{"id":287,"date":"2013-02-15T09:39:00","date_gmt":"2013-02-15T09:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/?p=287"},"modified":"2021-02-01T12:59:29","modified_gmt":"2021-02-01T12:59:29","slug":"convention-du-luxembourg-de-1980","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/287\/convention-du-luxembourg-de-1980\/","title":{"rendered":"Convention du Luxembourg de 1980"},"content":{"rendered":"\n

Convention du Luxembourg du 20 mai 1980 sur le site du Conseil de l\u2019Europe.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Convention europ\u00e9enne sur la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde des enfants et le r\u00e9tablissement de la garde des enfants<\/h3>\n

Luxembourg, 20.V.1980<\/p>\n

\n

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

Reconnaissant que dans les Etats membres du Conseil de l’Europe la prise en consid\u00e9ration de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant est d’une importance d\u00e9cisive en mati\u00e8re de d\u00e9cisions concernant sa garde;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l’institution de mesures destin\u00e9es \u00e0 faciliter la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions concernant la garde d’un enfant aura pour effet d’assurer une meilleure protection de l’int\u00e9r\u00eat des enfants;<\/p>\n

Estimant souhaitable, dans ce but, de souligner que le droit de visite des parents est le corollaire normal du droit de garde;<\/p>\n

Constatant le nombre croissant de cas o\u00f9 des enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s sans droit \u00e0 travers une fronti\u00e8re internationale et les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour r\u00e9soudre de mani\u00e8re ad\u00e9quate les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par ces cas;<\/p>\n

D\u00e9sireux d’introduire des dispositions appropri\u00e9es permettant le r\u00e9tablissement de la garde des enfants lorsque cette garde a \u00e9t\u00e9 arbitrairement interrompue;<\/p>\n

Convaincus de l’opportunit\u00e9 de prendre, \u00e0 cet effet, des mesures adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents besoins et aux diff\u00e9rentes circonstances;<\/p>\n

D\u00e9sireux d’\u00e9tablir des relations de coop\u00e9ration judiciaire entre leurs autorit\u00e9s,<\/p>\n

Sont convenus de ce qui suit:<\/p>\n

Article 1<\/h4>\n
    \n

    Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, on entend par:<\/p>\n

  1. enfant : une personne, quelle que soit sa nationalit\u00e9, pour autant qu’elle n’a pas encore atteint l’\u00e2ge de 16 ans et qu’elle n’a pas le droit de fixer elle-m\u00eame sa r\u00e9sidence selon la loi de sa r\u00e9sidence habituelle ou de sa nationalit\u00e9 ou selon la loi interne de l’Etat requis;<\/li>\n
  2. autorit\u00e9 : toute autorit\u00e9 judiciaire ou administrative;<\/li>\n
  3. d\u00e9cision relative \u00e0 la garde : toute d\u00e9cision d’une autorit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elle statue sur le soin de la personne de l’enfant, y compris le droit de fixer sa r\u00e9sidence, ainsi que sur le droit de visite;<\/li>\n
  4. d\u00e9placement sans droit : le d\u00e9placement d’un enfant \u00e0 travers une fronti\u00e8re internationale en violation d’une d\u00e9cision relative \u00e0 sa garde rendue dans un Etat contractant et ex\u00e9cutoire dans un tel Etat; est aussi consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9placement sans droit:<\/li>\n
      \n
    1. le non-retour d’un enfant \u00e0 travers une fronti\u00e8re internationale, \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode d’exercice d’un droit de visite relatif \u00e0 cet enfant ou \u00e0 l’issue de tout autre s\u00e9jour temporaire dans un territoire autre que celui dans lequel s’exerce la garde;<\/li>\n
    2. un d\u00e9placement d\u00e9clar\u00e9 ult\u00e9rieurement comme illicite au sens de l’article 12<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/ol>\n

      Titre I – Autorit\u00e9s centrales<\/h3><\/center>\n

      Article 2<\/h4>\n
        \n
      1. Chaque Etat contractant d\u00e9signera une autorit\u00e9 centrale qui exercera les fonctions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Convention.<\/li>\n
      2. Les Etats f\u00e9d\u00e9raux et les Etats dans lesquels plusieurs syst\u00e8mes de droit sont en vigueur ont la facult\u00e9 de d\u00e9signer plusieurs autorit\u00e9s centrales dont ils d\u00e9terminent les comp\u00e9tences.<\/li>\n
      3. Toute d\u00e9signation effectu\u00e9e en application du pr\u00e9sent article doit \u00eatre notifi\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/li>\n<\/ol>\n

        Article 3<\/h4>\n
          \n
        1. Les autorit\u00e9s centrales des Etats contractants doivent coop\u00e9rer entre elles et promouvoir une concertation entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leurs pays respectifs. Elles doivent agir avec toute la diligence n\u00e9cessaire.<\/li>\n
        2. En vue de faciliter la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Convention, les autorit\u00e9s centrales des Etats contractants:<\/li>\n
            \n
          1. assurent la transmission des demandes de renseignements \u00e9manant des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qui concernent des points de droit ou de fait relatifs \u00e0 des proc\u00e9dures en cours;<\/li>\n
          2. se communiquent r\u00e9ciproquement sur leur demande des renseignements concernant leur droit relatif \u00e0 la garde des enfants et son \u00e9volution;<\/li>\n
          3. se tiennent mutuellement inform\u00e9es des difficult\u00e9s susceptibles de s’\u00e9lever \u00e0 l’occasion de l’application de la Convention et s’emploient, dans toute la mesure du possible, \u00e0 lever les obstacles \u00e0 son application.<\/li>\n<\/ol>\n<\/ol>\n

            Article 4<\/h4>\n
              \n
            1. Toute personne qui a obtenu dans un Etat contractant une d\u00e9cision relative \u00e0 la garde d’un enfant et qui d\u00e9sire obtenir dans un autre Etat contractant la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision peut s’adresser, \u00e0 cette fin, par requ\u00eate, \u00e0 l’autorit\u00e9 centrale de tout Etat contractant.<\/li>\n
            2. La requ\u00eate doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 13<\/a>.<\/li>\n
            3. L’autorit\u00e9 centrale saisie, si elle est autre que l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis, transmet les documents \u00e0 cette derni\u00e8re par voie directe et sans d\u00e9lai.<\/li>\n
            4. L’autorit\u00e9 centrale saisie peut refuser son intervention lorsqu’il est manifeste que les conditions requises par la pr\u00e9sente Convention ne sont pas remplies.<\/li>\n
            5. L’autorit\u00e9 centrale saisie informe sans d\u00e9lai le demandeur des suites de sa demande.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 5<\/h4>\n
                \n
              1. L’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis prend ou fait prendre dans les plus brefs d\u00e9lais toutes dispositions qu’elle juge appropri\u00e9es, en saisissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, pour:<\/li>\n
                  \n
                1. retrouver le lieu o\u00f9 se trouve l’enfant;<\/li>\n
                2. \u00e9viter, notamment par les mesures provisoires n\u00e9cessaires, que les int\u00e9r\u00eats de l’enfant ou du demandeur ne soient l\u00e9s\u00e9s;<\/li>\n
                3. assurer la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision;<\/li>\n
                4. assurer la remise de l’enfant au demandeur lorsque l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision est accord\u00e9e;<\/li>\n
                5. informer l’autorit\u00e9 requ\u00e9rante des mesures prises et des suites donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n
                6. Lorsque l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis a des raisons de croire que l’enfant se trouve dans le territoire d’un autre Etat contractant, elle transmet les documents \u00e0 l’autorit\u00e9 centrale de cet Etat, par voie directe et sans d\u00e9lai.<\/li>\n
                7. A l’exception des frais de rapatriement, chaque Etat contractant s’engage \u00e0 n’exiger du demandeur aucun paiement pour toute mesure prise pour le compte de celui-ci en vertu du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article par l’autorit\u00e9 centrale de cet Etat, y compris les frais et d\u00e9pens du proc\u00e8s et, lorsque c’est le cas, les frais entra\u00een\u00e9s par la participation d’un avocat.<\/li>\n
                8. Si la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution est refus\u00e9e et si l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis estime devoir donner suite \u00e0 la demande du requ\u00e9rant d’introduire dans cet Etat une action au fond, cette autorit\u00e9 met tout en \u0153uvre pour assurer la repr\u00e9sentation du requ\u00e9rant dans cette proc\u00e9dure dans des conditions non moins favorables que celles dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une personne qui est r\u00e9sidente et ressortissante de cet Etat et, \u00e0 cet effet, elle peut notamment saisir ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 6<\/h4>\n
                    \n
                  1. Sous r\u00e9serve des arrangements particuliers conclus entre les autorit\u00e9s centrales int\u00e9ress\u00e9es et des dispositions du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article:<\/li>\n
                      \n
                    1. les communications adress\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis sont r\u00e9dig\u00e9es dans la langue ou dans l’une des langues officielles de cet Etat ou accompagn\u00e9es d’une traduction dans cette langue;<\/li>\n
                    2. l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis doit n\u00e9anmoins accepter les communications r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise ou anglaise ou accompagn\u00e9es d’une traduction dans l’une de ces langues.<\/li>\n<\/ol>\n
                    3. Les communications \u00e9manant de l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis, y compris les r\u00e9sultats des enqu\u00eates effectu\u00e9es, peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans la ou dans l’une des langues officielles de cet Etat ou en fran\u00e7ais ou en anglais.<\/li>\n
                    4. Tout Etat contractant peut exclure l’application en tout ou en partie des dispositions du paragraphe 1.b du pr\u00e9sent article. Lorsqu’un Etat contractant a fait cette r\u00e9serve tout autre Etat contractant peut \u00e9galement l’appliquer \u00e0 l’\u00e9gard de cet Etat.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Titre II – Reconnaissance et ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et r\u00e9tablissement de la garde des enfants<\/h3><\/center>\n

                      Article 7<\/h4>\n
                        \n

                        Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la garde rendues dans un Etat contractant sont reconnues et, lorsqu’elles sont ex\u00e9cutoires dans l’Etat d’origine, elles sont mises \u00e0 ex\u00e9cution dans tout autre Etat contractant.<\/p>\n<\/ol>\n

                        Article 8<\/h4>\n
                          \n
                        1. En cas de d\u00e9placement sans droit, l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis fera proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 la restitution de l’enfant:<\/li>\n
                            \n
                          1. lorsqu’au moment de l’introduction de l’instance dans l’Etat o\u00f9 la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue ou \u00e0 la date du d\u00e9placement sans droit, si celui-ci a eu lieu ant\u00e9rieurement, l’enfant ainsi que ses parents avaient la seule nationalit\u00e9 de cet Etat et que l’enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire dudit Etat, et<\/li>\n
                          2. qu’une autorit\u00e9 centrale a \u00e9t\u00e9 saisie de la demande de restitution dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du d\u00e9placement sans droit.<\/li>\n<\/ol>\n
                          3. Si, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l’Etat requis, il ne peut \u00eatre satisfait aux prescriptions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sans l’intervention d’une autorit\u00e9 judiciaire, aucun des motifs de refus pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente convention ne s’appliquera dans la proc\u00e9dure judiciaire.<\/li>\n
                          4. Si un accord homologu\u00e9 par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente est intervenu entre la personne qui a la garde de l’enfant et une autre personne pour accorder \u00e0 celle-ci un droit de visite et qu’\u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode convenue l’enfant, ayant \u00e9t\u00e9 emmen\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, n’a pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 la personne qui en avait la garde, il est proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9tablissement du droit de garde conform\u00e9ment aux paragraphe 1.b et 2 du pr\u00e9sent article. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente accordant ce m\u00eame droit \u00e0 une personne qui n’a pas la garde de l’enfant.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 9<\/h4>\n
                              \n
                            1. Dans les cas de d\u00e9placement sans droit autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l’article 8<\/a> et si une autorit\u00e9 centrale a \u00e9t\u00e9 saisie dans un d\u00e9lai de six mois B55\u00e0 partir du d\u00e9placement, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution ne peuvent \u00eatre refus\u00e9es que:<\/li>\n
                                \n
                              1. si, lorsqu’il s’agit d’une d\u00e9cision rendue en l’absence du d\u00e9fendeur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, l’acte introductif d’instance ou un acte \u00e9quivalent n’a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 au d\u00e9fendeur r\u00e9guli\u00e8rement et en temps utile pour qu’il puisse se d\u00e9fendre; toutefois, cette absence de signification ou de notification ne saurait constituer une cause de refus de reconnaissance ou d’ex\u00e9cution lorsque la signification ou la notification n’a pas eu lieu parce que le d\u00e9fendeur a dissimul\u00e9 l’endroit o\u00f9 il se trouve \u00e0 la personne qui a engag\u00e9 l’instance dans l’Etat d’origine;<\/li>\n
                              2. si, lorsqu’il s’agit d’une d\u00e9cision rendue en l’absence du d\u00e9fendeur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, la comp\u00e9tence de l’autorit\u00e9 qui l’a rendue n’est pas fond\u00e9e:<\/li>\n
                                  \n
                                1. sur la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur, ou<\/li>\n
                                2. sur la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune des parents de l’enfant pour autant que l’un d’eux y r\u00e9side encore habituellement, ou<\/li>\n
                                3. sur la r\u00e9sidence habituelle de l’enfant;<\/li>\n<\/ol>\n
                                4. si la d\u00e9cision est incompatible avec une d\u00e9cision relative \u00e0 la garde devenue ex\u00e9cutoire cdans l’Etat requis avant le d\u00e9placement de l’enfant, \u00e0 moins que l’enfant n’ait eu sa r\u00e9sidence habituelle sur le territoire de l’Etat requ\u00e9rant dans l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9placement.<\/li>\n<\/ol>\n
                                5. Si aucune autorit\u00e9 centrale n’a \u00e9t\u00e9 saisie, les dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article sont \u00e9galement applicables lorsque la reconnaissance et l’ex\u00e9cution sont demand\u00e9es dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir du d\u00e9placement sans droit.<\/li>\n
                                6. En aucun cas, la d\u00e9cision ne peut faire l’objet d’un examen au fond.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 10<\/h4>\n
                                    \n
                                  1. Dans les cas autres que ceux vis\u00e9s aux articles 8<\/a> et 9<\/a>, la reconnaissance ainsi que l’ex\u00e9cution peuvent \u00eatre refus\u00e9es non seulement pour les motifs pr\u00e9vus \u00e0 l’article 9<\/a>, mais en outre pour l’un des motifs suivants:<\/li>\n
                                      \n
                                    1. s’il est constat\u00e9 que les effets de la d\u00e9cision sont manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux du droit r\u00e9gissant la famille et les enfants dans l’Etat requis;<\/li>\n
                                    2. s’il est constat\u00e9 qu’en raison de changements de circonstances incluant l’\u00e9coulement du temps mais excluant le seul changement de r\u00e9sidence de l’enfant \u00e0 la suite d’un d\u00e9placement sans droit, les effets de la d\u00e9cision d’origine ne sont manifestement plus conformes \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant;<\/li>\n
                                    3. si, au moment de l’introduction de l’instance dans l’Etat d’origine:<\/li>\n
                                        \n
                                      1. l’enfant avait la nationalit\u00e9 de l’Etat requis ou sa r\u00e9sidence habituelle dans cet Etat alors qu’aucun de ces liens de rattachement n’existait avec l’Etat d’origine;<\/li>\n
                                      2. l’enfant avait \u00e0 la fois la nationalit\u00e9 de l’Etat d’origine et de l’Etat requis et sa r\u00e9sidence habituelle dans l’Etat requis;<\/li>\n<\/ol>\n
                                      3. si la d\u00e9cision est incompatible avec une d\u00e9cision rendue, soit dans l’Etat requis, soit dans un Etat tiers tout en \u00e9tant ex\u00e9cutoire dans L’Etat requis, \u00e0 la suite d’une proc\u00e9dure engag\u00e9e avant l’introduction de la demande de reconnaissance ou d’ex\u00e9cution, et si le refus est conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/li>\n<\/ol>\n
                                      4. Dans les m\u00eames cas, la proc\u00e9dure en reconnaissance ainsi que la proc\u00e9dure en ex\u00e9cution peuvent \u00eatre suspendues pour l’un des motifs suivants:<\/li>\n
                                          \n
                                        1. si la d\u00e9cision d’origine fait l’objet d’un recours ordinaire;<\/li>\n
                                        2. si une proc\u00e9dure concernant la garde de l’enfant, engag\u00e9e avant que la proc\u00e9dure dans l’Etat d’origine n’ait \u00e9t\u00e9 introduite, est pendante dans l’Etat requis;<\/li>\n
                                        3. si une autre d\u00e9cision relative \u00e0 la garde de l’enfant fait l’objet d’une proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution ou de toute autre proc\u00e9dure relative \u00e0 la reconnaissance de cette d\u00e9cision.<\/li>\n<\/ol>\n<\/ol>\n

                                          Article 11<\/h4>\n
                                            \n
                                          1. Les d\u00e9cisions sur le droit de visite et les dispositions des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la garde qui portent sur le droit de visite sont reconnues et mises \u00e0 ex\u00e9cution dans les m\u00eames conditions que les autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la garde.<\/li>\n
                                          2. Toutefois, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l’Etat requis peut fixer les modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre et de l’exercice du droit de visite compte tenu notamment des engagements pris par les parties \u00e0 ce sujet.<\/li>\n
                                          3. Lorsqu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur le droit de visite ou lorsque la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision relative \u00e0 la garde est refus\u00e9e, l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis peut saisir ses autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour statuer sur le droit de visite, \u00e0 la demande de la personne invoquant ce droit.<\/li>\n<\/ol>\n

                                            Article 12<\/h4>\n
                                              \n

                                              Lorsqu’\u00e0 la date \u00e0 laquelle l’enfant est d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 travers une fronti\u00e8re internationale il n’existe pas de d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur sa garde rendue dans un Etat contractant, les dispositions de la pr\u00e9sente Convention s’appliquent \u00e0 toute d\u00e9cision ult\u00e9rieure relative \u00e0 la garde de cet enfant et d\u00e9clarant le d\u00e9placement illicite, rendue dans un Etat contractant \u00e0 la demande de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n<\/ol>\n

                                              Titre III – Proc\u00e9dure<\/h3><\/center>\n

                                              Article 13<\/h4>\n
                                                \n
                                              1. La demande tendant \u00e0 la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution dans un autre Etat contractant d’une d\u00e9cision relative \u00e0 la garde doit \u00eatre accompagn\u00e9e:<\/li>\n
                                                  \n
                                                1. d’un document habilitant l’autorit\u00e9 centrale de l’Etat requis \u00e0 agir au nom du requ\u00e9rant ou \u00e0 d\u00e9signer \u00e0 cette fin un autre repr\u00e9sentant;<\/li>\n
                                                2. d’une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision r\u00e9unissant les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son authenticit\u00e9;<\/li>\n
                                                3. lorsqu’il s’agit d’une d\u00e9cision rendue en l’absence du d\u00e9fendeur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, de tout document de nature \u00e0 \u00e9tablir que l’acte introductif d’instance ou un acte \u00e9quivalent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 au d\u00e9fendeur;<\/li>\n
                                                4. le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tout document de nature \u00e0 \u00e9tablir que, selon la loi de l’Etat d’origine, la d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire;<\/li>\n
                                                5. si possible, d’un expos\u00e9 indiquant le lieu o\u00f9 pourrait se trouver l’enfant dans l’Etat requis;<\/li>\n
                                                6. de propositions sur les modalit\u00e9s du r\u00e9tablissement de la garde de l’enfant.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                7. Les documents mentionn\u00e9s ci-dessus doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre accompagn\u00e9s d’une traduction selon les r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 l’article 6<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                  Article 14<\/h4>\n
                                                    \n

                                                    Tout Etat contractant applique \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision relative \u00e0 la garde une proc\u00e9dure simple et rapide. A cette fin, il veille \u00e0 ce que la demande d’exequaturpuisse \u00eatre introduite sur simple requ\u00eate.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                    Article 15<\/h4>\n
                                                      \n
                                                    1. Avant de statuer sur l’application du paragraphe 1.b de l’article 10<\/a>, l’autorit\u00e9 relevant de l’Etat requis:<\/li>\n
                                                        \n
                                                      1. doit prendre connaissance du point de vue de l’enfant, \u00e0 moins qu’il n’y ait une impossibilit\u00e9 pratique, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l’\u00e2ge et \u00e0 la capacit\u00e9 de discernement de celui-ci; et<\/li>\n
                                                      2. peut demander que des enqu\u00eates appropri\u00e9es soient effectu\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                      3. Les frais des enqu\u00eates effectu\u00e9es dans un Etat contractant sont \u00e0 la charge de l’Etat dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/li>\n
                                                      4. Les demandes d’enqu\u00eate et leurs r\u00e9sultats peuvent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l’autorit\u00e9 concern\u00e9e par l’interm\u00e9diaire des autorit\u00e9s centrales.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                        Article 16<\/h4>\n
                                                          \n

                                                          Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, aucune l\u00e9galisation ni formalit\u00e9 analogue ne peut \u00eatre exig\u00e9e.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                          Titre IV – R\u00e9serves<\/h3><\/center>\n

                                                          Article 17<\/h4>\n
                                                            \n
                                                          1. Tout Etat contractant peut faire la r\u00e9serve selon laquelle, dans les cas pr\u00e9vus aux articles 8<\/a> et 9<\/a> ou \u00e0 l’un de ces articles, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la garde pourront \u00eatre refus\u00e9es pour ceux des motifs pr\u00e9vus \u00e0 l’article 10<\/a> qui seront indiqu\u00e9s dans la r\u00e9serve.<\/li>\n
                                                          2. La reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues dans un Etat contractant ayant fait la r\u00e9serve pr\u00e9vue au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre refus\u00e9es dans tout autre Etat contractant pour l’un des motifs additionnels indiqu\u00e9s dans cette r\u00e9serve.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                            Article 18<\/h4>\n
                                                              \n

                                                              Tout Etat contractant peut faire la r\u00e9serve selon laquelle il n’est pas li\u00e9 par les dispositions de l’article 12<\/a>. Les dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne s’appliquent pas aux d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l’article 12<\/a> qui ont \u00e9t\u00e9 rendues dans un Etat contractant qui a fait cette r\u00e9serve.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                              Titre V – Autres instruments<\/h3><\/center>\n

                                                              Article 19<\/h4>\n
                                                                \n

                                                                La pr\u00e9sente Convention n’emp\u00eache pas qu’un autre instrument international liant l’Etat d’origine et l’Etat requis ou le droit non conventionnel de l’Etat requis soient invoqu\u00e9s pour obtenir la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                Article 20<\/h4>\n
                                                                  \n
                                                                1. La pr\u00e9sente Convention ne porte pas atteinte aux engagements qu’un Etat contractant peut avoir \u00e0 l’\u00e9gard d’un Etat non contractant en vertu d’un instrument international portant sur des mati\u00e8res r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Convention.<\/li>\n
                                                                2. Lorsque deux ou plusieurs Etats contractants ont \u00e9tabli ou viennent \u00e0 \u00e9tablir une l\u00e9gislation uniforme dans le domaine de la garde des enfants ou un syst\u00e8me particulier de reconnaissance ou d’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dans ce domaine, ils auront la facult\u00e9 d’appliquer entre eux cette l\u00e9gislation ou ce syst\u00e8me \u00e0 la place de la pr\u00e9sente Convention ou de toute partie de celle-ci. Pour se pr\u00e9valoir de cette disposition, ces Etats devront notifier leur d\u00e9cision au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe. Toute modification ou r\u00e9vocation de cette d\u00e9cision doit \u00e9galement \u00eatre notifi\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  Titre VI – Clauses finales<\/h3><\/center>\n

                                                                  Article 21<\/h4>\n
                                                                    \n

                                                                    La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise \u00e0 ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront d\u00e9pos\u00e9s pr\u00e8s le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                    Article 22<\/h4>\n
                                                                      \n
                                                                    1. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle trois Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprim\u00e9 leur consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9s par la Convention conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 21<\/a>.<\/li>\n
                                                                    2. Pour tout Etat membre qui exprimera ult\u00e9rieurement son consentement \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      Article 23<\/h4>\n
                                                                        \n
                                                                      1. Apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention par une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 20<\/a>.d du Statut, et \u00e0 l’unanimit\u00e9 des repr\u00e9sentants des Etats contractants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9.<\/li>\n
                                                                      2. Pour tout Etat adh\u00e9rent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t de l’instrument d’adh\u00e9sion pr\u00e8s le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                        Article 24<\/h4>\n
                                                                          \n
                                                                        1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, d\u00e9signer le ou les territoires auxquels s’appliquera la pr\u00e9sente Convention.<\/li>\n
                                                                        2. Tout Etat peut, \u00e0 tout autre moment par la suite, par une d\u00e9claration adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, \u00e9tendre l’application de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 tout autre territoire d\u00e9sign\u00e9 dans la d\u00e9claration. La Convention entrera en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n
                                                                        3. Toute d\u00e9claration faite en vertu des deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents pourra \u00eatre retir\u00e9e, en ce qui concerne tout territoire d\u00e9sign\u00e9 dans cette d\u00e9claration, par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                          Article 25<\/h4>\n
                                                                            \n
                                                                          1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unit\u00e9s territoriales dans lesquelles des syst\u00e8mes de droit diff\u00e9rents s’appliquent en mati\u00e8re de garde des enfants et de reconnaissance et d’ex\u00e9cution de d\u00e9cisions relatives \u00e0 la garde peut, au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, d\u00e9clarer que la pr\u00e9sente Convention s’appliquera \u00e0 toutes ces unit\u00e9s territoriales ou \u00e0 une ou plusieurs d’entre elles.<\/li>\n
                                                                          2. Il peut, \u00e0 tout autre moment par la suite, par une d\u00e9claration adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, \u00e9tendre l’application de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 toute autre unit\u00e9 territoriale d\u00e9sign\u00e9e dans la d\u00e9claration. La Convention entrera en vigueur \u00e0 l’\u00e9gard de cette unit\u00e9 territoriale le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de trois mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n
                                                                          3. Toute d\u00e9claration faite en vertu des deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents pourra \u00eatre retir\u00e9e, en ce qui concerne toute unit\u00e9 territoriale d\u00e9sign\u00e9e dans cette d\u00e9claration, par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de la notification par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                            Article 26<\/h4>\n
                                                                              \n
                                                                            1. Au regard d’un Etat qui, en mati\u00e8re de garde des enfants, a deux ou plusieurs syst\u00e8mes de droit d’application territoriale:<\/li>\n
                                                                                \n
                                                                              1. la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi de la r\u00e9sidence habituelle ou de la nationalit\u00e9 d’une personne doit \u00eatre entendue comme r\u00e9f\u00e9rence au syst\u00e8me de droit d\u00e9termin\u00e9 par les r\u00e8gles en vigueur dans cet Etat ou, \u00e0 d\u00e9faut de telles r\u00e8gles, au syst\u00e8me avec lequel la personne concern\u00e9e a les liens les plus \u00e9troits;<\/li>\n
                                                                              2. la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’Etat d’origine ou \u00e0 l’Etat requis doit \u00eatre entendue, selon le cas, comme r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’unit\u00e9 territoriale dans laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue ou \u00e0 l’unit\u00e9 territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision ou le r\u00e9tablissement de la garde est demand\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                              3. Le paragraphe 1.a du pr\u00e9sent article s’applique \u00e9galement mutatis mutandis aux Etats qui, en mati\u00e8re de garde des enfants, ont deux ou plusieurs syst\u00e8mes de droit d’application personnelle.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                Article 27<\/h4>\n
                                                                                  \n
                                                                                1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion, d\u00e9clarer faire usage d’une ou plusieurs r\u00e9serves figurant au paragraphe 3 de l’article 6<\/a>, \u00e0 l’article 17<\/a> et \u00e0 l’article 18<\/a> de la pr\u00e9sente Convention. Aucune autre r\u00e9serve n’est admise.<\/li>\n
                                                                                2. Tout Etat contractant qui a formul\u00e9 une r\u00e9serve en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet \u00e0 la date de r\u00e9ception de la notification par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                  Article 28<\/h4>\n
                                                                                    \n

                                                                                    A l’issue de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention et, \u00e0 son initiative, \u00e0 tout autre moment apr\u00e8s cette date, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe invitera les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s centrales d\u00e9sign\u00e9es par les Etats contractants \u00e0 se r\u00e9unir en vue d’\u00e9tudier et de faciliter le fonctionnement de la Convention. Tout Etat membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas partie \u00e0 la Convention pourra se faire repr\u00e9senter par un observateur. Les travaux de chacune de ces r\u00e9unions feront l’objet d’un rapport qui sera adress\u00e9 pour information au Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l’Europe.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                    Article 29<\/h4>\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Toute Partie peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention en adressant une notification au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/li>\n
                                                                                    2. La d\u00e9nonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                      Article 30<\/h4>\n
                                                                                        \n

                                                                                        Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et \u00e0 tout Etat ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente Convention:<\/p>\n

                                                                                      1. toute signature;<\/li>\n
                                                                                      2. le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adh\u00e9sion;<\/li>\n
                                                                                      3. toute date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention conform\u00e9ment \u00e0 ses articles 22<\/a>, 23<\/a>, 24<\/a> et 25<\/a>;<\/li>\n
                                                                                      4. tout autre acte, notification ou communication ayant trait \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                        En foi de quoi, les soussign\u00e9s, d\u00fbment autoris\u00e9s \u00e0 cet effet, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

                                                                                        Fait \u00e0 Luxembourg, le 20 mai 1980, en fran\u00e7ais et en anglais, les deux textes faisant \u00e9galement foi, en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et \u00e0 tout Etat invit\u00e9 \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                        Convention du Luxembourg du 20 mai 1980 sur le site du Conseil de l\u2019Europe. Convention europ\u00e9enne sur la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde des enfants et le r\u00e9tablissement de la garde des enfants Luxembourg, 20.V.1980 Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la pr\u00e9sente Convention, Reconnaissant que dans les … Continuer la lecture de Convention du Luxembourg de 1980<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-287","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation-officielle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/287","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=287"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/287\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=287"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=287"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=287"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}