Parlement Europ\u00e9en Commission des P\u00e9titions Rue Wirtz 60 B 1047 Bruxelles Belgique<\/p>\n\n\n\n
visant \u00e0 d\u00e9clarer la mesure administrative de la \u00ab\u00a0Beistandschaft du JUGENDAMT\u00a0\u00bb mesure discriminatoire et arbitraire, source de conflit parental, incompatible avec les principes d’une justice impartiale,<\/p>\n\n\n\n
concomitamment<\/p>\n\n\n\n
\u00e0 suspendre la confiance mutuelle n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance et l’ex\u00e9cution r\u00e9ciproque de toute d\u00e9cision judiciaire de droit familial allemand faisant l’objet d’une mesure de Beistandschaft, en particulier celles qui seront applicables dans le cadre du r\u00e8glement 4\/2009,<\/p>\n\n\n\n
concomitamment<\/p>\n\n\n\n
\u00e0 demander la traduction du Gouvernement F\u00e9d\u00e9ral et des Gouvernements des L\u00e4nder devant la Cour Europ\u00e9enne de justice pour violation intentionnelle des r\u00e8glements europ\u00e9ens et des conventions internationales et tromperie aggrav\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale,<\/p>\n\n\n\n
concomitamment<\/p>\n\n\n\n
\u00e0 demander \u00e0 la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne le remboursement aux Etats concern\u00e9s de l’ensemble des obligations alimentaires per\u00e7ues de mani\u00e8re frauduleuse par la voie de la Beistandschaft du Jugendamt et de lui r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la Commission des P\u00e9titions du Parlement Europ\u00e9en,<\/p>\n\n\n\n
Par cette p\u00e9tition d\u00e9sign\u00e9e \u00ab\u00a0p\u00e9tition Beistandschaft\u00a0\u00bb, au regard des \u00e9l\u00e9ments suivants, nous prions le Parlement Europ\u00e9en de constater que la mesure du Beistandschaft du Jugendamt est une mesure arbitraire et discriminatoire pour le parent non-allemand ou ne r\u00e9sidant pas en Allemagne en s\u00e9paration d’un conjoint allemand et qu’en cons\u00e9quence toute proc\u00e9dure et toute d\u00e9cision judiciaire affect\u00e9e par cette mesure est discriminatoire et viole les principes d’une justice libre et impartiale en Europe.<\/p>\n\n\n\n
Que la mesure de \u00ab\u00a0Beistandschaft\u00a0\u00bb du Jugendamt est une mesure purement administrative (art1712 et suivants, BGB – code civil allemand, art55 SGB, livre VIII) ;<\/p>\n\n\n\n
Qu’elle est octroy\u00e9e de fa\u00e7on purement arbitraire et unilat\u00e9rale par le d\u00e9partement Beistand\u00adschaft du Jugendamt [1]<\/sup><\/a>, au profit du parent qui exerce un maintien physique [2]<\/sup><\/a> de l\u2019enfant mineur sous juridiction allemande, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le parent allemand du couple binational, ind\u00e9pendamment de d\u00e9cisions judiciaires au fond qui n’interviendront que beaucoup plus tard, quand les faits seront accomplis par ladite mesure (art1713 \u00a71 phrase2 BGB, artl \u00a72 UhVorschG, anciennement UVG – Loi sur l’octroi d’avances d’obligations alimentaires) ;<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019il n\u2019existe ni voie, ni moyen de RECOURS effectif contre cette mesure pour celui des parents qui n’en est pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le parent \u00e9tranger ou ne r\u00e9sidant pas en Allemagne (art1715 \u00a71 BGB – voir courrier du minist\u00e8re du Baden-W\u00fcrttemberg) ;<\/p>\n\n\n\n Qu’au travers de cette mesure, le Jugendamt s’approprie les droits parentaux du parent allemand ou r\u00e9sidant sous juridiction allemande qu’il les d\u00e9l\u00e8gue au Bundesland pour que celui-ci fasse valoir en qualit\u00e9 d\u2019Etat, au nom de l\u2019enfant, les droits de l\u2019enfant, et devient ce faisant \u00ab\u00a0Beistand\u00a0\u00bb, \u00e0 la fois parent d’Etat et avocat d’Etat contre son parent non-allemand ou ne r\u00e9sidant pas sous juridiction allemande (Art7 \u00a71 UhVorschG) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure place de fait l’enfant sous la tutelle administrative du Bundesland dans lequel il se trouve et le parent allemand ou celui qui maintient l’enfant sous juridiction allemande sous la curatelle administrative du Jugendamt sur les aspects de la reconnaissance en paternit\u00e9 et de l’obligation alimentaire ;<\/p>\n\n\n\n Que le premier volet de cette mesure habilite l’Etat allemand \u00e0 contraindre la m\u00e8re c\u00e9libataire \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance de paternit\u00e9 de son enfant sur la base d’un \u00ab\u00a0volontariat obligatoire\u00a0\u00bb, dans le but d’imposer le second volet de cette mesure (art1712 \u00a71 BGB, art1, \u00a73 UhVorschG) ;<\/p>\n\n\n\n Que le second volet de cette mesure habilite l\u2019Etat allemand \u00e0 contraindre le parent allemand ou celui r\u00e9sidant dans sa juridiction \u00e0 constituer une dette alimentaire contre le parent non- allemand ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger et de porter celle-ci au cr\u00e9dit du Bundesland, en \u00e9change de l’octroi d\u2019avances sur pension alimentaire, puis d’utiliser ledit parent comme d’un \u00e9cran pour faire valoir cette cr\u00e9ance d\u2019Etat contre le parent \u00e9tranger ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger (art1712 \u00a72 BGB, art1 \u00a73 UhVorschG) ;<\/p>\n\n\n\n Que l\u2019octroi de cette mesure intervient dans le cas du couple mari\u00e9 avant toute d\u00e9cision au fond portant sur l’autorit\u00e9 parentale, la garde et le droit de visite, en raison d’une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 unilat\u00e9rale et secr\u00e8te rendue en faveur du parent allemand ou de celui des parents qui maintient physiquement l’enfant sous juridiction allemande, d\u00e9cision contradictoris\u00e9e pour la forme par le tribunal au cours d’une premi\u00e8re audience r\u00e9unie \u00e0 cet effet, pendant laquelle le Jugendamt qui dans le cadre de la Beistandschaft s’est accapar\u00e9 les droits sur l’enfant se constitue lui-m\u00eame troisi\u00e8me partie pour recommander au juge le maintien de l’enfant aupr\u00e8s du parent b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite mesure, recommandation dont se sert le juge \u00e0 son tour pour motiver sa d\u00e9cision en protection de l’int\u00e9r\u00eat allemand ;<\/p>\n\n\n\n Que l\u2019octroi de cette mesure intervient dans le cas du couple non-mari\u00e9 avant m\u00eame la saisine du tribunal aux affaires familiales, en l’absence de toute d\u00e9cision judiciaire en mati\u00e8re de garde ou de droit de visite ;<\/p>\n\n\n\n Que l’octroi de cette mesure intervient ind\u00e9pendamment de toute d\u00e9cision judiciaire en mati\u00e8re de droit de garde ou de visite rendue dans une juridiction tierce ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure est octroy\u00e9e sur la base de la domiciliation administrative de l’enfant dans le fichier domiciliaire de la ville o\u00f9 l’enfant se trouve (Melderegister), inscription effectu\u00e9e au profit de celui des parents qui maintient physiquement l’enfant sous juridiction allemande, \u00e0 l\u2019insu du parent non-allemand et\/ou ne r\u00e9sidant pas en Allemagne, sans information \u00e0 ce dernier et ce, m\u00eame si les parents sont unis par les liens du mariage ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure impose de fait le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des parents (art1 \u00a73 UhVorschG en liaison avec l’article 1567 du BGB)<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure impose de fait la garde physique de l\u2019enfant chez le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire de ladite mesure (art1713 BGB, art1 UhVorschG) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure impose de fait la retenue de l\u2019enfant en Allemagne et exclue toute visite hors de la juridiction allemande ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure impose de fait l’exclusion du parent non-allemand ou ne r\u00e9sidant pas dans la juridiction allemande d’un contact effectif et libre avec son enfant (principe de pr\u00e9somption de culpabilit\u00e9 du droit allemand, SGB \u00a7235);<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure cr\u00e9e la situation conflictuelle recherch\u00e9e par les administrations allemandes pour s’approprier le contr\u00f4le politique sur l’enfant, m\u00eame entre parents qui ne sont pas fonci\u00e8rement en d\u00e9saccord au sujet du r\u00e8glement de la garde et des visites de leur enfant ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure r\u00e9voque de fait en pratique l\u2019exercice du \u00ab\u00a0soin parental conjoint\u00a0\u00bb (gemeinsame elterliche Sorge, usuellement gemeinsame Sorge terme qui ne correspond ni \u00e0 l’autorit\u00e9 parentale, ni \u00e0 la garde de l’enfant) auquel le p\u00e8re de l’enfant qui a reconnu sa paternit\u00e9 (Vaterschaftsanerkennung) veut pr\u00e9tendre, quand le couple non-mari\u00e9 ratifie devant le pr\u00e9pos\u00e9 aux actes du Jugendamt la \u00ab\u00a0d\u00e9claration de l’exercice du soin parental commun\u00a0\u00bb (Sorgeerkl\u00e4rung) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure ignore la paternit\u00e9 du p\u00e8re non-mari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure d\u00e9signe d’office le parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne comme le \u00ab\u00a0parent gardien\u00a0\u00bb, au d\u00e9pend du parent \u00e9tranger ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e0 qui elle ne reconna\u00eet aucun droit parental, tout en le d\u00e9signant dans le m\u00eame temps de d\u00e9biteur d’une dette au profit du Bundesland, avant les d\u00e9bats judiciaires et la d\u00e9cision au fond ;<\/p>\n\n\n\n Qu’une telle mesure ne peut \u00eatre demand\u00e9e que par le parent r\u00e9sidant dans la juridiction allemande ou qui retourne s’y \u00e9tablir, l’autre parent n’\u00e9tant pas autoris\u00e9 \u00e0 poser cette demande, quand bien m\u00eame il est d\u00e9tenteur des m\u00eames droits parentaux, que ce soit sur la base d’une attribution de plein droit ou d’une d\u00e9cision judiciaire (BGB \u00a71717) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure est mise en \u0153uvre par le Jugendamt \u00e0 r\u00e9ception d’une simple d\u00e9claration \u00e9crite, par n’importe quelle agence du Jugendamt. Elle n’a pas de qualit\u00e9 juridique ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure est accord\u00e9e \u00e0 la condition que le parent demandeur :<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure est en pratique impos\u00e9e au parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne par le Jugendamt, l’avocat et le juge, qui font de sa mise en \u0153uvre la condition pr\u00e9alable \u00e0 l’obtention de certaines aides sociales, notamment l’aide juridictionnelle ou les allocations familiales ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure est impos\u00e9e dans le but non avou\u00e9 de maximiser le nombre et le montant des cr\u00e9ances que l’Etat allemand peut faire valoir frauduleusement plusieurs ann\u00e9es plus tard, quand il exige des administrations \u00e9trang\u00e8res leur recouvrement (Art7 \u00a73 UhVorschG) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure peut \u00eatre suspendue \u00e0 la demande exclusive du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce \u00e0 quoi il n’a aucun int\u00e9r\u00eat, \u00e0 moins de perdre le soutien unilat\u00e9ral que le Jugendamt lui accorde en qualit\u00e9 d’avocat d’Etat ou de se retrouver sous la menace de perdre lui-m\u00eame ses droits parentaux parce qu’il ne \u00ab\u00a0coop\u00e8re\u00a0\u00bb pas avec le Jugendamt (art1715 BGB) ;<\/p>\n\n\n\n Que les frais et d\u00e9pends des proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9s dans le cadre de cette mesure sont int\u00e9gralement \u00e0 prendre en charge par l’Etat allemand et sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rales imput\u00e9s au parent d\u00e9biteur (Art7 \u00a74 derni\u00e8re phrase UhVorschG)<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure exige du parent b\u00e9n\u00e9ficiaire une collaboration active avec le Jugendamt contre le parent \u00e9tranger ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, bas\u00e9e sur la d\u00e9lation de l’\u00e9tranger au profit des int\u00e9r\u00eats allemands ; Il doit livrer toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la paternit\u00e9 de l’enfant et\/ou le recouvrement de la dette alimentaire (Art7 \u00a73 UhVorschG)<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet au Jugendamt de faire valoir une pension alimentaire dans le cadre de l’octroi d’avances de pension alimentaire, avant m\u00eame que la reconnaissance de paternit\u00e9 ne soit \u00e9tablie (Art1712 BGB en relation avec Art1600d BGB, Art 237 FamFG – Loi sur la proc\u00e9dure dans les affaires familiales et dans les affaires de la juridiction non contentieuse [3]<\/sup><\/a>) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet au Jugendamt de fixer unilat\u00e9ralement le montant d’avances de pension alimentaire, \u00e0 rembourser par le parent non-allemand ou ne r\u00e9sidant pas en Allemagne au Bundesland dans lequel se trouve l’enfant, ind\u00e9pendamment de ses revenus, de son niveau de vie, de sa nouvelle situation familiale, ind\u00e9pendamment de toute d\u00e9cision judiciaire et ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 des parents ou de tout accord entre ces derniers (Art9 \u00a71 UhVorschG) ;<\/p>\n\n\n\n Que dans le cadre de cette mesure, l’envoi d’un avis du Jugendamt (Bescheid) r\u00e9dig\u00e9 dans un allemand volontairement incompr\u00e9hensible pour tout \u00e9tranger (m\u00eame pour les traducteurs asser\u00adment\u00e9s), sans traduction dans la langue du pays destinataire, qui ne cite aucune voie de recours ni dans le pays destinataire, ni en Allemagne, exp\u00e9di\u00e9 sous la forme d’un courrier simple, sans avis, sans notification officielle, suffit \u00e0 d\u00e9clarer son destinataire d\u00e9biteur du Bundesland (qui avance arbitrairement la pension alimentaire \u00e0 l’enfant) pendant une p\u00e9riode de 6 ann\u00e9es (Art7 \u00a72 n\u00b02 UhVorschG)<\/p>\n\n\n\n Que dans le cadre de cette mesure, le Bundesland et le Bund (la f\u00e9d\u00e9ration des 16 Bundesl\u00e4nder repr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement F\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Berlin), qui est engag\u00e9 pour un tiers des moyens financiers, vers\u00e9s au titre d’avances sur pension alimentaire, se laissent repr\u00e9senter pour faire valoir le remboursement de la pension alimentaire au nom de l’enfant par le d\u00e9partement Unterhalt\u00advorschusskasse (caisse d’avances de pension alimentaire) du Jugendamt (Art8 \u00a71 UhVorschG)<\/p>\n\n\n\n Que dans le cadre de cette mesure, l’envoi d’un tel avis, \u00e9manant d’une entit\u00e9 administrative allemande, sans information aux autorit\u00e9s du pays dans lequel r\u00e9side le parent destinataire, est une atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 administrative de cet Etat ;<\/p>\n\n\n\n Que l’envoi d’un tel avis a pour objet pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 et calcul\u00e9 d’inciter le parent destinataire \u00e0 \u00e9lire domicile juridique en Allemagne, avant m\u00eame l’ouverture des proc\u00e9dures judiciaires, de recon\u00adna\u00eetre la comp\u00e9tence de juridiction allemande et les d\u00e9cisions qui en \u00e9manent, et de perdre ce faisant les droits qui lui sont garantis par sa propre Constitution de son pays d\u2019origine (et la communaut\u00e9 internationale), notamment le droit \u00e0 une d\u00e9fense effective. En effet la d\u00e9signation d’un avocat allemand est dans ce contexte inop\u00e9rante : Il n’existe aucun recours juridique contre cette mesure et en vertu de son serment l\u2019avocat d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats (constitutionnels) allemands et non le droit de son client \u00e9tranger (art12a BRAO – code de l’ordre des avocats), il est assujetti, lui comme l’ensemble des personnels d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux affaires familiales, au principe du Kindeswohl allemand, en d’autres termes au maintien \u00ab\u00a0du bien-\u00eatre de la communaut\u00e9 des Allemands PAR l’enfant\u00a0\u00bb (art1697a BGB),<\/p>\n\n\n\n Que l’envoi d’un tel avis a pour effet pervers mais calcul\u00e9 d’inciter l’avocat \u00e9tranger, par principe de pr\u00e9caution, \u00e0 pousser son client \u00e9tranger \u00e0 constituer avocat en Allemagne, puisqu’il qui ne comprend ni la signification, ni la port\u00e9e de cette mesure et moins encore la finalit\u00e9 de la justice familiale allemande, ignorant que ce faisant, il trahit involontairement son propre client ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure habilite l’Etat allemand \u00e0 s\u2019accaparer par la ruse la comp\u00e9tence de juridiction, \u00e0 cr\u00e9er ainsi les conditions n\u00e9cessaires pour conserver l\u2019enfant en Allemagne et a se servir de lui comme objet de chantage pour s’approprier les richesses de l’\u00e9tranger (Kindeswohlprinzip) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure habilite le Jugendamt \u00e0 constituer une dette contre le parent non-allemand ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, au profit du Bundesland, \u00e0 l’incr\u00e9menter chaque mois, \u00e0 en obtenir \u00e0 posteriori (plusieurs mois apr\u00e8s son instauration) sa l\u00e9galisation par le juge aux affaires familiales, au cours d’une proc\u00e9dure judiciaire de pure forme (Unterhaltsverfahren), pendant laquelle le Jugendamt utilise le parent allemand (plac\u00e9 de fait sous sa curatelle) comme pr\u00eate-nom (ses frais de proc\u00e9dures sont int\u00e9gralement pris en charge et l’avocat allemand fait le travail de mani\u00e8re autonome) pour obtenir une d\u00e9cision judiciaire contre le parent non-allemand ou ne r\u00e9sidant pas en Allemagne , d\u00e9cision contre laquelle ce dernier ne peut plus s\u2019opposer par le moyen l\u00e9gal, du fait qu’elle intervient \u00e0 un moment o\u00f9 Jugendamt, juge et autres pseudo-experts du Kindeswohl allemand ont entre-temps cr\u00e9\u00e9 les faits accomplis en transf\u00e9rant le droit de d\u00e9cider du lieu de s\u00e9jour de l’enfant (Aufenthaltsbestimmungsrecht) au profit du parent allemand, r\u00e9sidant en Allemagne ou au Jugendamt, d\u00e9cision qui vient elle-m\u00eame justifier \u00e0 post\u00e9riori le maintien physique de l’enfant aupr\u00e8s du parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne impos\u00e9 par la Beistandschaft et qui, par voie de cons\u00e9quence, vient elle aussi, justifier \u00e0 post\u00e9riori le paiement d’une dette cr\u00e9e par ant\u00e9riot\u00e9 dans le cadre de cette mesure ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure habilite l\u2019Etat allemand (repr\u00e9sent\u00e9 par son Bundesland) \u00e0 faire valoir en qualit\u00e9 d\u2019Etat le recouvrement d\u2019une dette constitu\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019Etat mais au nom de l\u2019enfant, en se servant du parent allemand ou vivant en Allemagne comme de l’instrument de son recouvrement. A cet effet, Bundesland et Jugendamt (qui se sont appropri\u00e9s les droits sur l’enfant) r\u00e9troc\u00e9dent au parent allemand, dans une coop\u00e9ration commune avec le juge familial allemand (qui accorde l’aide juridictionnelle) et l’avocat du parent allemand (qui b\u00e9n\u00e9ficie de l’aide juridictionnelle) les droits parentaux qu’ils lui ont pris \u00e0 l’introduction de la Beistandschaft, pour mener apr\u00e8s avoir constitu\u00e9 une dette pendant quelques ann\u00e9es, au travers du parent allemand une proc\u00e9dure judiciaire visant \u00e0 obtenir du juge familial un titre ex\u00e9cutoire (europ\u00e9en) dans l’objet de faire valoir au nom du parent allemand une cr\u00e9ance non contestable contre le parent \u00e9tranger, que le parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne (plus exactement son avocat) est tenu de r\u00e9troc\u00e9der au Bundesland (Art7 \u00a74 UhVorschG, BGB \u00a71613) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure habilite le Jugendamt, en qualit\u00e9 de curateur de fait du parent allemand, de tuteur de fait de l’enfant, de troisi\u00e8me partie et parent d\u2019Etat dans la proc\u00e9dure judiciaire, et au surcroit de notaire \u00e0 obliger le parent non-allemand \u00e0 reconna\u00eetre une dette dans le futur (en le faisant chanter avec un hypoth\u00e9tique droit de visite sur son enfant) sur la base de revenus fictifs, et dans le m\u00eame temps \u00e0 d\u00e9livrer au parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne un titre (vollstreckbare Ausfertigung der Jugendamtsurkunde) qui lui permet \u00e0 tout moment de proc\u00e9der \u00e0 une saisie sur salaire ou de bloquer le compte en banque du parent non-allemand, sans que la saisine du Tribunal ne soit n\u00e9cessaire, mais aussi de b\u00e9n\u00e9ficier gratuitement des services de recouvrement du Jugendamt qui identifie le domicile et l’employeur du parent d\u00e9biteur, oblige l’employeur \u00e0 divulguer les revenus du parent d\u00e9biteur, mandate un huissier au profit du parent allemand, \u00e0 la seule condition (vollstreckbare Ausfertigung der Jugendamtsurkunde – Exp\u00e9dition ex\u00e9cutoire de l’acte du Jugendamt) que la personne du Jugendamt qui \u00e9met le titre de recouvrement ne soit pas celle qui s’est constitu\u00e9e \u00ab\u00a0Beistand\u00a0\u00bb, en d’autres termes curateur du parent allemand et tuteur de l’enfant \u00e0 l’impl\u00e9mentation de la Beistandschaft (art. 59 SGB VIII – code social allemand, livre VIII)<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure habilite le Jugendamt \u00e0 contraindre par la ruse et la perfidie le parent non- allemand \u00e0 signer une reconnaissance de dette envers \u00ab\u00a0l’enfant\u00a0\u00bb (dont les droits ont \u00e9t\u00e9 capt\u00e9s par le Jugendamt et sur lequel il ne peut exercer ses droits parentaux), dont la validit\u00e9 est de 30 ans, si elle ne pr\u00e9voit pas une autre dur\u00e9e et porte sur les arri\u00e9r\u00e9s de paiement de pension alimentaire (Unterhaltr\u00fcckstand – Art197 et 198 BGB). Celui des parents qui refuse – \u00e0 juste titre – de signer sur la base du volontariat obligatoire le document que lui pr\u00e9sente le Jugendamt (Verpflichtungs\u00adurkunde) et qui fixe sa dette dans le futur ind\u00e9pendamment de toute d\u00e9cision judiciaire et du montant de ses revenus \u00e0 venir, fait l’objet d’une plainte pour suspicion (Feststellungs- und Besorgnisklage Art. 256, Art. 259 ZPO – code de proc\u00e9dure civile allemand), au simple motif que son refus de signer justifie la crainte (Besorgnis) d’une d\u00e9faillance de paiement dans le futur, plainte qui ouvre la voie \u00e0 une seconde plainte en paiement des obligations alimentaires (Unterhaltsklage), jug\u00e9e dans un premier temps par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 unilat\u00e9ral et secret, sans audience pr\u00e9alable (einstweilige Verf\u00fcgung), dans le cadre d’une coop\u00e9ration commune entre le Jugendamt (b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cr\u00e9ance \u00e0 venir), de l’avocat du parent allemand (b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’aide juridictionnelle) et du Juge familial (qui dispense cette aide juridictionnelle), qui utilisent le parent allemand en qualit\u00e9 de pr\u00eate-nom, pour mener aux frais de l’Etat et \u00e0 au profit de l’Etat des proc\u00e9dures judiciaires, pour s’assurer la reconnaissance d’une dette qui n’est pas encore constitu\u00e9e. Parce que le refus du parent \u00e9tranger de reconna\u00eetre la dette anticip\u00e9e que le Jugendamt lui impose est interpr\u00e9t\u00e9 comme un manque de coop\u00e9ration avec ce dernier, les frais et d\u00e9pends lui sont imput\u00e9s, m\u00eame s’il reconna\u00eet sa dette au cours de la proc\u00e9dure judiciaire. Quoiqu’il fasse, le parent d\u00e9biteur n’\u00e9chappe pas \u00e0 ces m\u00e9thodes de droit dictatorial, d’autant plus que cette proc\u00e9dure est mise en place m\u00eame si ce parent s’affranchit r\u00e9guli\u00e8rement du paiement de la pension alimentaire directement au parent allemand (Bundesgerichtshof, Urteil vom 01.07.1998 – XII ZR 271\/97: \u00ab\u00a0Der Unterhaltsgl\u00e4ubiger hat grunds\u00e4tzlich auch dann ein Rechtsschutzinteresse an – voller – Titulierung seines Unterhaltsanspruches, wenn der Schuldner den Unterhalt bisher regel\u00adm\u00e4ssig und rechtzeitig gezahlt hat\u00a0\u00bb [5]<\/sup><\/a>. Le volet de cette mesure constitue l’une des tr\u00e8s nombreuses sources de conflit parental dissimul\u00e9es par le Jugendamt pour s’approprier le contr\u00f4le politique sur les enfants mineurs ;<\/p>\n\n\n\n Que dans le cadre de cette mesure la reconnaissance de dette effectu\u00e9e sous la pression du Jugend\u00adamt (Verpflichtungsurkunde des Jugendamtes) sous la menace du volontariat obligatoire n’a pas la force juridique d’un acte de tribunal [4]<\/sup><\/a>, avec pour finalit\u00e9 (non-avou\u00e9e) d’interdire un r\u00e9ajustement de son montant ou de sa dur\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure non contentieuse (Art. 240 FamFG) et ne l’autoriser que dans le cadre d’une longue et co\u00fbteuse action en modification du jugement (Ab\u00e4nderungsklage – Art. 239 FamFG) qui exige une raison majeure (art 323 \u00a72 et 3 ZPO – code de proc\u00e9dure civile allemand) et l’\u00e9puisement pr\u00e9alable du patrimoine du parent d\u00e9biteur. En d’autres termes, cette reconnaissance de dette du parent non-allemand, que le Jugendamt transforme en titre ex\u00e9cutoire au profit du parent allemand est quasiment inattaquable.<\/p>\n\n\n\n Que dans le cadre d’une action en modification de ce jugement (Ab\u00e4nderungsklage) les parties en pr\u00e9sence \u00e0 la signature doivent \u00eatre les m\u00eames sauf si les droits ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que le secteur \u00ab\u00a0Vorschusskasse\u00a0\u00bb du Jugendamt se r\u00e9fugie derri\u00e8re le titre d\u00e9nominateur trompeur de \u00ab\u00a0sozialer tr\u00e4ger \u00ab\u00a0que la requ\u00eate de Beistandschaft porte sur l’accord du parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne (qui exerce ainsi tous les pouvoirs et notamment celui de faire chanter l’autre parent qui voudrait voir son enfant), qui est lui m\u00eame utilis\u00e9 par le Jugendamt (plac\u00e9 sous sa curatelle) \u00e0 cet effet ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure g\u00e9n\u00e8re par anticipation une cr\u00e9ance non constestable, au simple fait que le parent \u00e9tranger n’a pas le moyen de contester, ni l’attribution arbitraire des avances de pension alimentaire, ni le montant mensuel fix\u00e9 arbitrairement par le Jugendamt ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet aux autorit\u00e9s allemandes d’abuser des r\u00e8glements europ\u00e9ens pour exiger des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res l’ex\u00e9cution d’une d\u00e9cision administrative allemande, inapplicable en l’\u00e9tat dans les autres pays, mais l\u00e9galis\u00e9e (au regard du Droit allemand) \u00e0 cet effet ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet aux autorit\u00e9s allemandes d’abuser des r\u00e8glements europ\u00e9ens pour faire proc\u00e9der avec calcul et pr\u00e9m\u00e9ditation au recouvrement contraint (saisie sur salaire, saisie sur patrimoine) par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res d’une cr\u00e9ance contre lequel leur propre concitoyen n’a aucun recours effectif en Allemagne et moins encore dans son propre pays, \u00e9tant donn\u00e9 que l’organe en charge de son ex\u00e9cution (huissier et\/ou juge de l’ex\u00e9cution) n’est pas en mesure de v\u00e9rifier, de comprendre la nature administrative, arbitraire, inique, x\u00e9nophobe de cette d\u00e9cision pseudo\u00adjudiciaire allemande et moins encore habilit\u00e9 \u00e0 la contester ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet le recouvrement contraint \u00e0 un moment o\u00f9 les proc\u00e9dures de droit familial allemand visant \u00e0 placer l’exercice effectif des droits parentaux du parent \u00e9tranger sous le contr\u00f4le du parent allemand (plus exactement sous le contr\u00f4le du Jugendamt qui utilise le parent allemand \u00e0 cet effet) ou de l’en exclure int\u00e9gralement, ont abouties et que le parent non-allemand ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger n’a plus de recours ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet de dissimuler aux Gouvernements \u00e9trangers et \u00e0 la Commission Europ\u00e9enne, avec calcul et pr\u00e9m\u00e9ditation, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cr\u00e9ance n’est pas le plaignant, c’est \u00e0 dire le parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne, mais le Bundesland , en d’autres termes l’Etat allemand ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet aux autorit\u00e9s allemandes d’impl\u00e9menter les effets contraignants du titre ex\u00e9cutoire (saisie sur salaire) de mani\u00e8re p\u00e9renne, c’est \u00e0 dire au del\u00e0 de la dur\u00e9e d’applica\u00adtion de la mesure de Beistandschaft (6 ans) qui l’a introduit sur la base d’une d\u00e9cision administrative arbitraire et d’exiger par cette voie non plus le remboursement des avances de pension alimentaire accord\u00e9es arbitrairement dans le cadre de la Beistandschaft, mais d’exiger du parent non-allemand ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger le paiement des pensions alimentaires (Kindestunterhalt) calcul\u00e9es arbitrai\u00adrement par le Jugendamt sur la base de la table de D\u00fcsseldorf (D\u00fcsseldorfer Tabelle), c’est \u00e0 dire ind\u00e9pendamment des revenus, du niveau de vie, de la nouvelle situation familiale du parent r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, mais aussi ind\u00e9pendamment des revenus du parent allemand ou r\u00e9sidant en Allemagne, l’une des finalit\u00e9s de la Beistandschaft \u00e9tant de maximiser les pr\u00e9l\u00e8vements des richesses \u00e0 l’\u00e9tranger au profit de la communaut\u00e9 des Allemands, en utilisant le Droit des Allemands pour couvrir cette intention malveillante, conform\u00e9ment au principe du Kindeswohl allemand ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet aux autorit\u00e9s allemandes de faire valoir par des moyens frauduleux, en contournant avec calcul et pr\u00e9m\u00e9ditation les r\u00e8glements europ\u00e9ens (ou les d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8res) une cr\u00e9ance dont le montant d\u00e9finitif est ouvert sous la contrainte d’un titre ex\u00e9cutoire (europ\u00e9en) ;<\/p>\n\n\n\n Que dans le cadre de cette mesure les documents transmis aux autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res s\u2019exon\u00e8rent des traductions certifi\u00e9es conformes ;<\/p>\n\n\n\n Que la recherche et la reconnaissance de paternit\u00e9 est financ\u00e9e par l\u2019Etat allemand, au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mesure, qui r\u00e9troc\u00e8de ses droits au Bundesland ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure n\u2019est pas propos\u00e9e en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au parent non-allemand du couple qui r\u00e9side durablement en Allemagne pour \u00e9viter les fuites de capitaux hors Allemagne ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure permet de soustraire les droits parentaux du parent souffrant d’une maladie de longue dur\u00e9e ou d’un handicap m\u00eame si sa maladie ou son handicap n’affectent pas essentiellement ses capacit\u00e9s \u00e9ducatives, en particulier contre un parent non-allemand (art1 UhVorschG – anciennement UVG, Loi sur l’octroi d’avances d’obligations alimentaires).<\/p>\n\n\n\n Que le JUGENDAMT, administration opaque, est en charge des affaires familiales en Allemagne ;<\/p>\n\n\n\n Que le personnel du JUGENDAMT, entit\u00e9 politique locale, n\u2019est pas asserment\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n Que le Gouvernement F\u00e9d\u00e9ral, garant du respect des trait\u00e9s et des conventions ratifi\u00e9s au plan international, d\u00e9clare ne pas avoir de pouvoir administratif ou judiciaire sur l’entit\u00e9 \u00ab\u00a0JUGENDAMT\u00a0\u00bb,<\/p>\n\n\n\n Que le JUGENDAMT qui d\u00e9cr\u00e8te la BEISTANDSCHAFT est troisi\u00e8me partie (parent d\u2019\u00e9tat) lors des audiences au tribunal aux affaires familiales allemand ;<\/p>\n\n\n\n Que le JUGENDAMT d\u00e9fend la relation enfant-Etat m\u00eame au d\u00e9triment de la relation enfant- parent (BGB \u00a71697) ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure touche l’ensemble des parents non-allemands en s\u00e9paration d’un citoyen allemand quelque soit sa nationalit\u00e9, qu’il soit p\u00e8re ou soit m\u00e8re et ceci ind\u00e9pendamment que sa r\u00e9sidence soit en Allemagne ou hors d\u2019Allemagne ;<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure administrative constitue une intrusion dans la souverainet\u00e9 administrative des autres \u00e9tats de l\u2019Union puisque aucune administration de l\u2019\u00e9tat de r\u00e9sidence du parent non allemand n\u2019est inform\u00e9e de la mise en place d\u2019une telle mesure ;<\/p>\n\n\n\n Que le JUGENDAMT se constitue par cette mesure administrative arbitraire (BEISTANDSCHAFT), sur la demande du parent allemand, curateur de ce parent en vue de s\u2019approprier les droits de l\u2019enfant et de les faire valoir contre le parent non allemand ou ne r\u00e9sidant pas en Allemagne au profit du parent allemand ;<\/p>\n\n\n\n Que l\u2019UE a cr\u00e9\u00e9 des disparit\u00e9s majeures entre les parents allemands et les parents non- allemands en uniformisant les proc\u00e9dures de recouvrement, sans uniformiser au pr\u00e9alable le mode de constitution de la dette alimentaire et les acteurs en pr\u00e9sence ;<\/p>\n\n\n\n Que la mesure de Beistandschaft est un instrument de politique \u00e9conomique et sociale<\/p>\n\n\n\n Qu’elle est un instrument de d\u00e9lation<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure de BEISTANDSCHAFT du Jugendamt est une mesure unique en son genre et ne peut \u00eatre traduite dans une autre langue au m\u00eame titre que les termes capucino, shushi<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure fixe de fait la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant en Allemagne arbitrairement et par voie administrative (BGB \u00a71713 et UVG -UhVorschG\u00a71) ;<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019elle cr\u00e9e les conditions pour suspendre durablement l’exercice des droits parentaux du parent contre lequel elle s’applique, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9ral le parent non-allemand dans les couples mixtes (art1716 \u00a71 BGB)<\/p>\n\n\n\n Que la proc\u00e9dure de BEISTANDSCHAFT viole une d\u00e9cision de justice familiale fran\u00e7aise (violation du r\u00e8glement communautaire Bruxelles II bis) ;<\/p>\n\n\n\n Que la proc\u00e9dure de BEISTANDSCHAFT va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une d\u00e9cision du tribunal familial allemand d\u2019Emmendingen ;<\/p>\n\n\n\n Que l\u2019octroi de cette demande de BEISTANDSCHAFT a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 au parent non allemand ;<\/p>\n\n\n\n Que la demande de BEISTANDSCHAFT du parent allemand a permis de constituer d\u00e9biteur du Land du Baden-W\u00fcrttemberg le p\u00e9titionnaire sans motif s\u00e9rieux et en absence ou contre des d\u00e9cisions judiciaires ;<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019elle permet de justifier la retenue illicite de l\u2019enfant sur le territoire allemand et tend \u00e0 cr\u00e9er les faits accomplis pour justifier d\u2019une hypoth\u00e9tique comp\u00e9tence juridique de l\u2019Allemagne ;<\/p>\n\n\n\n Que les demandes et menaces incessantes produites au cours de cette proc\u00e9dure, dans un allemand tr\u00e8s technique incompr\u00e9hensible, constitue un v\u00e9ritable harc\u00e8lement dont les objets sont essentiellement de contraindre le parent non allemand :<\/p>\n\n\n\n Que cette mesure administrative est incompatible avec les principes du Droit familial en Europe, DEMANDONS, ‘<\/p>\n\n\n\n Que la mesure administrative de la \u00ab\u00a0Beistandschaft du JUGENDAMT\u00a0\u00bb soit d\u00e9clar\u00e9e mesure discriminatoire et arbitraire, source de conflit parental, incompatible avec les principes d\u2019une justice impartiale ;<\/p>\n\n\n\n Que la confiance mutuelle n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution r\u00e9ciproque de toute d\u00e9cision judiciaire de droit familial allemand faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de Beistandschaft, en particulier celles qui seront applicables dans le cadre du r\u00e8glement 4\/2009, soit suspendue ;<\/p>\n\n\n\n Que cette suspension reste effective, le temps que les juridictions europ\u00e9ennes et les instances internationales s\u2019assurent par elles-m\u00eames et dans les faits, que le JUGENDAMT n\u2019est plus en charge de la cr\u00e9ation de cr\u00e9ances et de leurs recouvrements pour le compte de l\u2019\u00e9tat allemand. La traduction du Gouvernement F\u00e9d\u00e9ral et des Gouvernements des L\u00e4nder devant la Cour Europ\u00e9enne de justice pour violation intentionnelle des r\u00e8glements europ\u00e9ens et des conventions internationales et tromperie aggrav\u00e9e de la communaut\u00e9 internationale ; L\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate visant \u00e0 \u00e9valuer les montants per\u00e7us au titre de la Beistandschaft par l\u2019Allemagne et \u00e0 demander \u00e0 la R\u00e9publique F\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne le remboursement aux Etats concern\u00e9s de l’ensemble des obligations alimentaires per\u00e7ues de mani\u00e8re frauduleuse par la voie de la Beistandschaft du Jugendamt ainsi que le paiement d\u2019indemnit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n Que les d\u00e9cisions allemandes relatives aux pensions alimentaires ne puissent \u00eatre que judiciaire et qu\u2019elles soient subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un droit de visite effectif dans le pays de r\u00e9sidence du parent non allemand ;<\/p>\n\n\n\n Cette p\u00e9tition peut \u00eatre copi\u00e9e et envoy\u00e9e directement en ligne sur le site du Parlement Europ\u00e9en.<\/strong><\/p>\n\n\n\n [1]<\/sup><\/a> Le Jugendamt est une \u00e9norme entit\u00e9 politico-judiciaire (m\u00eame si les Allemands le d\u00e9nient), \u00e0 qui il revient l’exercice d’un grand nombre de t\u00e2ches, pris en charge par diff\u00e9rents d\u00e9partements. Parmi les trois principaux d\u00e9partements, l’on trouve le Allgemeiner Sozialer Dienst (ASF) en charge des enqu\u00eates, du renseignement social et de la recommandation politique au juge, le d\u00e9partement Beistandschaft en charge de la mise en application de la mesure du Beistandschaft et le d\u00e9partement Jugendamtsvorschusskasse en charge du paiement des avances au parent b\u00e9n\u00e9ficiaire (le parent allemand par d\u00e9finition et de leur recouvrement aupr\u00e8s du parent d\u00e9biteur (le parent \u00e9tranger par d\u00e9finition).<\/p>\n\n\n\n [2]<\/sup><\/a> La Loi dit: \u201cin dessen Obhut sich das Kind befindet\u201d Sous la protection duquel l’enfant se trouve et non sous la garde comme il est trop souvent traduit de mani\u00e8re erron\u00e9e par les traducteurs asserment\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/sup><\/a> Loi qui selon les pratiques allemandes est \u00e0 comprendre dans le sens \u201cjuridiction non-contradictoire\u201d : Dans ce type de juridiction le tribunal s\u2019affranchit du code de proc\u00e9dure civile (ZPO), pour statuer selon des pouvoirs particuliers qui lui sont impartis et servent avant tout les int\u00e9r\u00eats allemands (Loi en vigueur depuis le 1 septembre 2009).<\/p>\n\n\n\n [4]<\/sup><\/a> Les titres remis par le Jugendamt n’ont pas de force juridique mat\u00e9rielle, elles n’ont qu’une force juridique formelle (Jugend\u00adamtsurkunden begr\u00fcnden als Vollstreckungstitel keine materielle Rechtskraft source: www.juraforum.de\/lexikon\/rechtskraft<\/a>) qui ne peut \u00eatre annul\u00e9e que dans le cadre d’une demande en restitutio in integrum (Wiedereinsetzung in den vorigen Stand), un recours en r\u00e9vision (Wiederaufnahmeklage), un recours en annulation de l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dans les termes de l’article 826 BGB (Durchbrechung der Rechtskraft) ou une action en modification du jugement (Ab\u00e4nderungsklage).<\/p>\n\n\n\n [5]<\/sup><\/a> Traduction : Le cr\u00e9ancier a d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toujours un int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire reconna\u00eetre par la voie l\u00e9gale le montant total de la cr\u00e9ance alimentaire qui lui est d\u00fbe (NdT : dans le futur!), m\u00eame si le d\u00e9biteur s’est jusque l\u00e0 acquitt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et dans les termes du paiement l’obligation alimentaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Parlement Europ\u00e9en Commission des P\u00e9titions Rue Wirtz 60 B 1047 Bruxelles Belgique PETITION \u00ab\u00a0Beistandschaft\u00a0\u00bb visant \u00e0 d\u00e9clarer la mesure administrative de la \u00ab\u00a0Beistandschaft du JUGENDAMT\u00a0\u00bb mesure discriminatoire et arbitraire, source de conflit parental, incompatible avec les principes d’une justice impartiale, concomitamment \u00e0 suspendre la confiance mutuelle n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance et l’ex\u00e9cution r\u00e9ciproque de toute … Continuer la lecture de P\u00e9tition \u00ab\u00a0Beistandschaft\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-235","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-petitions"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/235","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=235"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/235\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=235"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=235"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=235"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}COMPTE TENU :<\/h3>\n\n\n\n
EN CONSEQUENCE :<\/h3>\n\n\n\n
DANS LE CAS PRESENT :<\/h3>\n\n\n\n
EN CONCLUSION :<\/h3>\n\n\n\n
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