{"id":265,"date":"2013-02-06T21:58:00","date_gmt":"2013-02-06T21:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/?p=265"},"modified":"2021-02-01T13:27:43","modified_gmt":"2021-02-01T13:27:43","slug":"charte-europeenne-des-droits-fondamentaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/265\/charte-europeenne-des-droits-fondamentaux\/","title":{"rendered":"Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux"},"content":{"rendered":"\n

Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne du 7 d\u00e9cembre 2000 sur le site du Parlement europ\u00e9en.<\/a><\/p>\n\n\n\n

PROCLAMATION SOLENNELLE<\/h3><\/center>\n

Le Parlement europ\u00e9en, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne le texte repris ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Fait \u00e0 Nice, le sept d\u00e9cembre deux mille.<\/p>\n

\n

PR\u00c9AMBULE<\/h3><\/center>\n

Les peuples de l’Europe, en \u00e9tablissant entre eux une union sans cesse plus \u00e9troite, ont d\u00e9cid\u00e9 de partager un avenir pacifique fond\u00e9 sur des valeurs communes.<\/p>\n

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et univer\u00adselles de dignit\u00e9 humaine, de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9 et de solidarit\u00e9; elle repose sur le principe de la d\u00e9mocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au c\u0153ur de son action en instituant la citoyennet\u00e9 de l’Union et en cr\u00e9ant un espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice.<\/p>\n

L’Union contribue \u00e0 la pr\u00e9servation et au d\u00e9veloppement de ces valeurs communes dans le respect de la diversit\u00e9 des cultures et des traditions des peuples de l’Europe, ainsi que de l’identit\u00e9 nationale des Etats membres et de l’organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, r\u00e9gional et local; elle cherche \u00e0 promouvoir un d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et durable et assure la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement.<\/p>\n

A cette fin, il est n\u00e9cessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux \u00e0 la lumi\u00e8re de l’\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, du progr\u00e8s social et des d\u00e9veloppements scientifiques et technologiques.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Charte r\u00e9affirme, dans le respect des comp\u00e9tences et des t\u00e2ches de la Communaut\u00e9 et de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarit\u00e9, les droits qui r\u00e9sultent notamment des traditions consti\u00adtutionnelles et des obligations internationales communes aux Etats membres, du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne et des trait\u00e9s communautaires, de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, des Chartes sociales adopt\u00e9es par la Communaut\u00e9 et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

La jouissance de ces droits entra\u00eene des responsabilit\u00e9s et des devoirs tant \u00e0 l’\u00e9gard d’autrui qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la communaut\u00e9 humaine et des g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l’Union reconna\u00eet les droits, les libert\u00e9s et les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

CHAPITRE I – DIGNIT\u00c9<\/h3><\/center>\n

Article premier – Dignit\u00e9 humaine<\/h4>\n
    \n

    La dignit\u00e9 humaine est inviolable. Elle doit \u00eatre respect\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<\/ol>\n

    Article 2 – Droit \u00e0 la vie<\/h4>\n
      \n
    1. Toute personne a droit \u00e0 la vie.<\/li>\n
    2. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 la peine de mort, ni ex\u00e9cut\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

      Article 3 – Droit \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de la personne<\/h4>\n
        \n
      1. Toute personne a droit \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale.<\/li>\n
      2. Dans le cadre de la m\u00e9decine et de la biologie, doivent notamment \u00eatre respect\u00e9s:<\/li>\n
          \n
        • le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne concern\u00e9e, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la loi,<\/li>\n
        • l’interdiction des pratiques eug\u00e9niques, notamment celles qui ont pour but la s\u00e9lection des personnes,<\/li>\n
        • l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,<\/li>\n
        • l’interdiction du clonage reproductif des \u00eatres humains.<\/li>\n<\/ul>\n<\/ol>\n

          Article 4 – Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants<\/h4>\n
            \n

            Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n<\/ol>\n

            Article 5 – Interdiction de l’esclavage et du travail forc\u00e9<\/h4>\n
              \n
            1. Nul ne peut \u00eatre tenu en esclavage ni en servitude.<\/li>\n
            2. Nul ne peut \u00eatre astreint \u00e0 accomplir un travail forc\u00e9 ou obligatoire.<\/li>\n
            3. La traite des \u00eatres humains est interdite.<\/li>\n<\/ol>\n

              CHAPITRE II – LIBERT\u00c9S<\/h3><\/center>\n

              Article 6 – Droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9<\/h4>\n
                \n

                Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n<\/ol>\n

                Article 7 – Respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/h4>\n
                  \n

                  Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de ses communica\u00adtions.<\/p>\n<\/ol>\n

                  Article 8 – Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>\n
                    \n
                  1. Toute personne a droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant.<\/li>\n
                  2. Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre trait\u00e9es loyalement, \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es et sur la base du consentement de la personne concern\u00e9e ou en vertu d’un autre fondement l\u00e9gitime pr\u00e9vu par la loi. Toute personne a le droit d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es collect\u00e9es la concernant et d’en obtenir la rectification.<\/li>\n
                  3. Le respect de ces r\u00e8gles est soumis au contr\u00f4le d’une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 9 – Droit de se marier et droit de fonder une famille<\/h4>\n
                      \n

                      Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en r\u00e9gissent l’exercice.<\/p>\n<\/ol>\n

                      Article 10 – Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion<\/h4>\n
                        \n
                      1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion. Ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.<\/li>\n
                      2. Le droit \u00e0 l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en r\u00e9gissent l’exercice.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 11 – Libert\u00e9 d’expression et d’information<\/h4>\n
                          \n
                        1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d’opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu’il puisse y avoir ing\u00e9rence d’autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res.<\/li>\n
                        2. La libert\u00e9 des m\u00e9dias et leur pluralisme sont respect\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 12 – Libert\u00e9 de r\u00e9union et d’association<\/h4>\n
                            \n
                          1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d’association \u00e0 tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
                          2. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent \u00e0 l’expression de la volont\u00e9 politique des citoyens ou citoyennes de l’Union.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 13 – Libert\u00e9 des arts et des sciences<\/h4>\n
                              \n

                              Les arts et la recherche scientifique sont libres. La libert\u00e9 acad\u00e9mique est respect\u00e9e.<\/p>\n<\/ol>\n

                              Article 14 – Droit \u00e0 l’\u00e9ducation<\/h4>\n
                                \n
                              1. Toute personne a droit \u00e0 l’\u00e9ducation, ainsi qu’\u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle et continue.<\/li>\n
                              2. Ce droit comporte la facult\u00e9 de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire.<\/li>\n
                              3. La libert\u00e9 de cr\u00e9er des \u00e9tablissements d’enseignement dans le respect des principes d\u00e9mocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’\u00e9ducation et l’enseignement de leurs enfants conform\u00e9ment \u00e0 leurs convictions religieuses, philosophiques et p\u00e9dagogiques, sont respect\u00e9s selon les lois nationales qui en r\u00e9gissent l’exercice.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Article 15 – Libert\u00e9 professionnelle et droit de travailler<\/h4>\n
                                  \n
                                1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou accept\u00e9e.<\/li>\n
                                2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la libert\u00e9 de chercher un emploi, de travailler, de s’\u00e9tablir ou de fournir des services dans tout \u00c9tat membre.<\/li>\n
                                3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autoris\u00e9s \u00e0 travailler sur le territoire des \u00c9tats membres ont droit \u00e0 des conditions de travail \u00e9quivalentes \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens ou citoyennes de l’Union.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 16 – Libert\u00e9 d’entreprise<\/h4>\n
                                    \n

                                    La libert\u00e9 d’entreprise est reconnue conform\u00e9ment au droit communautaire et aux l\u00e9gislations et prati\u00adques nationales.<\/p>\n<\/ol>\n

                                    Article 17 – Droit de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n
                                      \n
                                    1. Toute personne a le droit de jouir de la propri\u00e9t\u00e9 des biens qu’elle a acquis l\u00e9galement, de les utiliser, d’en disposer et de les l\u00e9guer. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n’est pour cause d’utilit\u00e9 publique, dans des cas et conditions pr\u00e9vus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnit\u00e9 pour sa perte. L’usage des biens peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 par la loi dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n
                                    2. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est prot\u00e9g\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                                      Article 18 – Droit d’asile<\/h4>\n
                                        \n

                                        Le droit d’asile est garanti dans le respect des r\u00e8gles de la convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et conform\u00e9ment au trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/ol>\n

                                        Article 19 – Protection en cas d’\u00e9loignement, d’expulsion et d’extradition<\/h4>\n
                                          \n
                                        1. Les expulsions collectives sont interdites.<\/li>\n
                                        2. Nul ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9, expuls\u00e9 ou extrad\u00e9 vers un \u00c9tat o\u00f9 il existe un risque s\u00e9rieux qu’il soit soumis \u00e0 la peine de mort, \u00e0 la torture ou \u00e0 d’autres peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/li>\n<\/ol>\n

                                          CHAPITRE III – \u00c9GALIT\u00c9<\/h3><\/center>\n

                                          Article 20 – \u00c9galit\u00e9 en droit<\/h4>\n
                                            \n

                                            Toutes les personnes sont \u00e9gales en droit.<\/p>\n<\/ol>\n

                                            Article 21 – Non-discrimination<\/h4>\n
                                              \n
                                            1. Est interdite, toute discrimination fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’\u00e2ge ou l’orientation sexuelle.<\/li>\n
                                            2. Dans le domaine d’application du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et du trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne, et sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res desdits trait\u00e9s, toute discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 est interdite.<\/li>\n<\/ol>\n

                                              Article 22 – Diversit\u00e9 culturelle, religieuse et linguistique<\/h4>\n
                                                \n

                                                L’Union respecte la diversit\u00e9 culturelle, religieuse et linguistique.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                Article 23 – \u00c9galit\u00e9 entre hommes et femmes<\/h4>\n
                                                  \n

                                                  L’\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes doit \u00eatre assur\u00e9e dans tous les domaines, y compris en mati\u00e8re d’emploi, de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

                                                  Le principe de l’\u00e9galit\u00e9 n’emp\u00eache pas le maintien ou l’adoption de mesures pr\u00e9voyant des avantages sp\u00e9cifiques en faveur du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                  Article 24 – Droits de l’enfant<\/h4>\n
                                                    \n
                                                  1. Les enfants ont droit \u00e0 la protection et aux soins n\u00e9cessaires \u00e0 leur bien-\u00eatre. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en consid\u00e9ration pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur \u00e2ge et de leur maturit\u00e9.<\/li>\n
                                                  2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorit\u00e9s publiques ou des institutions priv\u00e9es, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/li>\n
                                                  3. Tout enfant a le droit d’entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    Article 25 – Droits des personnes \u00e2g\u00e9es<\/h4>\n
                                                      \n

                                                      L’Union reconna\u00eet et respecte le droit des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 mener une vie digne et ind\u00e9pendante et \u00e0 participer \u00e0 la vie sociale et culturelle.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                      Article 26 – Int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es<\/h4>\n
                                                        \n

                                                        L’Union reconna\u00eet et respecte le droit des personnes handicap\u00e9es \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de mesures visant \u00e0 assurer leur autonomie, leur int\u00e9gration sociale et professionnelle et leur participation \u00e0 la vie de la commu\u00adnaut\u00e9.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                        CHAPITRE IV – SOLIDARIT\u00c9<\/h3><\/center>\n

                                                        Article 27 – Droit \u00e0 l’information et \u00e0 la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise<\/h4>\n
                                                          \n

                                                          Les travailleurs ou leurs repr\u00e9sentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropri\u00e9s, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions pr\u00e9vus par le droit communautaire et les l\u00e9gislations et pratiques nationales.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                          Article 28 – Droit de n\u00e9gociation et d’actions collectives<\/h4>\n
                                                            \n

                                                            Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conform\u00e9ment au droit communautaire et aux l\u00e9gislations et pratiques nationales, le droit de n\u00e9gocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropri\u00e9s et de recourir, en cas de conflits d’int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des actions collectives pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats, y compris la gr\u00e8ve.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                            Article 29 – Droit d’acc\u00e8s aux services de placement<\/h4>\n
                                                              \n

                                                              Toute personne a le droit d’acc\u00e9der \u00e0 un service gratuit de placement.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                              Article 30 – Protection en cas de licenciement injustifi\u00e9<\/h4>\n
                                                                \n

                                                                Tout travailleur a droit \u00e0 une protection contre tout licenciement injustifi\u00e9, conform\u00e9ment au droit communautaire et aux l\u00e9gislations et pratiques nationales.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                Article 31 – Conditions de travail justes et \u00e9quitables<\/h4>\n
                                                                  \n
                                                                1. Tout travailleur a droit \u00e0 des conditions de travail qui respectent sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 et sa dignit\u00e9.<\/li>\n
                                                                2. Tout travailleur a droit \u00e0 une limitation de la dur\u00e9e maximale du travail et \u00e0 des p\u00e9riodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’\u00e0 une p\u00e9riode annuelle de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  Article 32 – Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail<\/h4>\n
                                                                    \n

                                                                    Le travail des enfants est interdit. L’\u00e2ge minimal d’admission au travail ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l’\u00e2ge auquel cesse la p\u00e9riode de scolarit\u00e9 obligatoire, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles plus favorables aux jeunes et sauf d\u00e9rogations limit\u00e9es.<\/p>\n

                                                                    Les jeunes admis au travail doivent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de travail adapt\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge et \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre l’exploitation \u00e9conomique ou contre tout travail susceptible de nuire \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 leur sant\u00e9, \u00e0 leur d\u00e9veloppement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur \u00e9ducation.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                    Article 33 – Vie familiale et vie professionnelle<\/h4>\n
                                                                      \n
                                                                    1. La protection de la famille est assur\u00e9e sur le plan juridique, \u00e9conomique et social.<\/li>\n
                                                                    2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre tout licenciement pour un motif li\u00e9 \u00e0 la maternit\u00e9, ainsi que le droit \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 pay\u00e9 et \u00e0 un cong\u00e9 parental \u00e0 la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      Article 34 – S\u00e9curit\u00e9 sociale et aide sociale<\/h4>\n
                                                                        \n
                                                                      1. L’Union reconna\u00eet et respecte le droit d’acc\u00e8s aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternit\u00e9, la maladie, les accidents du travail, la d\u00e9pendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies par le droit communautaire et les l\u00e9gislations et pratiques nationales.<\/li>\n
                                                                      2. Toute personne qui r\u00e9side et se d\u00e9place l\u00e9galement \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union a droit aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux avantages sociaux, conform\u00e9ment au droit communautaire et aux l\u00e9gislations et pratiques nationales.<\/li>\n
                                                                      3. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvret\u00e9, l’Union reconna\u00eet et respecte le droit \u00e0 une aide sociale et \u00e0 une aide au logement destin\u00e9es \u00e0 assurer une existence digne \u00e0 tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies par le droit communautaire et les l\u00e9gislations et pratiques nationales.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                        Article 35 – Protection de la sant\u00e9<\/h4>\n
                                                                          \n

                                                                          Toute personne a le droit d’acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de b\u00e9n\u00e9ficier de soins m\u00e9dicaux dans les conditions \u00e9tablies par les l\u00e9gislations et pratiques nationales. Un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la sant\u00e9 humaine est assur\u00e9 dans la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de toutes les politiques et actions de l’Union.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                          Article 36 – Acc\u00e8s aux services d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n
                                                                            \n

                                                                            L’Union reconna\u00eet et respecte l’acc\u00e8s aux services d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral tel qu’il est pr\u00e9vu par les l\u00e9gislations et pratiques nationales, conform\u00e9ment au trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, afin de promouvoir la coh\u00e9sion sociale et territoriale de l’Union.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                            Article 37 – Protection de l’environnement<\/h4>\n
                                                                              \n

                                                                              Un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de l’environnement et l’am\u00e9lioration de sa qualit\u00e9 doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les politiques de l’Union et assur\u00e9s conform\u00e9ment au principe du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                              Article 38 – Protection des consommateurs<\/h4>\n
                                                                                \n

                                                                                Un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des consommateurs est assur\u00e9 dans les politiques de l’Union.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                CHAPITRE V – CITOYENNET\u00c9<\/h3><\/center>\n

                                                                                Article 39 – Droit de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections au Parlement europ\u00e9en<\/h4>\n
                                                                                  \n
                                                                                1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections au Parlement europ\u00e9en dans l’\u00c9tat membre o\u00f9 il ou elle r\u00e9side, dans les m\u00eames conditions que les ressor\u00adtissants de cet \u00c9tat.<\/li>\n
                                                                                2. Les membres du Parlement europ\u00e9en sont \u00e9lus au suffrage universel direct, libre et secret.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                  Article 40 – Droit de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections municipales<\/h4>\n
                                                                                    \n

                                                                                    Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’\u00e9ligibilit\u00e9 aux \u00e9lections municipales dans l’\u00c9tat membre o\u00f9 il ou elle r\u00e9side, dans les m\u00eames conditions que les ressortissants de cet \u00c9tat.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                    Article 41 – Droit \u00e0 une bonne administration<\/h4>\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Toute personne a le droit de voir ses affaires trait\u00e9es impartialement, \u00e9quitablement et dans un d\u00e9lai raisonnable par les institutions et organes de l’Union.<\/li>\n
                                                                                    2. Ce droit comporte notamment:<\/li>\n
                                                                                        \n
                                                                                      • le droit de toute personne d’\u00eatre entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait d\u00e9favo\u00adrablement ne soit prise \u00e0 son encontre;<\/li>\n
                                                                                      • le droit d’acc\u00e8s de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la confidentialit\u00e9 et du secret professionnel et des affaires;<\/li>\n
                                                                                      • l’obligation pour l’administration de motiver ses d\u00e9cisions.<\/li>\n<\/ul>\n
                                                                                      • Toute personne a droit \u00e0 la r\u00e9paration par la Communaut\u00e9 des dommages caus\u00e9s par les institu\u00adtions, ou par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux communs aux droits des \u00c9tats membres.<\/li>\n
                                                                                      • Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des trait\u00e9s et doit recevoir une r\u00e9ponse dans la m\u00eame langue.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                        Article 42 – Droit d’acc\u00e8s aux documents<\/h4>\n
                                                                                          \n

                                                                                          Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale r\u00e9sidant ou ayant son si\u00e8ge statutaire dans un Etat membre a un droit d’acc\u00e8s aux documents du Parlement europ\u00e9en, du Conseil et de la Commission.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                          Article 43 – M\u00e9diateur<\/h4>\n
                                                                                            \n

                                                                                            Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale r\u00e9sidant ou ayant son si\u00e8ge statutaire dans un Etat membre a le droit de saisir le m\u00e9diateur de l’Union en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, \u00e0 l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de premi\u00e8re instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                            Article 44 – Droit de p\u00e9tition<\/h4>\n
                                                                                              \n

                                                                                              Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale r\u00e9sidant ou ayant son si\u00e8ge statutaire dans un Etat membre a le droit de p\u00e9tition devant le Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                              Article 45 – Libert\u00e9 de circulation et de s\u00e9jour<\/h4>\n
                                                                                                \n
                                                                                              1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des Etats membres.<\/li>\n
                                                                                              2. La libert\u00e9 de circulation et de s\u00e9jour peut \u00eatre accord\u00e9e, conform\u00e9ment au trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, aux ressortissants de pays tiers r\u00e9sidant l\u00e9galement sur le territoire d’un Etat membre.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                Article 46 – Protection diplomatique et consulaire<\/h4>\n
                                                                                                  \n

                                                                                                  Tout citoyen de l’Union b\u00e9n\u00e9ficie, sur le territoire d’un pays tiers o\u00f9 l’Etat membre dont il est ressor\u00adtissant n’est pas repr\u00e9sent\u00e9, de la protection des autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires de tout Etat membre dans les m\u00eames conditions que les nationaux de cet Etat.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                                  CHAPITRE VI – JUSTICE<\/h3><\/center>\n

                                                                                                  Article 47 – Droit \u00e0 un recours effectif et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal impartial<\/h4>\n
                                                                                                    \n

                                                                                                    Toute personne dont les droits et libert\u00e9s garantis par le droit de l’Union ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit \u00e0 un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n

                                                                                                    Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi. Toute personne a la possibilit\u00e9 de se faire conseiller, d\u00e9fendre et repr\u00e9senter.<\/p>\n

                                                                                                    Une aide juridictionnelle est accord\u00e9e \u00e0 ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure o\u00f9 cette aide serait n\u00e9cessaire pour assurer l’effectivit\u00e9 de l’acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                                    Article 48 – Pr\u00e9somption d’innocence et droits de la d\u00e9fense<\/h4>\n
                                                                                                      \n
                                                                                                    1. Tout accus\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/li>\n
                                                                                                    2. Le respect des droits de la d\u00e9fense est garanti \u00e0 tout accus\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                      Article 49 – Principes de l\u00e9galit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines<\/h4>\n
                                                                                                        \n
                                                                                                      1. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d’apr\u00e8s le droit national ou le droit international. De m\u00eame, il n’est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise. Si, post\u00e9rieurement \u00e0 cette infraction, la loi pr\u00e9voit une peine plus l\u00e9g\u00e8re, celle-ci doit \u00eatre appliqu\u00e9e.<\/li>\n
                                                                                                      2. Le pr\u00e9sent article ne porte pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d’apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux reconnus par l’ensemble des nations.<\/li>\n
                                                                                                      3. L’intensit\u00e9 des peines ne doit pas \u00eatre disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l’infraction.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                        Article 50 – Droit \u00e0 ne pas \u00eatre jug\u00e9 ou puni p\u00e9nalement deux fois pour une m\u00eame infraction<\/h4>\n
                                                                                                          \n

                                                                                                          Nul ne peut \u00eatre poursuivi ou puni p\u00e9nalement en raison d’une infraction pour laquelle il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 ou condamn\u00e9 dans l’Union par un jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                                          CHAPITRE VII – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3><\/center>\n

                                                                                                          Article 51 – Champ d’application<\/h4>\n
                                                                                                            \n
                                                                                                          1. Les dispositions de la pr\u00e9sente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en \u0153uvre le droit de l’Union. En cons\u00e9quence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conform\u00e9ment \u00e0 leurs comp\u00e9tences respectives.<\/li>\n
                                                                                                          2. La pr\u00e9sente Charte ne cr\u00e9e aucune comp\u00e9tence ni aucune t\u00e2che nouvelles pour la Communaut\u00e9 et pour l’Union et ne modifie pas les comp\u00e9tences et t\u00e2ches d\u00e9finies par les trait\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                            Article 52 – Port\u00e9e des droits garantis<\/h4>\n
                                                                                                              \n
                                                                                                            1. Toute limitation de l’exercice des droits et libert\u00e9s reconnus par la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libert\u00e9s. Dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, des limitations ne peuvent \u00eatre apport\u00e9es que si elles sont n\u00e9cessaires et r\u00e9pondent effectivement \u00e0 des objectifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libert\u00e9s d’autrui.<\/li>\n
                                                                                                            2. Les droits reconnus par la pr\u00e9sente Charte qui trouvent leur fondement dans les trait\u00e9s commu\u00adnautaires ou dans le trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne s’exercent dans les conditions et limites d\u00e9finies par ceux-ci.<\/li>\n
                                                                                                            3. Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente Charte contient des droits correspondant \u00e0 des droits garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, leur sens et leur port\u00e9e sont les m\u00eames que ceux que leur conf\u00e8re ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le droit de l’Union accorde une protection plus \u00e9tendue.<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                              Article 53 – Niveau de protection<\/h4>\n
                                                                                                                \n

                                                                                                                Aucune disposition de la pr\u00e9sente Charte ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libert\u00e9s fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communaut\u00e9 ou tous les Etats membres, et notamment la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres.<\/p>\n<\/ol>\n

                                                                                                                Article 54 – Interdiction de l’abus de droit<\/h4>\n
                                                                                                                  \n

                                                                                                                  Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Charte ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant un droit quelconque de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 ou d’accomplir un acte visant \u00e0 la destruction des droits ou libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Charte ou \u00e0 des limitations plus amples des droits et libert\u00e9s que celles qui sont pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                                                  Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne du 7 d\u00e9cembre 2000 sur le site du Parlement europ\u00e9en. PROCLAMATION SOLENNELLE Le Parlement europ\u00e9en, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne le texte repris ci-apr\u00e8s. Fait \u00e0 Nice, le sept d\u00e9cembre deux mille. PR\u00c9AMBULE Les peuples de … Continuer la lecture de Charte europ\u00e9enne des droits fondamentaux<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-265","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-documentation-officielle"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/265","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=265"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/265\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=265"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=265"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=265"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}