Madame la S\u00e9natrice Jo\u00eblle Garriaud-Maylam que nous remercions chaleureusement pour son soutien toujours actif et son engagement, a pos\u00e9 une ni\u00e8me question \u00e0 Madame la garde des seaux, Ministre de la justice.<\/p>\n\n\n\n
Cette question publi\u00e9e sous le n\u00b001103 en date du 26 juillet 2012<\/a> n\u2019est pas sans nous rappeler celle que M. Nicolas Dupont-Aignan avait pos\u00e9e le 6 mars 2012 et qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 19 juin 2012 (fin de mandat)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Aujourd\u2019hui, cinq mois plus tard, nous ne d\u00e9sesp\u00e9rons pas d\u2019avoir une r\u00e9ponse qui ne sera pas un simple \u00ab\u00a0copier\/coller\u00a0\u00bb des r\u00e9ponses aux trop nombreuses questions pr\u00e9c\u00e9dentes que nous avons r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Question \u00e9crite n\u00b001103 de Mme Jo\u00eblle Garriaud-Maylam (s\u00e9natrice des fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger), adress\u00e9e \u00e0 Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, publi\u00e9e le 26\/07\/2012 au JO S\u00e9nat page 1709<\/a><\/p>\n\n\n\n Mme Jo\u00eblle Garriaud-Maylam attire l\u2019attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caract\u00e8re urgent d\u2019une harmonisation des droits de la famille au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et, en particulier, entre la France et l\u2019Allemagne.<\/em><\/p>\n\n\n\n Elle rappelle que des accords comme \u201cBruxelles II bis\u201d ou \u201cRome III\u201d vont dans le sens de l\u2019application de la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence habituelle du couple pour r\u00e9gler les cons\u00e9quences d\u2019un \u00e9ventuel divorce et la d\u00e9termination du partage des responsabilit\u00e9s parentales. Il est imp\u00e9ratif que de telles d\u00e9cisions soient mises en \u0153uvre dans le respect de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants \u00e0 entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, et du droit des parents \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/em><\/p>\n\n\n\n Certaines sp\u00e9cificit\u00e9s du droit de la famille allemand semblent ne pas enti\u00e8rement respecter ces imp\u00e9ratifs.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le 12 juillet dernier, la commission des p\u00e9titions du Parlement europ\u00e9en a ainsi vot\u00e9 une s\u00e9rie de recommandations \u00e0 ce sujet, rappelant notamment aux autorit\u00e9s allemandes la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir autant que possible des contacts entre les enfants et leurs deux parents, ainsi que tous leurs grands-parents et fr\u00e8res et s\u0153urs. Depuis 2006, ce sont en effet plus de 120 p\u00e9titions d\u00e9non\u00e7ant les proc\u00e9dures allemandes en mati\u00e8re de divorce et de garde d\u2019enfants qui ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues par le Parlement europ\u00e9en.<\/em><\/p>\n\n\n\n Un parent, en Allemagne, peut beaucoup plus facilement qu\u2019en France perdre tout droit de garde sur ses enfants. En France, une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Juge aux affaires familiales est toujours contradictoire et susceptible de recours. En Allemagne, dans une telle situation, l\u2019ordonnance provisoire (Einstweilige Anordnung) rendue par le juge d\u2019instance n\u2019est pas contradictoire, ne laissant aucune possibilit\u00e9 au parent incrimin\u00e9 de se d\u00e9fendre. Elle n\u2019est pas susceptible de recours : seul un jugement sur le fond peut l\u2019infirmer, mais la pratique montre qu\u2019il n\u2019intervient qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure souvent extr\u00eamement longue tout au long de laquelle l\u2019un des parents demeure coup\u00e9 de tout lien avec ses enfants, et qu\u2019il se contente g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019avaliser la premi\u00e8re d\u00e9cision rendue.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le r\u00f4le de l\u2019Office allemand pour la protection de la jeunesse (Jugendamt) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en cause dans de nombreuses p\u00e9titions adress\u00e9es au Parlement europ\u00e9en, pour son implication \u00e0 tous les niveaux des proc\u00e9dures judiciaires familiales, sans \u00e9quivalent dans les autres \u00c9tats membres. En vertu du code civil allemand, il peut notamment subroger les droits du parent allemand pour exiger, sans d\u00e9cision judiciaire, par simple lettre au parent \u00e9tranger, le versement d\u2019une pension alimentaire dont il a lui-m\u00eame fix\u00e9 le montant (Beistandschaft). En cas de non paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s pour retard seront appliqu\u00e9es et le Jugendamt pourra aller jusqu\u2019\u00e0 exiger une saisie, par voie d\u2019huissier, m\u00eame sur le territoire fran\u00e7ais.<\/em><\/p>\n\n\n\n La compatibilit\u00e9 de ces sp\u00e9cificit\u00e9s l\u00e9gislatives allemandes avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et avec la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u00e9cessiterait d\u2019\u00eatre analys\u00e9e en d\u00e9tails.<\/em><\/p>\n\n\n\n Au vu de ces divergences en mati\u00e8re de dispositifs l\u00e9gislatifs et de politiques familiales, l\u2019harmonisation des droits mat\u00e9riels de la famille des Etats europ\u00e9ens appara\u00eet comme un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la mise en \u0153uvre des m\u00e9canismes d\u2019entraide judiciaire. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement fran\u00e7ais est conscient de ces tensions et s\u2019il peut s\u2019engager \u00e0 porter au niveau europ\u00e9en un d\u00e9bat sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle harmonisation.<\/em><\/p>\n\n\n\n Transform\u00e9e en Question orale n\u00b00243S le 22\/11\/2012<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Madame la S\u00e9natrice Jo\u00eblle Garriaud-Maylam que nous remercions chaleureusement pour son soutien toujours actif et son engagement, a pos\u00e9 une ni\u00e8me question \u00e0 Madame la garde des seaux, Ministre de la justice. Cette question publi\u00e9e sous le n\u00b001103 en date du 26 juillet 2012 n\u2019est pas sans nous rappeler celle que M. Nicolas Dupont-Aignan avait … Continuer la lecture de La question de Madame la S\u00e9natrice Jo\u00eblle Garriaud-Maylam \u00e0 Madame le Ministre de la justice : une question qui ne souffre pas le \u00ab\u00a0copier\/coller\u00a0\u00bb<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-233","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nos-billets"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/233","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=233"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/233\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=233"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=233"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/syrella.o2switch.net\/enfants-otages-site1\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=233"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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