Avec cette nouvelle question \u00e9crite, Madame Jo\u00eblle Garriaud-Maylam soul\u00e8ve une nouvelle \u00ab\u00a0faille juridique\u00a0\u00bb que nos amis allemands pourraient bient\u00f4t exploiter \u00e0 leur avantage.<\/p>\n\n\n\n
Mais pour cela, encore faudrait-il que des interdictions de sortie du territoire fran\u00e7ais de mineurs franco-allemands soient ordonn\u00e9es par nos juges. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les seules interdictions de sortie de territoire que nous connaissons concernent le territoire allemand (mais nous esp\u00e9rons qu\u2019il y en a quelques-unes en France), lorsque nos enfants ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par leurs parents allemands, lorsque r\u00e9sidant en Allemagne, les droits de visites sont refus\u00e9s aux parents non allemands ou lorsqu\u2019\u00e0 la fin des vacances, leurs parents allemands refusent de les laisser rentrer dans leur pays de r\u00e9sidence\u2026<\/p>\n\n\n\n
D\u2019ailleurs, rappelons qu\u2019en Allemagne, une telle d\u00e9cision peut \u00eatre prise en quelques heures<\/a> seulement (3 ou 4 heures).<\/p>\n\n\n\n Une telle c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans le traitement des dossiers, \u00e7a fait r\u00eaver. Voil\u00e0 le mod\u00e8le allemand que nous devrions suivre\u2026<\/p>\n\n\n\n Question \u00e9crite n\u00b005306 de Madame Jo\u00eblle Garriaud-Maylam (s\u00e9natrice des fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), publi\u00e9e le 14\/03\/2013 dans le JO S\u00e9nat page 857<\/a><\/p>\n\n\n\n Mme Jo\u00eblle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’affaiblissement du dispositif de pr\u00e9vention des d\u00e9placements illicites d’enfants engendr\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.<\/em><\/p>\n\n\n\n Ce d\u00e9cret fixe les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l’application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire fran\u00e7ais sans l’autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherch\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique.<\/em><\/p>\n\n\n\n L’inscription d’un mineur dans ce fichier \u00e9tait autrefois simple et gratuite : il suffisait au parent concern\u00e9 de se rendre une fois par an \u00e0 la pr\u00e9fecture du lieu de domicile et d’y pr\u00e9senter le jugement fixant le droit de garde, la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant et l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents. D\u00e9sormais, cette d\u00e9marche ne peut plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture : le parent concern\u00e9 doit, \u00e0 chaque demande, saisir le juge aux affaires familiales en compl\u00e9tant un dossier disponible au tribunal de grande instance. Il lui faut alors s’acquitter d’un timbre fiscal de 35 euros et rassembler, \u00e0 nouveau, diff\u00e9rents justificatifs. Ce nouveau dispositif cr\u00e9e des d\u00e9lais qui, dans les affaires d’enl\u00e8vements internationaux d’enfants, peuvent avoir des cons\u00e9quences dramatiques. Le fait que l’autre parent – m\u00eame lorsque l’autorit\u00e9 parentale lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e – soit averti par le juge du lancement de la d\u00e9marche, peut lui laisser le temps de perp\u00e9trer un tel enl\u00e8vement.<\/em><\/p>\n\n\n\n Elle demande s’il ne serait pas envisageable de compl\u00e9ter le d\u00e9cret afin de pr\u00e9venir un tel effet pervers. Elle souligne que l’accessibilit\u00e9 et la r\u00e9activit\u00e9 du dispositif emp\u00eachant la sortie du territoire national de mineurs risquant un enl\u00e8vement parental sont des \u00e9l\u00e9ments essentiels pour la pr\u00e9vention des d\u00e9placements illicites d’enfants, comme le montrent les pratiques de multiples autres pays (Allemagne, Etats-Unis, etc.).<\/em><\/p>\n\n\n\n En attente de r\u00e9ponse du Minist\u00e8re de la justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Accessibilit\u00e9 du dispositif d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation des deux parents Avec cette nouvelle question \u00e9crite, Madame Jo\u00eblle Garriaud-Maylam soul\u00e8ve une nouvelle \u00ab\u00a0faille juridique\u00a0\u00bb que nos amis allemands pourraient bient\u00f4t exploiter \u00e0 leur avantage. 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