Je d\u00e9sire avant tout remercier les organisateurs de cette rencontre, Madame la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne Cristiana Muscardini, vice-pr\u00e9sidente de la Commission du commerce international, Monsieur le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en Niccol\u00f2 Rinaldi, du groupe ALDE et l\u2019association CEDAW qui ont rendu possible cette demi-journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude et qui ne se sont pas laiss\u00e9s impressionner, ni ont c\u00e9d\u00e9 aux pressions exerc\u00e9es par ceux qui ne voulaient pas qu\u2019on parle de ce probl\u00e8me europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
Je remercie aussi les traducteurs du Parlement Europ\u00e9en qui ont arr\u00eat\u00e9 de traduire le mot \u00ab\u00a0Jugendamt\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0service social\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0DDASS\u00a0\u00bb, car c\u2019\u00e9tait une traduction erron\u00e9e qu\u2019on a utilis\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 maintenant en commettant une grave erreur. Cette traduction cr\u00e9ait une confusion que les Allemands ont exploit\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, comme nous le verrons plus tard.<\/p>\n\n\n\n
Le mot \u00ab\u00a0Jugendamt\u00a0\u00bb signifie litt\u00e9ralement \u00ab\u00a0administration pour la jeunesse\u00a0\u00bb. Mais il a des t\u00e2ches et poursuit certains objectifs sans aucune comparaison avec un service social. Une administration comme celle du Jugendamt allemand existe uniquement en Allemagne et dans les pays de langue allemande.<\/p>\n\n\n\n
Le site bavarois du Jugendamt est d\u00e9j\u00e0 plus pr\u00e9cis quand il se d\u00e9finit lui-m\u00eame comme Staatliches W\u00e4chteramt, ce qui signifie \u00ab\u00a0administration de contr\u00f4le \u00e9tatique\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Contr\u00f4le de quoi ?<\/p>\n\n\n\n
Il faut avant tout rappeler qu\u2019il n\u2019existe pas de conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) en Allemagne et dans les faits, les tribunaux aux affaires familiales sont contr\u00f4l\u00e9s par le Jugendamt qui intervient dans toutes les affaires o\u00f9 il y a au moins un enfant. Il n\u2019intervient pas avec un conseil, ou une aide visant \u00e0 all\u00e9ger le travail du juge, mais il est partie prenante au litige. Il est en fait le \u00ab\u00a0troisi\u00e8me parent\u00a0\u00bb de l\u2019enfant et c\u2019est le parent qui a beaucoup plus de droits sur l\u2019enfant que les parents naturels.<\/p>\n\n\n\n
Le Jugendamt peut s\u2019opposer juridiquement \u00e0 la d\u00e9cision du tribunal et peut interdire la mise en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal lorsqu\u2019elle est contraire \u00e0 sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Nous le verrons, le Jugendamt ne cherche pas \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant tel qu\u2019on le con\u00e7oit dans les autres pays, dans les conventions internationales, dans les r\u00e8glements et selon le droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n
Le Parlement enqu\u00eate depuis maintenant plusieurs ann\u00e9es sur cette institution qui viole les droits fondamentaux des enfants et de leurs parents. En 2009, suite \u00e0 des centaines de p\u00e9titions qui provenaient de plusieurs pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte et un document de travail a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9<\/a>.<\/p>\n\n\n\n En 2011, une d\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens s\u2019est rendue \u00e0 Berlin pour obtenir des r\u00e9ponses au probl\u00e8me du Jugendamt. Les autorit\u00e9s allemandes ont d\u2019abord refus\u00e9 d\u2019accueillir cette d\u00e9l\u00e9gation, puis elles ont pr\u00e9par\u00e9 une rencontre avec leurs sp\u00e9cialistes qui ont bien \u00e9videmment d\u00e9form\u00e9 et interpr\u00e9t\u00e9 les faits et la r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 leur mani\u00e8re pour essayer de faire croire qu\u2019il n\u2019y avait finalement aucun probl\u00e8me. C\u2019est ce que nous pouvons constater en lisant le dernier document de travail qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9 et que nous allons analyser pour montrer comment ils s\u2019y sont pris.<\/p>\n\n\n\n La juge \u00e0 Berlin Sabine Brieger pr\u00e9tend que le Jugendamt intervient uniquement dans des affaires o\u00f9 des familles mettent la vie de leurs enfants en danger, conform\u00e9ment au code civil allemand. Effectivement, le code civil allemand dispose que \u00ab\u00a0le Jugendamt ne peut intervenir dans les affaires familiales que lorsque le bien-\u00eatre de l\u2019enfant est en danger (si l\u2019enfant est battu, victime d\u2019abus sexuels, etc\u2026) et si les parents ne veulent pas ou ne sont pas en mesure de mettre fin \u00e0 une telle situation. Dans ce cas, si le Jugendamt prend part \u00e0 la proc\u00e9dure et si ses recommandations sont suivies par le juge, le droit de garde de l\u2019enfants peut partiellement ou totalement \u00eatre retir\u00e9 aux parents et l\u2019enfant peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un tiers. Le tribunal peut aussi ordonner des visites surveill\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Lorsque nous lisons \u00ab\u00a0si le Jugendamt prend part \u00e0 la proc\u00e9dure et si ses recommandations sont suivies par le juge\u2026\u00a0\u00bb, nous supposons qu\u2019il arrive que le Jugendamt ne prenne pas part \u00e0 la proc\u00e9dure et qu\u2019il intervient seulement pour des cas tr\u00e8s graves. De m\u00eame, on peut supposer que le juge ne suit pas toujours les recommandations du Jugendamt.<\/p>\n\n\n\n Mais ce que ne dit pas la juge qui se r\u00e9f\u00e8re au code civil allemand, c\u2019est qu\u2019il existe d\u2019autres codes qui disposent que le Jugendamt doit toujours intervenir dans toutes les affaires familiales. Par exemple, le code FamFG (Gesetz \u00fcber das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit), ce code qui dans la pratique r\u00e8gle les proc\u00e9dures familiales sans contradictoire (cela devrait d\u00e9j\u00e0 nous faire r\u00e9fl\u00e9chir\u2026) dispose dans son article 162 que \u00ab\u00a0le tribunal doit suivre les recommandations du Jugendamt dans les proc\u00e9dures dans lesquelles des enfants sont concern\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le code social allemand dispose tr\u00e8s clairement, dans son livre VIII qui ne traite que du Jugendamt, que le Jugendamt doit intervenir dans toutes les proc\u00e9dures o\u00f9 des mineurs sont concern\u00e9s. Ce qui est en contradiction avec ce que nous dit la juge de Berlin et ce qui est \u00e9crit dans le code civil allemand.<\/p>\n\n\n\n Nous pouvons \u00e9galement constater que le Jugendamt intervient en tant que troisi\u00e8me parent (parent \u00e9tatique) et non pas en tant que conseiller ou expert du juge dans tous les arr\u00eats ou ordonnances des tribunaux aux affaires familiales allemands o\u00f9 nous pouvons clairement lire que les parties en cause sont la m\u00e8re, le p\u00e8re et le Jugendamt.<\/p>\n\n\n\n En outre, pour confirmer ce r\u00f4le de parent \u00e9tatique, on lit que le Jugendamt peut pr\u00e9senter un recours contre la d\u00e9cision du juge. C\u2019est ce qui est \u00e9crit dans les Leistungen der Jugendhilfe (Les prestations de l\u2019aide \u00e0 la jeunesse) : \u00ab\u00a0le Jugendamt peut pr\u00e9senter un recours contre les ordonnances du juge.\u00a0\u00bb (Gegen der Beschlusse steht dem Jugendamt ein eigenes Beschwerde Recht zu).<\/p>\n\n\n\n En juin 2012, j\u2019ai personnellement vu pendant l\u2019audience la juge du tribunal de Munich supplier le Jugendamt pour qu\u2019il me permette de voir mes enfants qui se trouvaient dans la salle d\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, toutes les d\u00e9cisions juridiques relatives aux relations entre les enfants, leurs parents et l\u2019\u00c9tat, mais \u00e9galement toutes les actions de tous les intervenants dans le domaine des affaires familiales, y compris les avocats sont guid\u00e9es par le concept du Kindeswohl allemand.<\/p>\n\n\n\n Le Kindeswohl ou Wohl des Kindes signifie litt\u00e9ralement \u00ab\u00a0bien-\u00eatre des enfants\u00a0\u00bb. Mais il s\u2019agit plut\u00f4t du \u00ab\u00a0bien-\u00eatre au travers de l\u2019enfant\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Sous peine de faire une erreur, ce terme ne doit pas \u00eatre traduit par \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb tel qu\u2019il est per\u00e7u par tous les autres pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne autres que l\u2019Allemagne et les pays de langue allemande.<\/p>\n\n\n\n L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, tel qu\u2019il est d\u00e9fini dans les conventions internationales comme la Convention des droits de l\u2019enfant de New York de 1990 s\u2019entend comme la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir \u00e0 l\u2019enfant un contact, une relation stable avec ses deux parents, ind\u00e9pendamment de leur culture ou de leur origine.<\/p>\n\n\n\n En revanche, le terme de Kindeswohl ou Wohl des Kindes traduit la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur allemand de masquer un concept politique qui d\u00e9tourne la finalit\u00e9 de cette convention.<\/p>\n\n\n\n En effet, en Allemand, la traduction exacte du concept de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb est das beste Interesse des Kindes. Mais cette expression n\u2019appara\u00eet nulle part dans les lois allemandes, ni dans les d\u00e9cisions des tribunaux allemands.<\/p>\n\n\n\n Le Kindeswohl doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans le sens politique d\u2019une communaut\u00e9 allemande qui, sous l\u2019autorit\u00e9 politique locale du Jugendamt, se d\u00e9clare d\u2019office propri\u00e9taire de tous les enfants qui se trouvent sous sa juridiction et laisse la charge de leur \u00e9ducation aux parents biologiques uniquement si ils correspondent au bon ordre \u00e9conomique et social de la communaut\u00e9 allemande.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, un parent non allemand qui se s\u00e9pare de son conjoint allemand est imm\u00e9diatement identifi\u00e9 comme une menace, un danger pour l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9. On parle alors de Kindeswohlgef\u00e4rdung que repr\u00e9sente ce parent, par le simple fait qu\u2019il n\u2019est pas allemand ; ne pas \u00eatre allemand, ne pas penser allemand, parler une autre langue que l\u2019allemand, avoir une Weltanschauung qui n\u2019est pas celle des Allemands, signifie \u00eatre une menace pour son enfant parce qu\u2019 on est une menace pour le bien \u00eatre de la communaut\u00e9 des Allemands au travers de l\u2019enfant. Ainsi, lors d\u2019une s\u00e9paration, il y a effectivement un risque que l\u2019enfant ne se trouve plus sous le contr\u00f4le de la communaut\u00e9 allemande qui est repr\u00e9sent\u00e9e par le parent allemand.<\/p>\n\n\n\n Dans la pratique, tous les parents \u00e9trangers qui se s\u00e9parent d\u2019un parent allemand sont surveill\u00e9s, trait\u00e9s comme des d\u00e9linquants, des violents, des fous, sans qu\u2019ils aient fait quoi que ce soit et surtout sans aucune preuve.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si les parents d\u00e9clarent d\u2019un commun accord qu\u2019ils d\u00e9sirent quitter le territoire allemand, le Jugendamt leur enl\u00e8ve leurs enfants et si les parents persistent \u00e0 essayer de r\u00e9cup\u00e9rer leurs enfants, ils feront l\u2019objet d\u2019un Mandat d\u2019Arr\u00eat Europ\u00e9en (MAE) .<\/p>\n\n\n\n Cela est la cons\u00e9quence de l\u2019application du concept de protection du Kindeswohl : ind\u00e9pendamment des droits parentaux acquis et exerc\u00e9s, sortir un enfant hors du territoire allemand met en danger le bien-\u00eatre de la communaut\u00e9 allemande produit par l\u2019enfant. De ce fait, le Jugendamt doit intervenir en enlevant les enfants dont le bien-\u00eatre serait de rester sur le territoire allemand, avec tous les avantages, surtout \u00e9conomiques, que cela apporte au peuple allemand.<\/p>\n\n\n\n Le plus important est que l\u2019enfant demeure en Allemagne et ce n\u2019est pas important s\u2019il perd ses parents. La relation \u00e0 privil\u00e9gier n\u2019est pas la relation entre l\u2019enfant et ses parents, mais la relation entre l\u2019enfant et l\u2019\u00c9tat allemand.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est la raison pour laquelle, lors d\u2019une s\u00e9paration, si l\u2019un des parents ne r\u00e9side pas en Allemagne, tout le syst\u00e8me de la \u00ab\u00a0justice familiale\u00a0\u00bb allemand s\u2019active pour que les enfants perdent compl\u00e8tement leur langue, leur famille et leur culture non allemande . Ainsi, avec une seule langue -la langue allemande- et sans aucun contact \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, une fois adulte, ils ne penseront pas \u00e0 quitter l\u2019Allemagne. Le parent non allemand pourra, dans le meilleur des cas, voir son enfant de mani\u00e8re sporadique durant des visites surveill\u00e9es (il devra payer ses voyages, ses contr\u00f4leurs et la pension alimentaire, dont le montant est souvent fix\u00e9e par une d\u00e9cision non pas du juge, mais du Jugendamt avec la mesure de la Beistandschaft, mesure contre laquelle nous avons pr\u00e9sent\u00e9e une P\u00e9tition jug\u00e9e recevable par le Parlement europ\u00e9en (P\u00e9tition n. 0979\/2012), il devra apprendre la langue allemande s\u2019il veut pouvoir communiquer avec son enfant qui, de toute fa\u00e7on, ne quittera jamais l\u2019Allemagne avec lui (on le soup\u00e7onne de planifier son enl\u00e8vement).<\/p>\n\n\n\n Comme il vient d\u2019\u00eatre dit, le parent non allemand sera toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un parent rapteur potentiel par le fait m\u00eame qu\u2019il n\u2019est pas allemand et on s\u2019adressera \u00e0 lui comme \u00e0 un rapteur \u00e9ventuel. Dans un document qui nous a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s par un parents non allemands on a pu lire par exemple que \u00ab\u00a0la m\u00e8re ayant enlev\u00e9 son enfant (ce qui n\u2019est pas un crime en Allemagne lorsque le parent est allemand), il est logique de penser que le p\u00e8re \u00e9tranger tentera de reprendre son fils, pour cela il faudra le surveiller et le traiter comme un rapteur potentiel.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Dans un rapport d\u2019expertise qui nous a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par une maman non allemande, il est \u00e9crit que \u00ab\u00a0si la m\u00e8re persiste \u00e0 vouloir retourner dans son pays et si le p\u00e8re ne demande pas la garde de son enfant, il faudra prot\u00e9ger les rapports sociaux que l\u2019enfant entretient et donc le mettre dans un foyer ou dans une famille d\u2019accueil.\u00a0\u00bb Cet enfant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 18 mois !<\/p>\n\n\n\n L\u2019audition de l\u2019enfant est une autre technique tr\u00e8s employ\u00e9e pour d\u00e9tourner la finalit\u00e9 des conventions internationales et des r\u00e8glements europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n Les autorit\u00e9s allemandes affirment qu\u2019en Allemagne, l\u2019enfant est toujours entendu par le juge qui est aid\u00e9 dans cette audition par le Jugendamt ou par un autre fonctionnaire d\u2019\u00c9tat dont nous reparlerons plus tard et dont la mission est \u00e9galement de d\u00e9fendre le Kindeswohl. En revanche, les autorit\u00e9s allemandes se gardent bien de pr\u00e9ciser que ces auditions se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos sans la pr\u00e9sence des parties, que l\u2019audition n\u2019est pas enregistr\u00e9e et qu\u2019il n\u2019y a aucune garantie de la v\u00e9racit\u00e9 des propos de l\u2019enfant qui sont rapport\u00e9s. Ces rapports sont d\u2019ailleurs tr\u00e8s tr\u00e8s courts et on se rend souvent rapidement compte qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019audition par les contradictions qu\u2019on peut y lire d\u2019une ligne \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, on constate qu\u2019il y a deux types de rapports d\u2019audience :<\/p>\n\n\n\n Si la m\u00e8re est \u00e9trang\u00e8re ou si l\u2019enfant dit qu\u2019il veut aller vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il sera ajout\u00e9 dans le rapport d\u2019audition que l\u2019enfant a dit qu\u2019il voulait aller vivre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger parce que c\u2019est sa m\u00e8re qui le veut. Ainsi toute validit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e aux affirmations de l\u2019enfant. Si l\u2019enfant est en bas \u00e2ge, on lui demandera plut\u00f4t si il a des amis \u00e0 la cr\u00e8che et ses amis seront consid\u00e9r\u00e9s comme beaucoup plus importants que le parent \u00e9tranger et on confirmera la parfaite int\u00e9gration de l\u2019enfant dans son milieu social allemand. En effet, toujours en s\u2019appuyant sur la notion de Kindeswohl qui gouverne la relation \u00c9tat allemand-enfant, les rapports sociaux qu\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de 3 ans peut entretenir en Allemagne sont toujours beaucoup plus important que la relation qu\u2019il entretient et pourrait garder avec son parent \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n Si par contre, l\u2019enfant refuse de voir trop souvent son parent allemand, alors on dira que c\u2019est le parent \u00e9tranger qui l\u2019a manipul\u00e9. Si en revanche, l\u2019enfant refuse de voir trop souvent son parent non allemand, on dira qu\u2019il faut respecter sa volont\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Un autre personnage \u00e9tatique, qui s\u2019occupe du contr\u00f4le des tribunaux, qui soutient le Jugendamt et prot\u00e8ge le Kindeswohl, est le Verfahrensbeistand (Verfahrenspfleger avant la r\u00e9forme de 2009). Le Beistand aide dans la proc\u00e9dure et a pour finalit\u00e9 le Kindeswohl au sens allemand, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment et non pas au sens des conventions et trait\u00e9s internationaux. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il a la t\u00e2che d\u2019\u00e9liminer le parent non allemand de la vie de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n Mais Verfahrensbeistand ou Verfahrenspfleger est traduit par \u00ab\u00a0avocat de l\u2019enfant\u00a0\u00bb, encore un d\u00e9tournement linguistique ! Il s\u2019agit d\u2019un tuteur ad litem (souvent il n\u2019est pas du tout avocat) qui n\u2019intervient pas seulement lorsque les parents n\u2019ont plus de droits sur leurs enfants, mais qui intervient dans toute la proc\u00e9dure (on le r\u00e9p\u00e8te : m\u00eame si les parents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de leur autorit\u00e9 parentale), jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019objectif du Jugendamt soit atteint : \u00e9liminer le parent \u00e9tranger de la vie de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le parent \u00e9tranger ne se trouvera pas uniquement oppos\u00e9 \u00e0 son ex conjoint. Il devra aussi se d\u00e9fendre contre le Jugendamt et le Verfahrensbeistand Toutes les affirmations n\u00e9gatives du Jugendamt seront syst\u00e9matiquement confirm\u00e9es par le Verfahrensbeistand et r\u00e9ciproquement. Il n\u2019y a aucune importance si ces affirmations sont vraies, elles serviront \u00e0 construire les raisons, les motifs qui n\u2019existent pas dans la r\u00e9alit\u00e9, pour \u00e9loigner le parent non allemand ou le parent allemand qui r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de son enfant.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019on ne parvient pas \u00e0 construire rapidement des accusations contre le parent non allemand, le syst\u00e8me de justice familiale allemand choisit la voie de la psychologisation de la proc\u00e9dure. Un psychologue est alors nomm\u00e9 par le tribunal pour fournir les \u00e9l\u00e9ments qui permettront au juge de statuer en faveur du parent allemand.<\/p>\n\n\n\n Il ne s\u2019agit pas l\u00e0 non plus d\u2019une affirmation de quelques parents qui cherchent \u00e0 se venger parce qu\u2019on leur a retir\u00e9 leurs enfant, ni d\u2019une th\u00e9orie compl\u00e8tement folle d\u2019associations qui attaquent le Jugendamt depuis des ann\u00e9es, c\u2019est le Jugendamt m\u00eame qui l\u2019\u00e9crit quand, par exemple, il communique au juge (je cite): \u00ab\u00a0Du point de vue juridique, les raisons existentielles de la m\u00e8re font appara\u00eetre in\u00e9vitable son d\u00e9placement \u00e0 Milan avec les enfants. Il faut donc ordonner une expertise.\u00a0\u00bb (!)<\/p>\n\n\n\n Toutes les expertises psychologiques r\u00e9alis\u00e9es sur des familles binationales s\u2019appuient sur un seul concept, la Bindungstoleranz c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0la tol\u00e9rance du lien\u00a0\u00bb, mais de quel lien ?<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un traducteur se trouve devant une telle locution, afin que sa traduction ait un sens, il doit la compl\u00e9ter par quelque chose. C\u2019est ce qu\u2019il fait en tenant compte du contexte. Il ajoute tout naturellement \u00a0\u00bb des enfants avec l\u2019autre parent\u00a0\u00bb. Ce qui donne \u00ab\u00a0la tol\u00e9rance du lien des enfants avec l\u2019autre parent\u00a0\u00bb. Bien entendu, cette traduction est erron\u00e9e. L\u2019utilisation volontaire de cette expression incompl\u00e8te doit \u00eatre comprise comme \u00ab\u00a0la tol\u00e9rance, l\u2019acceptation d\u2019\u00eatre fix\u00e9 sur le sol allemand, \u00e9lever ses enfants au profit de la communaut\u00e9 allemande qui contr\u00f4le le comportement des parent.\u00a0\u00bb (comme le pr\u00e9cise la Grundgesetzt, la loi fondamentale, c\u2019est-\u00e0-dire la Constitution provisoire allemande). Donc, il ne s\u2019agit pas l\u00e0 non plus d\u2019une th\u00e9orie fantaisiste. Tout cela se confirme \u00e9galement \u00e0 la lecture des rapports r\u00e9dig\u00e9s par ces \u00ab\u00a0experts psychologues\u00a0\u00bb allemands. On remarque rapidement en parcourant ces rapports d\u2019expertise, que le parent allemand qui d\u00e9nigre en permanence l\u2019autre parent devant l\u2019enfant et qui se concentre sur la guerre contre son ex conjoint est toujours dou\u00e9 d\u2019une \u00ab\u00a0tol\u00e9rance du lien\u00a0\u00bb illimit\u00e9e (uneingeschr\u00e4nkte Bindungstoleranz). En revanche, le parent \u00e9tranger dont il aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement soulign\u00e9 qu\u2019il a tous les comportements d\u2019un parent tout \u00e0 fait apte \u00e0 \u00e9duquer son enfant sera d\u00e9clar\u00e9 comme dou\u00e9 d\u2019une \u00ab\u00a0tol\u00e9rance limit\u00e9e du lien\u00a0\u00bb (eingeschr\u00e4nkte Bindungstoleranz). Ainsi, une fois int\u00e9gr\u00e9 ce que signifie r\u00e9ellement \u00ab\u00a0\u00eatre tol\u00e9rant ou intol\u00e9rant du lien\u00a0\u00bb, un rapport d\u2019expertise qui au d\u00e9part pouvait sembler compl\u00e8tement insens\u00e9, pleine de contradictions devient imm\u00e9diatement tr\u00e8s clair et tr\u00e8s logique dans ses conclusions. Le parent allemand qui veut rester sur le sol allemand, qui respecte \u00ab\u00a0l\u2019ordre allemand\u00a0\u00bb et qui \u00e9l\u00e8vera ses enfants selon la mentalit\u00e9 et l\u2019ordre allemand sera toujours tol\u00e9rant du lien.<\/p>\n\n\n\n En revanche, le parent \u00e9tranger, \u00e0 cause de son origine, de sa langue et de sa culture ne peut pas offrir de telles garanties. Il est donc \u00ab\u00a0intol\u00e9rant du lien\u00a0\u00bb. Par d\u00e9finition.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, lorsqu\u2019un juge \u00e9tranger lit une d\u00e9cision allemande et qu\u2019il voit que le parent allemand, contrairement au parent \u00e9tranger, est tol\u00e9rant du lien, il pense que le parent allemand est tr\u00e8s bien, puisqu\u2019il favorise le lien du parent \u00e9tranger avec son enfant, alors que c\u2019est exactement le contraire. En cr\u00e9ant une confusion naturellement favoris\u00e9e par l\u2019id\u00e9e v\u00e9hicul\u00e9e par le terme de \u00ab\u00a0tol\u00e9rance du lien\u00a0\u00bb chez les juges et les autorit\u00e9s des autres pays, l\u2019Allemagne viole syst\u00e9matiquement les droits fondamentaux de tous les citoyens europ\u00e9ens, viole les droits \u00e9nonc\u00e9s par la Charte europ\u00e9enne des Droits fondamentaux, la Convention des Droits de l\u2019enfant de New York ou la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et surtout se moque \u00e9perdument de ses partenaires avec qui elle construit l\u2019Union europ\u00e9enne bas\u00e9e sur des relations de confiance, en poussant ainsi (par les d\u00e9tournements) les politiciens des autres pays \u00e0 accuser leurs propres concitoyens plut\u00f4t que de r\u00e9clamer des explications aux Allemands.<\/p>\n\n\n\n Nous avons pr\u00e9c\u00e9demment affirm\u00e9 qu\u2019en Allemagne, les parents \u00e9l\u00e8vent et \u00e9duquent leurs enfants au profit de la communaut\u00e9 allemande qui contr\u00f4le les actes et le comportement des parents ; ce soin dont il nous parle (le code allemand) est confirm\u00e9 par les termes utilis\u00e9s pour la d\u00e9finition des droits parentaux.<\/p>\n\n\n\n Le code civil allemand utilise le terme elterliche Sorge. La traduction de cette locution par \u00ab\u00a0droit parental\u00a0\u00bb est \u00e9galement erron\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 vu pour le terme \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant\u00a0\u00bb, il existe \u00e9galement une traduction exacte pour \u00ab\u00a0autorit\u00e9 parentale\u00a0\u00bb qui est elterliche Gewalt.<\/p>\n\n\n\n Curieusement, on ne retrouve pas cette traduction dans les textes de lois allemands. Le code civil ne parle pas de droit (Gewalt), mais de devoir, de soins que les parents doivent aux enfants pour les \u00e9lever sous le contr\u00f4le de la communaut\u00e9 allemande.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est d\u2019ailleurs encore tout \u00e0 fait coh\u00e9rent et logique. Si les parents \u00e9l\u00e8vent leurs enfants au profit et sous le contr\u00f4le de la communaut\u00e9 allemande, il ne s\u2019agit pas d\u2019un droit, mais bien d\u2019un devoir envers cette communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il en va de m\u00eame pour le terme Sorgerecht. L\u2019Allemagne ratifie des conventions et des r\u00e8glements europ\u00e9ens dont l\u2019id\u00e9e directrice est la \u00ab\u00a0garde\u00a0\u00bb, traduction erron\u00e9e de Sorgerecht, alors que la d\u00e9finition de ce droit qui n\u2019existe quasiment pas en Allemagne, n\u2019appara\u00eet dans aucun des codes allemands.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, des conventions qui s\u2019appuient sur un concept qui n\u2019existe pas en Allemagne sont appliqu\u00e9es, mais interpr\u00e9t\u00e9es diff\u00e9remment selon la situation, c\u2019est-\u00e0-dire selon que le p\u00e8re ou la m\u00e8re est le parent non allemand, pour servir le concept exclusivement allemand qu\u2019est le Kindeswohl.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est d\u2019ailleurs la Commission Europ\u00e9enne elle-m\u00eame qui r\u00e9p\u00e8te r\u00e9guli\u00e8rement (http:\/\/www.europarl.europa.eu\/sides\/getAllAnswers.do?reference=E-2010-2998&language=IT ) que l\u2019Allemagne applique le droit allemand et non pas le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019Allemagne d\u00e9tourne ainsi la finalit\u00e9 des r\u00e8glements et poursuit le Kindeswohl de mani\u00e8re apparemment l\u00e9gal, mais plut\u00f4t \u00ab\u00a0deutsch-l\u00e9gal\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n (Ce th\u00e8me a fait l\u2019objet d\u2019une p\u00e9tition aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 1060-2012 qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable).<\/p>\n\n\n\n En utilisant le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 de d\u00e9tournement linguistique, le parent \u00e9tranger est syst\u00e9matiquement criminalis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En effet, selon le code p\u00e9nal allemand, d\u00e9placer un enfant hors de la juridiction allemande constitue un crime, ind\u00e9pendamment des droits parentaux des parents.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est ainsi que l\u2019article 235 du code p\u00e9nal allemand dispose que \u00ab\u00a0est passible d\u2019une amende et\/ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e maximum de 5 ann\u00e9es, celui ou celle qui enl\u00e8ve au parent, au tuteur ou au curateur l\u00e9gal, ou s\u00e9questre une personne \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans ou un enfant, par la force, la menace ou la ruse.\u00a0\u00bb. Il en va de m\u00eame lorsque l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou lorsqu\u2019il est retenu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 conduit ou que celui-ci s\u2019y soit rendu volontairement.<\/p>\n\n\n\n Contrairement aux codes p\u00e9naux des autres pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, (article 227-5 et suivants du code p\u00e9nal fran\u00e7ais, article 574bis du code p\u00e9nal italien, le droit parental ou l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019y est jamais mentionn\u00e9e, seule la sortie du territoire est \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019article 235 du code p\u00e9nal allemand. Les cons\u00e9quences de l\u2019absence de cette pr\u00e9cision qui para\u00eet anodine sont tragiques et conduisent des parents innocents en prison. A cela, il faut ajouter que l\u2019article du code p\u00e9nal allemand pr\u00e9cit\u00e9 ne fonctionne que dans un sens. C\u2019est-\u00e0-dire que d\u00e9placer illicitement un enfant de l\u2019\u00e9tranger vers l\u2019Allemagne ne constitue pas un crime selon le code p\u00e9nal allemand et il n\u2019y aura aucune poursuite p\u00e9nale dans ce cas de figure. Le parquet de Hambourg a d\u2019ailleurs bien confirm\u00e9 cette th\u00e9orie et chaque avocat ou juriste honn\u00eate vous le confirmera. En r\u00e9sum\u00e9 : le d\u00e9placement licite selon le droit europ\u00e9en d\u2019un enfant de l\u2019Allemagne vers l\u2019\u00e9tranger devient un enl\u00e8vement. En revanche, l\u2019enl\u00e8vement (d\u00e9placement illicite) d\u2019un enfant de l\u2019\u00e9tranger vers l\u2019Allemagne constitue un acte l\u00e9gal, c\u2019est-\u00e0-dire, \u00ab\u00a0deutsch-legal\u00a0\u00bb .<\/p>\n\n\n\n L\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale aura ensuite pour cons\u00e9quence que le parent non allemand se verra retirer tous ses droits parentaux et sera \u00e9cart\u00e9 de la vie de son enfant lors de la proc\u00e9dure civile presque toujours concomitante. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019aboutira jamais \u00e0 une proc\u00e9dure tant que le parent \u00e9tranger reste \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle restera ouverte pendant une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es renouvelables. D\u00e8s lors, le parent \u00e9tranger qui r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne pourra plus jamais essayer d\u2019approcher ses enfants et si il tente de faire valoir ses droits ou de d\u00e9noncer les injustices qu\u2019il a subies, il sera emprisonn\u00e9. Entre-temps, on aura donn\u00e9 toutes les motivations n\u00e9cessaires au tribunal des affaires familiales pour retirer au parent \u00e9tranger tous ses droits sur ses enfants.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 235 du code p\u00e9nal allemand dispose \u00e9galement que tenter d\u2019enlever un enfant dans les conditions d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment est aussi punissable dans les cas pr\u00e9vus au paragraphe 1, alin\u00e9a 2, phrase 1. Ainsi, constitue une tentative d\u2019enl\u00e8vement le fait de faire savoir qu\u2019on va ou qu\u2019on a l\u2019intention ou le projet de d\u00e9m\u00e9nager dans un autre pays . Les parquets allemands nous l\u2019ont confirm\u00e9 par \u00e9crit. Des parents \u00e9tranger qui r\u00e9sident hors d\u2019Allemagne, conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions des tribunaux de leurs pays, nous ont communiqu\u00e9 des documents qui prouvent qu\u2019il existe \u00e0 leur encontre des enqu\u00eates p\u00e9nales avec pour accusation la suspicion de l\u2019intention d\u2019enl\u00e8vement d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n Une autre m\u00e9thode de criminaliser un parent \u00e9tranger consiste \u00e0 lui prendre tout son patrimoine avec la mise en \u0153uvre de la mesure de la Beistandschaft (p\u00e9tition aupr\u00e8s du PE, recevable, n\u00b0 0979-2012).<\/p>\n\n\n\n Cette mesure transforme le parent \u00e9tranger en d\u00e9biteur, non plus du parent allemand gardien de l\u2019enfant, mais de l\u2019\u00c9tat allemand. Il n\u2019existe aucune voie de recours en Allemagne ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger contre cette mesure. Par ailleurs, les juges des pays de r\u00e9sidence du parent \u00e9tranger vont simplement ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions qui proviennent des autorit\u00e9s allemandes en pensant que ces d\u00e9cisions r\u00e9sultent d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable qui a notamment respect\u00e9 le principe de la proc\u00e9dure contradictoire, alors que ce n\u2019est pas le cas.<\/p>\n\n\n\n Depuis 2012, l\u2019Allemagne \u00e9met des Mandats d\u2019Arr\u00eat Europ\u00e9ens (MAE) contre tous les parents qui refusent de financer la germanisation de leurs enfants, alors que ce mandat d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 apr\u00e8s les attentats du 11 septembre pour faire face au terrorisme et lutter contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Nous, les parents auxquels l\u2019Allemagne a vol\u00e9 les enfants, allons donc bient\u00f4t \u00eatre trait\u00e9s de criminels et nous retrouver tous en prison.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Je d\u00e9sire avant tout remercier les organisateurs de cette rencontre, Madame la d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne Cristiana Muscardini, vice-pr\u00e9sidente de la Commission du commerce international, Monsieur le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en Niccol\u00f2 Rinaldi, du groupe ALDE et l\u2019association CEDAW qui ont rendu possible cette demi-journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude et qui ne se sont pas laiss\u00e9s impressionner, ni ont c\u00e9d\u00e9 aux pressions … Continuer la lecture de Discours de Marinella Colombo sur le d\u00e9tournement linguistique<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-324","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-decryptages"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/324","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=324"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/324\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=324"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=324"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=324"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}KINDESWOHL<\/h3>\n\n\n\n
LA RELATION ENFANT-\u00c9TAT ALLEMAND<\/h3>\n\n\n\n
AUDITION DE L\u2019ENFANT<\/h3>\n\n\n\n
VERFAHRENSBEISTAND (ex Verfahrenspfleger)<\/h3>\n\n\n\n
LES EXPERTISES PSYCHOLOGIQUES ET LA BINDUNGSTOLERANZ<\/h3>\n\n\n\n
LE SOIN PARENTAL<\/h3>\n\n\n\n
CRIMINALISATION DES PARENTS ETRANGERS<\/h3>\n\n\n\n