exemple concerne une famille dont deux des enfants ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par le Jugendamt et plac\u00e9s en famille d\u2019accueil. La m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e de souffrir du syndrome de M\u00fcnchausen par procuration, bien que les m\u00e9decins aient prouv\u00e9 la maladie de ses deux fils (maladie c\u0153liaque et \u00e9pilepsie). Les enfants ont pu regagner leur famille apr\u00e8s deux ann\u00e9es de proc\u00e9dures difficiles. L\u2019un des deux fils a cependant \u00e9t\u00e9 abus\u00e9 sexuellement durant son s\u00e9jour en famille d\u2019accueil.<\/p>\n\n\n\n

Commentant l\u2019affaire rapport\u00e9e par la p\u00e9tition 151\/2007 durant le symposium international, le Dr. Helen Hayward-Brown, anthropologue m\u00e9dicale australienne, a affirm\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019un des plus graves cas d\u2019accusation injustifi\u00e9e de syndrome de M\u00fcnchausen par procuration qu\u2019elle ait rencontr\u00e9s au cours de ses dix ann\u00e9es de carri\u00e8re scientifique.<\/p>\n\n\n\n

5. LA CONVENTION EUROP\u00c9ENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME ET LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES EN MATI\u00c8RE DE DROITS FONDAMENTAUX<\/h4>\n\n\n\n

Le plus important groupe de p\u00e9titionnaires affirme que le Jugendamt allemand et les pouvoirs sociaux abusent de la puissance publique dont ils disposent d\u2019une mani\u00e8re contraire aux droits des citoyens et aux droits de l\u2019homme dans leur traitement des parents non allemands d\u2019enfants rev\u00eatus de la double nationalit\u00e9 vivant en Allemagne, mais aussi des parents vivant en dehors du territoire allemand en mati\u00e8re de conflits transfrontaliers relatifs aux droits de garde et de visite. Les griefs concernent \u00e9galement les refus par les autorit\u00e9 allemandes de reconna\u00eetre les statuts de paternit\u00e9 \u00e9tranger. [8]<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n

De nombreux p\u00e9titionnaires [9]<\/sup><\/a> affirment que le Jugendamt poss\u00e8de des pouvoirs excessifs, qu\u2019il sert officiellement \u00e0 prot\u00e9ger la jeunesse, mais soumet en r\u00e9alit\u00e9 les enfants des m\u00e8res c\u00e9libataires au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat pour les \u00e9lever de la mani\u00e8re \u00e9dict\u00e9e par l\u2019administration allemande. Selon eux, le Jugendamt est une institution sans \u00e9quivalent dans les autres nations d\u00e9mocratiques et fonctionne comme une sorte d\u2019administration gardienne et protectrice des valeurs allemandes.<\/p>\n\n\n\n

Selon d\u2019autres p\u00e9titionnaires, les collaborateurs du Jugendamt exercent un r\u00f4le de \u00ab\u00a0troisi\u00e8me parent\u00a0\u00bb. Ils sont impliqu\u00e9s dans toutes les proc\u00e9dures de droit familial et poss\u00e8dent davantage de droits que les parents biologiques. Ces fonctionnaires sont charg\u00e9s de soumettre des mesures de protection au juge. Ils se consid\u00e8rent comme les gardiens du bien-\u00eatre de l\u2019enfant, \u00e9tant entendu que ce bien-\u00eatre s\u2019assimile \u00e0 celui de la nation allemande et \u00e0 la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 (pour prot\u00e9ger les valeurs allemandes). Les p\u00e9titionnaires soulignent que toute r\u00e9sistance aux fonctionnaires de cette institution allemande est inutile, voire dangereuse. Ils ajoutent que ces derniers menacent en permanence les parents de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e via le retrait des droits de visite ou de garde parentale et qu\u2019ils ont le pouvoir de mettre ces menaces \u00e0 ex\u00e9cution avec ou sans d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Un grand nombre de p\u00e9titionnaires indiquent que dans les cas de couples binationaux, le Jugendamt poursuit des objectifs sp\u00e9cifiques :<\/p>\n\n\n\n